Chambre Criminelle 29 Décembre 1970

L’étape de jugement…………………………………………………………………….21 c.1. Le tribunal pour enfants statuant en matière correctionnelle………………………….21 c.2. Le tribunal correctionnel de citation directe…………………………………………..22 c.3. Le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle……………………………….23 3. L’intervention de l’avocat du mineur …………………………………………………...25 a. De la nécessité d’une spécialisation de l’avocat pour mineur ………………………….25 b. Le rôle de l’avocat pour mineur………………………………………………………...26 C. Les structures administratives

absence de tarifs douaniers entre les états. - Face externe : droits de douanes communs aux frontières extérieures de l’union. Cette union douanière se fait progressivement, avec une période transitoire de 12 ans. Il est prévu qu’au 1er Janv. 1970 il y ait un marché commun. Au 1er Janvier 1968 le marché commun est déjà à peu près complet (Hormis les capitaux [début années 90]) • Les quatre libertés de circulation : - Liberté de circulation des marchandises (1968) - Libre circulation

la poursuite des infractions relatives à la compétence, c'est-à-dire à la composition et le fonctionnement des juridictions répressives et à la procédure au sens strict, c'est-à-dire aux règles régissant le déroulement du procès. (Arrêt de la Chambre Criminelle du 8/12/2004 qui vient rappeler l’application de ce principe en matière de compétence des juridictions de proximité). Paragraphe 2 : Principe de l’interprétation extensive des lois de procédure Ce principe s’oppose au principe d’interprétation

en latin renvoie aussi au fédéralisme ( 50 Etats avec des prérogatives propres dont relève l’exécutif du gouverneur et deux chambres locales, un Etat fédéral avec des pouvoirs de police, fiscaux, de politique étrangère, …). Une démocratie représentative avec un exécutif contrôlé par le Parlement qui peut aller jusqu’à la destitution (impeachment). Deux chambres élues directement (Chb des représentants, Sénat), la seule élection indirecte concerne le Président. -un pays qui se vit comme

intérim, ou alors le remplacement du premier ministre par un ministre. Ce remplacement provisoire est décidé par l'autorité suprême, le Président de la République. (Sinon elle est décidait par l'autorité supérieure à celle qu'il s'agit de remplacer). 29/01/1965 Mollaret CE : Le remplacent, dans le cadre de l'intérim exerce donc toutes les compétences de celui ou de celle qu'il ou elle remplace, sauf si la décision prévoyant l'intérimaire en prévoit autrement. Il en va de même pour le suppléant, sinon

réparation pour les responsabilités civile ou administrative, • Une fonction punitive pour la responsabilité pénale et disciplinaire, L’équilibre entre ces deux fonctions est susceptible de varier au fil du temps comme en témoigne le développement depuis 1970 d’un réel engouement pour le juge pénal. La Responsabilité Civile (articles 1382 - 1384 du Code Civil) Le principe général de la responsabilité civile est posé à l’article 1382 du Code Civil : «Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui

l'universalisme, et la puissance libératrice de ces prophètes juifs. A ce message prophétique, je n'ai jamais cessé d'être fidèle, même lorsqu'après 35 ans de militantisme au Parti communiste, et membre de son Bureau politique, j'en étais exclu, en 1970, pour avoir dit, dés 1968 : "L'Union soviétique n'est pas un pays socialiste". Comme je dis aujourd’hui : La théologie de la domination de la Curie romaine n'est pas fidèle au Christ, l'Islamisme trahit l'Islam, et le sionisme politique est aux antipodes

13. Cass. civ. 1, 9 oct. 2001……………………………………..……………… 29 1 Document n° 14. Cass. Ass. Plén., 21 déc. 2006……………………………………………… 29 Document n° 15. D. NOGUERO et A. MARAIS, D. 2013. 1875……………………………...29 EXERCICES ...................................................................................................................................................... 27 SEANCE N° 6. LES RAISONNEMENTS JURIDIQUES, LES METHODES.......................... 38 29 30 38 30 D’INTERPRETATION JURIDIQUE ..............

Parlement s’est rebellé contre le monarque et s’est emparé du pouvoir, les Bills of attainder ont été abandonnés au profit d’une procédure judiciaire médiévale, l’impeachment, sortie des oubliettes parce qu’elle réservait l’initiative des poursuites à la Chambre des Communes et lui permettait ainsi de s’attaquer en toute légalité aux favoris et aux agents du roi 2 avant de s’en prendre au monarque lui-même 3. De pénal et individuel, le principe est ensuite devenu politique et collectif. « Mieux vaut démission

la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés aux articles 13, 18 et 21 du présent code. Elle est placée dans chaque ressort de Cour d’Appel sous la surveillance du Procureur Général et sous le contrôle de la chambre d’accusation. Elle comprend : - Les officiers de police judiciaire ; - Les agents de police judiciaire ; - Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police