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La présomption d'innocence en droit pénal général

3401 mots 14 pages
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LA PRESOMPTION D’INNOCENCEGroupe ISP – Droit pénal
LA PRESOMPTION D’INNOCENCE

L’affirmation que tout homme est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été reconnue par un jugement irrévocable a valeur de droit fondamental.
Ainsi énoncée, la présomption d’innocence est d’abord une règle de preuve selon laquelle il appartient aux parties poursuivantes de prouver la culpabilité de la personne poursuivie. Mais la présomption d’innocence est aussi une règle de fond, l’expression …afficher plus de contenu…

14§2) et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans son art. 6§2. Dans sa décision du
19 et 20 janvier 1981 relative à la loi dite « Sécurité et Liberté » le Conseil
Constitutionnel a élevé ce principe au rang de norme à valeur constitutionnelle. Enfin, la loi du 15 juin 2000 a donné l’occasion au législateur d’introduire le principe du respect de la présomption d’innocence dans un article préliminaire à notre code de procédure pénale. La portée de la présomption d’innocence déborde aujourd’hui la seule procédure pénale.
En effet, prenant acte de la notion de matière pénale dégagée par la CEDH, …afficher plus de contenu…

La présomption d’innocence fait ainsi l’objet d’une protection pénale de plus en plus élaborée contre les atteintes qui pourraient lui être portées par les tiers à la procédure et notamment les journalistes. Mais le dispositif protecteur de la présomption d’innocence a également été renforcé par le biais du droit civil. Avant 1993, les atteintes à la présomption d’innocence commises par voie de presse étaient sanctionnées par le biais de la mise en œuvre de la responsabilité civile de leur auteur sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Si la protection de la présomption existait effectivement, celle-ci restait limitée dans la

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