Chambre Criminelle 30 Juin 1999

naître s'est maintenu dans la période récente, même après la dépénalisation de l'avortement. Ce courant est illustré par quelques décisions de la chambre criminelle de la cour de cassation concernant surtout les délits de blessures involontaire ainsi que la non assistance à une personne en danger. Ainsi, dans un arrêt du 19 août 1997, la chambre criminelle de la cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un gynécologue accoucheur. En effet elle a retenu que ses négligences ont été la cause d'une perte

président de la chambre des délits et contraventions, M. Mohamed Smair, président de section à la chambre des délits et contraventions, M. Mohamed Lassakeur, conseiller à la chambre des délits et contraventions, M. Malek Ouahib Benhammou, avocat général, Mme Leila Benmansour épouse Brahimi, conseiller à la chambre criminelle, Mme Baya Ben Blidia, juge attaché auprès des services administratifs de la Cour suprême (département de documentation). M. Jean-Pierre Dintilhac, président de chambre honoraire à

cycle de master FSJES OUJDA Introduction: Est considérée comme délinquant, toute personne participant à la commission de l’infraction par n’importe quel moyen et dans n’importe quelle phase, Que ce soit au niveau de l’élaboration du dessin criminel, au niveau de l’exécution de l’élément matériel, ou au après la consommation de l’infraction. L’exemple le plus répandu à la troisième phase se rattache à l’infraction du recel1. Ce délinquant peut être soit personne physique soit personne morale

L’AFFAIRE PATRICK DILS Romain DOUCET ESAM 4PI 30/05/2013 SOMMAIRE I. Introduction 3 II. Les faits 4 III. Qualification Juridique des Faits 5 IV. La procédure 6 V. La solution de l’affaire 12 VI. Index 14 Introduction Le 30 avril 1987 Patrick Dils a été inculpé d'homicides volontaires, sur deux garçons à Montigny-lès-Metz, en Moselle. Le 27 janvier 1989, il a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre. Le 24 avril 2002, son innocence est reconnue ;

Islam dominant (principalement sunnite), christianisme orthodoxe (communauté serbe essentiellement), présence minoritaire de catholiques. Régime politique : Régime parlementaire mixte (Constitution approuvée le 9 avril 2008, entrée en vigueur le 15 juin 2008). Président : Fatmir Sejdiu (élu en janvier 2008 pour 5 ans) ; 1er ministre : Hashim Thacy. ______________________ FICHE N° 2 FICHE N° 3 : KOSOVO, SERBIE ET INTEGRATION DANS L’UNION EUROPEENNE Le 17 Février 2008, le territoire du Kosovo

Fiche de jurisprudence sur l'arrêt de la chambre criminelle le 30 juin 1999 En l’espèce une femme d’origine vietnamienne se présente a un service hospitalier de gynécologie pour passer des examens médicaux de suivi de sa grossesse. Une autre femme d’origine vietnamienne se présente le même jour aux fins d’un retrait de stérilet. A la suite d’une confusion entre les deux patients, le médecin opère sur la première sans examen clinique préalable l’intervention de retrait de stérilet prévu pour la seconde

sont des préoccupations récentes. On en trouve les prémices à la fin du 19ème siècle lorsque sont fondées 2 types de groupements destinés à venir en aide aux enfants que leur parents ne sont pas parvenus à protéger de la misère ou de la dérive criminelle : - La Société pour la protection de l’enfance abandonnée ( crée en 1878 - Les Comités de défense pour les enfants traduits en justice ( crée en 1891 C’est surtout au lendemain de la 2ème guerre mondiale qu’on va prendre conscience

limites des atteintes à la vie de l'enfant à naître résultant de la faute prouvée d'un tiers. 4.- Ne seront évoquées ici que les conséquences de cette seconde dépénalisation qui, sur le plan juridique, éthique, humain et au regard de la politique criminelle appellent plus que des réserves : l'émergence d'une nouvelle cause d'irresponsabilité pénale : donner la mort (1) ; la réification de l'enfant à naître, poussée à l'extrême (2). Par ailleurs, l'option jurisprudentielle ne tient aucun compte de réalités

effet qu'autant que l'enfant sera serait né viable. » Au-delà de ces textes , la jurisprudence joue un rôle très important . En effet, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêt de principe élargissant ce concept. Le 8 mars 1939, par les chambres réunies, la Cour de cassation a rendu un arrêt. Dans cet arrêt, la cour de cassation a jugé sans prendre appui sur un texte spécial que l'enfant qui était simplement conçu au moment où son père avait eu un accident du travail ayant entraîné son décès

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 29 juin 2001. Introduction « Nullum crimen, nulla poena sine lege » : Cet adage latin peut s'entendre comme l'impossibilité, pour un juge, de retenir l'existence d'une infraction ni prononcer une peine sans s'appuyer sur une loi, un texte précis. La Cour de cassation, le 29 juin 2001, a rendu, contre toute attente, un arrêt confirmant l'arrêt de principe « Golfier » du 30 juin 1999. Ce dernier affirmait qu'un enfant à naitre ne pouvait être victime