Chambre Criminelle 28 Novembre 2001

idéologies qui les sous-tendent, et qui par conséquent devraient être jugés et condamnés pour les actes qu`ils ont commis. Toutefois, chaque Etat restant souverain sur son territoire, et ce fait pouvant constituer une garantie à l`impunité de ces criminels, il a fallu chercher les remèdes à ce fléau d`échapper à la justice, et l`une des solutions envisagées fut la proposition de créer une juridiction pénale internationale. En effet, face aux multiples atrocités qu’a connu l’humanité au XXème siècle

fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans le litige l'opposant à Mme M. H., divorcée B., domiciliée ........................................., défenderesse à

n’est responsable pénalement que de son propre fait », D. 2000, somm. 113. - E. DREYER, « L’imputation des infractions en droit pénal du travail », Rev. sc. crim. 2004, n° 4, p. 813 et s. - Les étudiants du Master 2 « droit pénal et sciences criminelles » de l’université Toulouse I, « La délégation de pouvoirs : jusqu’où ira le juge pénal dans le contrôle de l’organisation interne de l’entreprise », Dr. pén. 2009, n°9, p. - Les étudiants du Master 2 recherche « droit pénal » de l’université Bordeaux

carcéral : très élevé. §2 – Le droit pénal général et les autres branches du droit Plusieurs matières : La criminologie : étude des causes de l’infraction. Particulièrement utile : travaux début 19ème jusque milieu 20ème pour étudier l’homme criminel. A partir d’un certain nombre d’attitude, on peut détecter si une personne à quelque chose ou non à se reprocher. La pénologie : étude de l’exécution des peines. Le droit pénal spécial : étude des différentes infractions. Le droit pénal

régime d’exécution des peines 24 Lois sur la prescription de l’action publique 25 Application immédiate des lois pénales de forme 26 Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce : in mitius 28 Bases du principe 28 L’application du principe 28 Qu’est ce qu’une loi pénale plus douce ? 28 La mesure de l’application rétroactive 30 Chapitre III : application de la loi pénale dans l’espace 31 Le principe et son application 32 Qu’est ce que le territoire français 32 Le lieu de commission

reconnu responsable de la violation de l’interdit A. L’objet du droit pénal : la lutte contre la criminalité 1. La perception multiple de la criminalité, réalité humaine, sociale et juridique Phénomène criminel bien réel, car on peut le quantifier plus ou moins facilement. Ce phénomène criminel, par ailleurs, est complexe, il y a des données subjectives (l’auteur de l’acte), objectives (l’acte). Les sociologues ont démontré la présence de la criminalité dans toutes les sociétés. Emile Durkheim dans

droit sous 3 conditions : * L’erreur doit porter sur une règle de droit * La personne commettant l’erreur n’est pas en mesure de l’éviter (erreur invincible) * La personne commettant l’erreur a cru légitimement accomplir l’acte * Chambre Criminelle du 11 mai 2004 : la Cour d’appel a fait une fausse application de l’article 122-3 du Code civil car l’erreur de droit n’était pas invincible en l’espèce. La Cour reproche aux juges d’appel de « ne pas avoir recherché, comme ils le devaient,

article 906 au sujet de la capacité de l’enfant à recevoir une libéralité. Cette règle a été étendue par les tribunaux dans les circonstances autres que celles visées par le code civil. Par exemple, la cour de cassation dans un arrêt rendu par les chambres réunies le 8 mars 1939, la cour de cassation a jugée que l’enfant qui était conçu au moment où son père avait eu un accident du travail qui avait entrainé son décès, avait droit à une rente. Pour que la règle puisse jouer, il faut que l’enfant

répression des grands criminels de guerre, déclaration de Moscou. CDG les rejoindra. Cependant, les alliés vont s’opposer sur deux points, notamment sur la nature même du processus à entreprendre. La plupart des alliés veulent un procès. Le R-U considère qu’il ne faut absolument pas offrir une tribune aux allemands qui participerait à propager la propagande nazis. Pour eux, il faut arrêter les nazis et les exécuter sans procès. Principe du procès équitable même pour les grands criminels de guerre. On applique

constitutionnel. Enfin, en Common law, et, plus précisément, en Grande Bretagne, le principe est d’abord jurisprudentiel puisque nous sommes en présence d’un droit dit « non écrit ». Ainsi, la présomption d’innocence est consacrée dans l’arrêt rendu par la Chambre des Lords en 1935 appelé woolmington et protégé grâce à la règle du précédent qui veut que chaque juridiction, dans sa décision, soit tenue de prendre en compte les décisions antérieures. Cependant, depuis 1998, il existe un texte puisque la présomption