Chambre Criminelle 28 Novembre 2001

moral joue aujourd’hui dans les relations inter un rôle qu’elle n’avait pas avant 1945. Avec la particularité qu’en 2001 la pers privé été considéré comme une pers a protégé de la violence de l’état. A partir de 2001 on a vu que la pers privé n’avait pas un visage de pers à protégé mais un visage criminel, c le cas du 11 sept 2001, un auteur disait : qu’une société civile de 2001 devenait une société incivile », dans le sens ou l’individu a la capacité de nuire autant que les états. Le problème

en matière criminelle - la professionnalisation des magistrats - Principe du double degré e juridiction - Indépendance de la magistrature. Le tribunal criminel, institution à l’origine de notre cours d’assises, composé de 4 magistrats et du jury populaire (12 citoyens tirés au sort). L’affaire est ensuite soumise au jury d’accusation(citoyens tirés au sort) Il y a donc 2 jury : 1 jury d’accusation et 1 jury de jugement. Le seul recours possible de la décision du tribunal criminel est le recours

1 Procédure pénale Notes de cours de 2009-2010 MASTER 1 CARRIERES JUDICIAIRES ET SCIENCES CRIMINELLES PREMIER SEMESTRE Jean Danet 2 Le procès pénal Sommaire Introduction 1 La qualité de partie au procès. 2 L’examen préalable et l’orientation du dossier pénal. 3 La composition pénale et la CRPC. 4 L’information ou instruction préparatoire. 5 Les nullités de l’enquête et de l’instruction. 6 Les mesures privatives ou restrictives de liberté prises durant l’instruction

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Les onzième et quatorzième protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l'homme - § 1 : L'organisation juridictionnelle antérieure au 1er novembre 1998 A.- La Commission européenne des droits de l'homme - La composition de la Commission - La saisine de la Commission - Le droit d'action étatique - Le recours individuel et ses conditions : - L'acceptation du principe du recours par l'Etat concerné

Autrefois : RP l’emportait sur la RC. Progressivement disparu, trois étapes : - 23 décembre 1980 : disparition de la prépondérance de la prescription pénale qui était plus courte. - Loi du 10 juillet 2000 : disparition de l’autorité du criminel sur le civil. Le pénal n’impose plus sa volonté. Section 1 : La faute Définition art 1383 => principe fonda. Le législateur peut créer des responsabilités sans faute, mais ne peut supprimer la responsabilité s’il y a une faute. Toute faute

principe de prééminence du criminel sur le civil qui se manifeste de deux manières : Par la règle « le criminel tient le civil en l’Etat » : article 4 alinéa 2 du CPP = lorsque la juridiction pénale est déjà saisie de l’action publique, la victime peut décider d’engager son action civile devant la juridiction civile qui devra sursoir à statuer dans l’attente de la décision pénale afin d’éviter les contradictions entre JP et JC Il y a autorité de la chose jugée au criminel sur le civil : ce que le

traités ». Ce tribunal ne voit pas le jour, Guillaume II s'étant exilé aux Pays-Bas et ces derniers refusant de l'extrader. La question a été à nouveau évoquée lors de la Conférence tenue à Genève sous les auspices de la Société des Nations du 1er au 16 novembre 1937, mais aucune mesure concrète n’en a résulté. Seconde Guerre mondiale Les crimes commis durant la Seconde Guerre mondiale par les nazis et les Japonais seront les premiers crimes internationaux jugés comme tels. Le premier est le Tribunal de

- Conditions1 - PréjudiceVoie de fait et droit à réparation Les hypothèses dans lesquelles la jurisprudence paraît promouvoir plus ou moins clairement des présomptions de préjudices tendent à se multiplier. Avec l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 9 septembre 2009 (Civ. 3e, 9 sept. 2009, n° 08-11.154, à paraître au Bulletin ; D. 2009. AJ 2220, obs. G. Forest ; AJDA 2009. 1639 ; RDI 2009. 583, obs. C. Morel), c'est au cas de voie de fait commise par l'Administration

p. 341, note P. THERY ; LPA, 22 juill. 2005 n° 145, p. 12, note S. CHASSAGNARD ; LPA, 28 avr. 2005, n° 84, p. 8, G. MECARELLI ............................................................................................................... 6 Document 6 : Cass, civ 2, 8 juillet 2004 ................................................................................................ 9 Document 7 : Cass, Soc, 8 novembre 1990 ................................................................................

1998. 2001 : Une réforme constitutionnelle supprime la limitation du nombre de mandats présidentiels ainsi que la limite d’âge. La durée du mandat présidentiel est portée à sept ans. 2003 : Lansana Conté est réélu avec 95% des voix. 2007 : Grèves et manifestations violentes de la population hostile au régime en place. 2008 : Mort de Lansana Conté dans la nuit du 22 au 23 décembre. Moussa Dadis Camara, à la tête d'une junte, prend le pouvoir et se proclame chef de l'Etat. 28 sept. 2009