Chambre Criminelle 30 Juin 1999

mariage. Il y a également le concubinage adultérin (forcé en ce sens que la personne mariée qui vit en concubinage avec quelqu'un ne peut faire autrement). Il y a aussi le concubinage homosexuel, mais désormais depuis 1999 le PACS leur est destiné (« quasi mariage »). On a depuis 1999 une définition dans le Code Civil, bien qu’il ait été reconnu depuis longtemps, et considéré comme un mode de vie régulier. Le principe est le suivant : les règles applicables au mariage (voire au PACS) ne sont pas

française,     Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,     Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;     Le comité juridique entendu,       Chapitre Ier : Dispositions générales.     Article 1   Modifié par Loi 51-687 1951-05-24 art. 1 JORF 2 juin 1951 Modifié par Ordonnance 58-1300 1958-12-23 art. 1 JORF 24 décembre 1958   Les mineurs auxquels

Introduction Le phénomène criminel Durkheim avait relevé que le crime s’observe dans toute société. Et l’étude du phénomène criminel est l’objet d’une science qui est la criminologie. Elle est apparue à la fin du XIXème siècle avec deux auteurs fondamentaux : Lombroso et Garofalo. La criminologie n’est pas du droit. Depuis les années 70 on utilise les statistiques, annuellement publiées en France. Ces statistiques donnent une vision partielle de la délinquance : elles donnent les infractions qui

n’hésitez pas à vous manifester si vous avez quelques difficultés de compréhension. ! Suivant les universités, cette matière est enseignée soit en 1ère année soit en 2ème année. INTRODUCTION ! On appelle également le droit pénal le droit criminel. Ces deux expressions sont synonymes. Le droit pénal est le droit de l’infraction et de la réaction qu’engendre cette infraction (sanction). Le droit pénal général n’est qu’une branche du droit pénal au même titre que le droit pénal spécial qui

en droit français. Mise hors d’état de nuire par la prison mais elle a toujours un effet temporaire sauf pour les crimes les graves. Mais pour ceux-ci il existe quand même des possibilités de sortir avec des remises de peines par exemple. Au bout de 30 ans la situation doit être réexaminé. Il n’existe plus de cas où la réclusion est vraiment perpétuelle.     -Fonction d’amendement. La sanction conduirait à un sentiment de regret etc… -Fonction symbolique de cohésion sociale.     II)NOTIONS SOMMAIRES

Application immédiate des lois pénales de forme 26 Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce : in mitius 28 Bases du principe 28 L’application du principe 28 Qu’est ce qu’une loi pénale plus douce ? 28 La mesure de l’application rétroactive 30 Chapitre III : application de la loi pénale dans l’espace 31 Le principe et son application 32 Qu’est ce que le territoire français 32 Le lieu de commission 33 Les exceptions au principe 34 Immunité diplomatique 34 Infractions commises à l’étranger

en matière criminelle - la professionnalisation des magistrats - Principe du double degré e juridiction - Indépendance de la magistrature. Le tribunal criminel, institution à l’origine de notre cours d’assises, composé de 4 magistrats et du jury populaire (12 citoyens tirés au sort). L’affaire est ensuite soumise au jury d’accusation(citoyens tirés au sort) Il y a donc 2 jury : 1 jury d’accusation et 1 jury de jugement. Le seul recours possible de la décision du tribunal criminel est le recours

STRICTE DES TEXTES PENAUX" Quelle est la distinction entre l'enfant à naître et viable, et l'enfant né et viable au sens de l'article 226-1 du Code pénal? C'est à cette question qu'à dû répondre la cour de cassation en assemblée plénière le 29 juin 2001 dans cet arrêt de principe. En l'espèce, il s'agit d'un conducteur ivre (M Z.), auteur d'un tragique accident de voiture qui a entrainé la mort d'un foetus de six mois ainsi que de nombreuses blessures sur la personne de Mme X, mère de ce dernier

principe de textualité depuis que la constitution de 1958 a attribué une compétence pénale au pouvoir législatif. Le principe de légalité formelle interdit bien sûr au juge d’inventer une infraction ou d’en étendre le champ d’application : cf. Crim., 3 juin 2004 qui casse l’arrêt appliquant l’abus de bien sociaux, ne concernant que les dirigeants de certaines sociétés, au dirigeant d’une société étrangère. Ce principe de légalité formelle interdit au législateur de renvoyer au pouvoir réglementaire la

question de savoir si cette loi pouvait rétroagir pour toucher des faits atteints par la prescription. La chambre criminelle le 26 janvier 1984 va répondre en disant que la loi de 1964 avait un simple caractère déclaratif, cette loi ne faisait que constater le caractère imprescriptible par nature des crimes c/ l’humanité. Dans l’esprit du législateur de 1964 il fallait éviter que d’anciens criminels nazis se promènent tranquillement en France, c’était pour les dissuader de venir en France. Art 213-5