Chambre Criminelle 30 Juin 1999

CP dispose : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». B. La portée du principe de responsabilité pénale personnelle 1- La force de ce principe Le CC a eu à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi du 18 juin 1999 (créant le délit « de grande vitesse »), à propos de la création d’une présomption de responsabilité pénale. En matière de circulation routière, en général c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui est systématiquement responsable

du personnel la procédure de l’arrêt « deschamps » ne peut être appliqué correctement puisque les représentants du personnel ne seront pas informés. Conseil constitutionnel 14 juin 2013 : le travail en prison est-il une prestation volontaire ? Il est jugé tout à fait conforme à la constitution. Cour de Cassation chambre social 20 janvier 2010 : exclu la qualification de contrat travail pour les engagements religieux ne respectant que les règles internes d’un culte. Cour de Cassation 3 août 1942 :

dans deux arrêts estiment que la convention n’implique pas le droit de mariage aux homosexuels, CEDH Rees contre RU, 17 octobre contre RU « vise le mariage traditionnel entre deux personnes de sexes biologique différents ». Confirmation avec CDEH 24 juin 2010, Schalk and Kopf contre Autriche, ils sont considérés comme une famille au sens de la CEDH. Mais il faut définir la forme institutionnelle à lui donner. L’article 9 de la charte de l’union n’évoque pas la différence de sexe. Mais la CJUE n’a pas

procès a faire partie de la mémoire est celui de Jésus :il s'est tenu en l'an 30 et présente un intérêt capital sur le terrain de la théologie et également un intérêt juridique parce que pendant très longtemps a été associé à la notion d'erreur judiciaire. Pour la raison que la loi imposait à ce que dans chaque juridiction françaises soit placé un crucifix au dessus de la tête d'un magistrat. Jesus est crucifié en l'an 30, à 36 ans, au motif religieux pcq Jésus s'affirmait comme étant le fils de Dieu

75000 euros d'amende. Un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 30 Juin 1999 ne l’avait pas estimé, cassant un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait retenue lui comme homicide involontaire l’acte médicale qui avait entraîné la mort d’un fœtus d’au moins 20 semaines en parfaite santé. C’est depuis lors la position constante de la cour de cassation consacré par l’assemblé plénière de la cour le 29 juin 2001 réaffirmé par la chambre criminel le 25 juin 2002, elle s’appuie sur le principe

personnes politiquement exposées Rapport «Groupe de travail KYC » Rapport d’un Groupe de travail institué par la Commission fédérale des banques relatif au projet d’une ordonnance de la Commission fédérale des banques juin 2002 OBA CFB, Rapport ″Groupe de travail KYC″, juin 2002 Table des matières Page Liste des abbréviations 1 2 3 3.1 3.2 3.3 Survol............................................................................................6 Préambule ...........................

droit pénal général Le droit pénal est le produit du phénomène criminel. On considère que s’il y a droit pénal c’est parce qu’il y a au départ un phénomène criminel. Sans crime, nous n’aurions pas besoin de réagir. Le droit pénal est la façon dont une société ou un groupe social, à un moment donné, va répondre au phénomène criminel et encadrer ces réponses par des normes juridiques. La façon dont une société réagit à un phénomène criminel varie selon la société et la période historique. La réponse

Introduction générale Chapitre 1 : Le phénomène criminel A. Le phénomène criminel 1. Sa permanence et son importance Indices préhistoriques => exécutions capitales Perdure car activité humaine En croissance (attention au chiffre noir) 2. L’interpellation que comporte le phénomène criminel Caractère intolérable => valeurs bafouées 3. L’analyse scientifique du phénomène criminel Criminologie vieille de plus ou moins 1

Cocteau et Sartre encensent ce mauvais garçon de la scène littéraire française et le considèrent comme le génie de leur temps. Cocteau le sauve de la prison à perpétuité (à la troisième condamnation, quel que soit le motif de cette condamnation, le criminel risquait la relégation au bagne, à perpétuité) et Sartre écrit une œuvre sur lui (Saint Genet, comédien et martyr), en faisant l'« exemplum » de sa philosophie existentialiste. Ce livre déprimera profondément Genet et l'empêchera d'écrire, selon

DROIT PENAL GENERAL PLAN INTRODUCTION 1) Les fondements théoriques du droit pénal 2) La réalité du phénomène criminel 3) Les sources du droit pénale Première partie : L’INFRACTION Chapitre premier : LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS Section I : Les infractions classées selon leur gravité § 1 : Les contraventions § 2 : Les délits § 3 : Les crimes Section II : Les infractions classées selon leur nature § 1 : Les infractions politiques § 2 : Les infractions militaires § 3 : Les infractions de terrorisme