Chambre Criminelle 30 Juin 1999

faut pour cela respecter le principe du contradictoire o Elle ne peut être faite par un magistrat qui a connu des faits auparavant Atténuation au principe : Le juge d’enfants cumule les phases d’instruction et de jugement, ou bien la chambre de l’instruction peut cumuler les phases de poursuites et d’instruction à des faits non visés par le réquisitoire introductifs du ministère public. La loi Perben II du 9 mars 2004 a instauré la procédure de comparution sur reconnaissance préalable

par le décret-loi du 19 septembre 1870 donc à partir de là ça veut dire qu’il y a une action directe contre les agents devant le JJ. Ça donne lieu à l’interprétation par le TC, 30 juillet 1873, Pelletier  ; pose la distinction FS et FP. On l’appelle quelque fois le système de l’arrêt Pelletier, c’est-à-dire qu’une faute est soit une FS soit une FP. On a des arrêts antérieurs qui disent la

de cassation du mercredi 3 juillet 2002 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 3 juillet 2002 N° de pourvoi : 99-20217 Publié au bulletin Rejet. M. Lemontey ., président M. Gridel., conseiller rapporteur M. Sainte-Rose., avocat général M. Odent, la SCP Lesourd., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Chantal

enjeux de règles de P et des difficultés que rencontre le législateur. Ces enjeux se manifestent dans une tendance à un renouvellement constant qui s'est manifesté entre autre et essentiellement par l'adoption d'une loi très importante, la loi du 15 juin 2000 « loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ». Ce titre peut paraître contradictoire car renforcer les droits de la personne soupçonnée et en même temps renforcer les droits de la victime de l'infraction

du Front national, a été condamné par la cour d'appel de Versailles en 1991 à verser des dommages et intérêts aux associations anti antisémites pour un total supérieur à un million de francs pour avoir dit que le problème de l'existence ou non des chambres à gaz dans les camps de concentration nazis était "un détail de l'histoire de la seconde guerre mondiale" ; et Mme Catherine Mégret, maire de Vitrolles dans les Bouches-du-Rhône, a été condamné en 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à trois

ACQUISITION, ILS ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 25 JANVIER 1974, EMPRUNTE UNE SOMME DE 260.000 FRANCS A LA SOCIETE "CABINET BRUCKER", A LAQUELLE ILS ONT CONSENTI, EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DU PRET, UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE ; QU'EN JUIN 1975, M. X... A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE "ASSURANCE FRANCO-ASIATIQUE" UNE POLICE D'ASSURANCE "MULTIRISQUES", GARANTISSANT NOTAMMENT LE RISQUE D'INCENDIE POUR LE MATERIEL ET LES MARCHANDISES CONTENUES DANS LE LOCAL COMMERCIAL ; QUE, DANS

sont ses cris à la suite du vol qui interviennent les officiers de police judiciaire. Il est 14H au moment où l'infraction est commise, et la voleuse est conduite au poste de police et placée en garde à vue à 14H30. Le tout n'aura pas durée plus de 30 minutes. Ainsi, les faits constitutifs de l'infraction ici le vol qui est une infraction instantanée et l'enquête se font dans un temps très proche, quasi-simultané. On étudiera ici l'enquête de flagrance. L'article 53 du code de procédure pénal

des libertés fondamentales dans son art. 6§2. Dans sa décision du 19 et 20 janvier 1981 relative à la loi dite « Sécurité et Liberté » le Conseil Constitutionnel a élevé ce principe au rang de norme à valeur constitutionnelle. Enfin, la loi du 15 juin 2000 a donné l’occasion au législateur d’introduire le principe du respect de la présomption d’innocence dans un article préliminaire à notre code de procédure pénale. La portée de la présomption d’innocence déborde aujourd’hui la seule procédure

l'université Jean Moulin-Lyon 3 Colloque « Parquet et politique pénale depuis le XIXème siècle » « En définitive, la nécessité domine la loi ; mais un voleur n’oserait donner cette excuse aussi insolemment devant les tribunaux »2. Le Code d’instruction criminelle de 1808, l’ancêtre de notre Code de procédure pénale, a régi la procédure pénale française pendant presque un siècle et demi3. Honorable longévité si l’on garde à l’esprit que ce Code était loin de briller par sa perfection. D’ailleurs, ses rédacteurs

idéologies, les règles de procédure pénale auront tendance à protéger soit la sécurité soit la liberté des personnes. Rappel historique Le premier grand texte régissant la procédure pénale en France est l’ordonnance criminelle de 1670 qui a crée le « lieutenant criminel », l’ancêtre du juge d’instruction. La procédure mise en place à l’époque était une procédure nouvelle inspirée du droit canonique. Il s’agissait de la procédure inquisitoire dont les caractéristiques étaient celles d’une procédure