Chambre Criminelle 30 Juin 1999

Operation in Côte d’Ivoire ONUCI ÉTUDE D’ÉVALUATION DU SYSTÈME JUDICIAIRE IVOIRIEN L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME JUDICIAIRE EN CÔTE D’IVOIRE PAR L’UNITÉ DE L’ÉTAT DE DROIT (RULE OF LAW), ONUCI JUIN 2007 ONUCI, Unité Etat de Droit Juin 2007 SOMMAIRE PRÉSENTATION DE L’UNITÉ DE L’ÉTAT DE DROIT DE L’ONUCI ......................... 3 RÉSUMÉ ÉXÉCUTIF............................................................................... 5 INTRODUCTION..............

concerne également les dispositions du CPP. Une interprétation extensive du CPP peut être dangereuse, de la même manière que le CP. II. Les sources de la PP La source principale de la PP est la loi. La prédominance de la loi a été rappelée dans CC, 30 juillet 2010 sur la GAV : « Le législateur tient de l’article 34 C° l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale. Cette exigence s’impose, s’agissant de la PP, pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des

endroits : torture dans une ville X et achèvement dans une ville Y, la date est donc différente. Coups portés successivement par une personne : si ne sont pas mortelles pris isolément, tous ces actes situent un crime unique et indivisible (Ccass. Crim., 9 juin 1977). B - La commission par omission Les infractions de commission : un meurtre par exemple. L'élément matériel du meurtre peut-il résulter d'une simple omission qui va équivaloir à une commission ? Cf. interprétation des textes répressifs

infractions fiscales. Cette der­ nière composée de huit conseillers d’État en activité ou honoraires élus par l’Assemblée générale du Conseil d’État, de huit conseillers­maîtres en activité ou honoraires élus par Exercices corrigés – Fiscalité 206 la chambre du Conseil en formation plénière de la Cour des comptes, de huit magistrats honoraires élus par l’Assemblée générale de la Cour de Cassation, de deux personnes qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale et de deux personnes qua­

Action civie des heritiers I. Rappel succinct des faits et du déroulement des procédures Par arrêt du 20 novembre 2007, la chambre criminelle, réunie en formation plénière, a renvoyé à l’assemblée plénière de la Cour de cassation l’examen des pourvois rappelés en tête du présent avis. Les deux dossiers examinés ci-après : pourvoi n° 05-87.379 et pourvoi n° 06-85.751, ont trait à une demande de réparation du dommage causé par une infraction commise au préjudice d’une personne décédée avant l’introduction

P. ex. le vol est défini dans le droit pénal spécial et l’emprisonnement dans le droit pénal général car ce sera la même notion pour toutes les infractions. Le 3ième aspect du droit pénal est la procédure pénale (au Luxembourg l ?instruction criminelle) qui constitue l’ensemble des règles de mise en œuvre du droit pénal. COURS DE Procédure Pénale Chapitre 2 : les sources du droit pénal Section 1 : les sources primaires Les sources primaires sont définies comme les règles de droit établies

harmonisation : celle du 12 décembre 1977 celle du 15 décembre 1989 L’ensemble des directives applicables aux établissements de crédit ont été regroupées dans un texte unique. D’abord la directive du 20 mars 2000, puis ne dernier lieu la directive du 14 juin 2006. L’harmonisation a également eu pour objectif d’assurer la sécurité des clients, des établissements de crédit de l’UE par la création de systèmes de garantie des dépôts bancaires => Directive du 11 mars 2009. Parallèlement, l’union bancaire

21 avril 2005 n° 79, P. 23 4 A. Skalitz, Au-delà des entreprises, les groupes, INSEE Première, mars 2002 ; 5 Raymond GIANNO et Anne-Élisabeth COMBES La dénaturation du mandat social par la pratique dans les sociétés anonymes Gazette du Palais, 04 juin 2002 n° 155, P. 4 6 Laurent Rouzeau op. cit. 2 3 AGREGATION CNED LES CONVENTIONS INTRAGROUPES ET L’EQUILIBRE DES INTERETS BRIOT24/01/07 droit comptable de la notion de groupe contractuel est d’autant plus spectaculaire (à propos de

INTRODUCTION SECTION 1 : LES RAPPORTS ENTRE SANCTION PÉNALE ET SCIENCES CRIMINELLES De façon générale, les sciences criminelles ont pour objet de déterminer les conditions d'application de la sanction pénale. L'objectif est la sanction. Pour autant, jusqu'à il y a quelques années, il n'y avait pas de cours de la sanction pénale. Elle était abordée dans le programme de droit pénal général. Aujourd'hui, un cours a été créé: cela signifie qu'une automatisation du droit

de cassation du 13 mars 2007: le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. Le droit français a fait le choix d’une formule plus souple à travers l’institution d’une union civile: le pacs (pacte civil de solidarité) (loi du 15 novembre 1999, réformé le 23 juin 2006). Cette évolution n’est pas achevée, si l’union homosexuelle est aujourd’hui admise, un droit fondamental est refusé, c’est l’adoption. Débat dans le contentieux juridique une femme demande un agrément pour adopter un enfant, agrément