Chambre Criminelle 30 Juin 1999

Ces deux événements, et leur résonance dans l’opinion publique grâce aux médias et au travail des ONG, ont contribué à faire renaître l’idée de créer une juridiction permanente indépendante des Etats; la conférence de Rome, qui s’est tenue du 15 juin au 17 juillet 1998, a donné naissance à une nouvelle instance, la Cour pénale internationale. Cette institution, qui a vu le jour le 11 avril 2002 lorsque le soixantième Etat a ratifié le statut de Rome, n’est pas exempte de toute critique; la justice

reconnu 2 catégorie d'union qui peuvent d'établir aussi bien entre des personnes de même sexe qu'entre des personnes de sexe différents. Cette loi a été déclaré conforme à la C° par le conseil constitutionnel sous certaines réserves. La loi du 23 juin 2010 a apporté des modifications au PACS en en faisant un véritable statut qui le rapproche davantage du mariage. La spécificité du mariage par rapport aux autres formes de couple L'un des enjeux actuel est de déterminer ds quel mesure le mariage

Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 27. Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 28. 12 Cass., 15 mars 1968, Pas., 1968, p. 884. 13 Cass., 6 septembre 2006, Rev. dr. pén., 2007, p. 77 14 Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924, p. 561 11 4 De même, sous réserve de l’hypothèse de la délégation (voir infra), il n’est guère possible pour le délinquant de faire supporter sa responsabilité par un tiers ou de s’assurer contre le risque pénal inhérent

6-1 depuis l'arrêt Engel, rendu par la CEDH le 8 juin 1976. Mais comment déterminer l'indépendance d'un tribunal ? Plusieurs paramètres sont à prendre en compte : le mode de désignation, la durée du mandat, et l'existence de garanties contre les pressions extérieures (puisque les membres d'un tribunal ne peuvent, par exemple, pas être révoqués par l'exécutif). Cependant aucune norme n'est spécifiée par la Cour, qui a d'ailleurs précisée le 18 juin 1984 dans son arrêt Campbell et Fell, qu'une désignation

République et l’affaire du sang contaminé PIERRE ALBERTINI La responsabilité des élus locaux : nécessité et aberrations 5 17 31 61 77 91 103 117 VLAD CONSTANTINESCO La responsabilité de la Commission européenne : la crise de 1999 S O M M A I R E JEAN-JACQUES HEINTZ ET HAFIDA LAHIOUEL Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie : des problèmes… une réussite ROBERT BADINTER De Nuremberg à la Cour pénale internationale VÉRONIQUE PUJAS Carences et nouvelles dimensions

la Communauté européenne, notamment ses articles 81 à 83, la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le Règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, le Règlement CE n°19/65 modifié par le Règlement CE n° 1215/99 relatif aux pratiques concertées, le Règlement CE n° 2790/1999 du Conseil du 22 décembre 1999 relatif à des catégories d’accords verticaux. Ensuite, le droit national français

vérifier. Le chef, lassé et indécis, gêné par le fait que Heaulme était peut-être à l’hôpital de Marseille le 7 août, repartit vers le sud, laissant Abgrall seul avec son suspect. En plein milieu de la nuit, alors que le gendarme l’accompagnait vers la chambre de sûreté, Heaulme lâcha : "Je sais que tu sais, c’est un ‘pépin’, cette histoire" puis ajouta que c’était "la faute du Gaulois". Il alla ensuite se coucher sans rien ajouter de plus. Abgrall fit le tour de la France à la recherche du « Gaulois »

 Jean­Pierre Vial, Jean­Paul Virapoullé, Richard Yung. Voir les numéros : Sénat : 333 rect., 356 (2006­2007) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS Après  avoir  entendu,  le  mercredi  20  juin  2007,  Mme  Rachida  Dati,  garde  des  sceaux,  ministre  de  la  justice,  la commission des lois, réunie le jeudi 28 juin 2007, sous la présidence de M. Jean­Jacques Hyest, président, a examiné le rapport de M. François Zocchetto sur le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des

Fiche d’arrêt : Cass. Crim., 30 juin 1999 Faits : Dans un même service gynécologique, deux patientes avaient un homonyme identique. Le docteur X a effectué sur l’une d’elle une intervention visant à enlever un stérilet alors que celle-ci était venue pour un examen de grossesse. Cette intervention a eu pour conséquence de rompre la poche des eaux rendant nécessaire l’expulsion du fœtus. Procédure : La patiente agit à l’encontre du médecin X et vise à sa condamnation pour homicide involontaire

La loi protège donc cette liberté en sanctionnant l'action/le commando anti IVG qui s'introduisent dans les hôpitaux et qui s’enchaînent au matériel pour empêcher les pratiques. Art L 2223-2 code santé publique punit de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de volontairement empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption de grossesse en agissant de 2 façons : soit en perturbant l'accès aux établissements autorisés à pratiquer ce type d'intervention ou en perturbant la libre