Chambre Criminelle 29 Décembre 1970

la chambre criminelle s’aligne à cette jurisprudence avec son arrêt Guégan (Cass. crim. 29 octobre 1985). Nombreux sont aussi les arrêts rendus dans le même sens par la chambre sociale, en effet elle affirme que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions de faits dans lesquelles est exercée l’activité des salariés » (Cass. soc. 17 avril 1991, Cass. soc. 19 décembre 2000

dispositions du Protocole n( 3 (STE n( 45), entré en vigueur le 21 septembre 1970, du Protocole n( 5 (STE n( 55), entré en vigueur le 20 décembre 1971 et du Protocole n( 8 (STE n( 118), entré en vigueur le 1er janvier 1990, et comprenait en outre le texte du Protocole n( 2 (STE n( 44) qui, conformément à son article 5, paragraphe 3, avait fait partie intégrante de la Convention depuis son entrée en vigueur le 21 septembre 1970. Toutes les dispositions qui avaient été amendées ou ajoutées par ces Protocoles

l’analyse de la situation de faiblesse est conforme au principe de la légalité ; C. const., 27 mai 2010, n° 62/2010 ; C. const., 25 février 2010, n° 17/2010 ; C. const., 11 mars 2009, n° 39/2009 ; C. const., 10 juillet 2008, n° 102/2008 ; C.A., 21 décembre 2005, n° 199/2005 ; voir aussi, A. JACOBS, Le principe de légalité en matière pénale au regard de la jurisprudence de la Cour d’arbitrage, Strafrecht als roeping, Liber amicorum Lieven Dupont, Universitaire Pers Leuven, 2005, pp. 821-845 ; A. DE

dispositions du Protocole n 3 (STE n 45), entré en vigueur le 21 septembre 1970, du Protocole n 5 (STE n 55), entré en vigueur le 20 décembre 1971 et du Protocole n 8 (STE n 118), entré en vigueur le 1er janvier 1990, et comprenait en outre le texte du Protocole n 2 (STE n 44) qui, conformément à son article 5, paragraphe 3, avait fait partie intégrante de la Convention depuis son entrée en vigueur le 21 septembre 1970. Toutes les dispositions qui avaient été amendées ou ajoutées par ces Protocoles

d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution

second objet porte sur le contrepoids de l'efficacité : il faut l'a garantir mais il faut aussi protéger les personnes qui seront prises dans ledit processus, qui seront intégrer – les prévenus en matière correctionnelle, les accusés en matière criminelle, ainsi que les victimes. Cette matière est importante car les raisons pour lesquelles on s'intéresse à la PP se constitue en la commission d'une atteinte à l'OP, à une infraction. De plus, elle permet de procéder à une série d'actes d'enquêtes

PRÉLIMINAIRE CLOSE : Soit le Parquet « classe sans suite », soit il « renvoi ». FIN DE L’INSTRUCTION : Soit le juge d’instruction prend une « ordonnance de non lieu », soit il « renvoi ». Champ du pénal : Politique criminelle > Politique pénale >> Politique criminelle. Droit pénal = Code, loi non codifiées, mais aussi textes extérieurs : engagements ou traités internationaux... Concept du droit pénal : ébauché à propos de sanctions disciplinaires prononcées contre des militaires belges :

Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Italie et République fédérale d'Allemagne).   Au cours des années 1960, l'instauration de la détente autorise l'élargissement du Marché commun à la Grande-Bretagne, à l'Irlande et au Danemark (sommet de La Haye, décembre 1973). La Communauté à six se transforme officiellement en Europe des Neuf. Avec l'entrée en vigueur du système monétaire européen en mars 1979, puis avec l'adhésion de trois nouveaux membres (Grèce en 1981 ; Espagne et Portugal en 1986), la CEE

droit au respect de la vie privée. L’article 9 du CC issue de la loi du 17 juillet 1970 (loi tendant à assurer la protection des droits individuels du citoyen), pose en principe que « chacun à droit au respect de sa vie privée ». La nécessité de parvenir à la manifestation de la vérité entre bien évidemment en conflit direct avec le principe posé par l’article 9 du CC. Toutefois, la CEDH et la Chambre Criminelle ont admis que l’on puisse faire échec au secret de la vie privée lorsque l’ingérence

droit de recours au tribunal, statuant en chambre du conseil, le mari dûment appelé et le ministère public entendu, est ouvert à la femme contre une fixation abusive de la résidence du ménage par le mari. La qualité de chef de famille cesse d'exister au profit du mari 1° dans les cas d'absence, d'interdiction, d'impossibilité pour le mari de manifester sa volonté, et de séparation de corps ; 2° lorsqu'il est condamné, même par contumace, à une peine criminelle, pendant la durée de sa peine. Le « devoir