Chambre Criminelle 5 Janvier 2000

Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL Traité (economica), Fréderique DESPORTES & Francis GUNEHEC (à jour) Encyclopédies: le répertoire de droit pénal et de procédure pénale (Dalloze) ; le jurisclasseur Revues: le Dalloze et le JCP Revues spécialisées: revue droit pénal (lexisnexis), l'actualité juridique pénale (dalloze) la revue de sciences criminelles les archives de politique criminelle Introduction Le droit pénal est une

et l'autre concouru ensemble à la réalisation du dommage. La présomption de faute des père et mère n'étant pas irréfragable, il était loisible à ceux-ci de démontrer qu'ils n'en avaient commis aucune, et plus encore, avec l'adjonction, par la loi du 5 avril 1937, à l'article 1384 de l'alinéa 7 énonçant « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher la faute qui donne lieu à cette responsabilité », d'invoquer la circonstance qu'ils

élément matériel et un élément moral. ! Section 1. Lʼélément matériel de la tentative Il faut savoir à partir de quand peut on dire que lʼacte dʼun agent constitue une tentative. La tentative marque le moment ou le droit pénal intervient. Lʼarticle 121-5 du Code Pénal nous dit quʼil y a tentative lorsquʼil y a un commencement dʼexécution. Ou situer le commencement dʼexécution ? La jurisprudence lʼa définie, même si ce nʼest pas à elle de définir les infractions mais dès lors que la loi pénale est imprécise

travail, l’agent devra alors relever les éléments objectifs qui lui ont permis, au temps de son action, de considérer qu’il se trouvait devant une infraction flagrante objectivement vraisemblable. C’est ce qui ressort de l’arrêt de la chambre criminelle en date du 9 janvier 1990. La définition donne un deuxième élément du caractère de flagrance : une infraction dont la commission est d’une antériorité récente. On distingue ainsi deux types d’infraction flagrante selon l’art 53 al 1 du CPP : l’infraction

consolidés dans les groupes de société L 247-1 du code de commerce. Le rapport Coulomb n’a pas supprimé ces infractions, quand bien même ces délits sont peu dissuasifs. - Le défaut de présentation ou de publication des comptes : L 241-5 du code de commerce L 242-10 du code de commerce 9000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement pour ne pas avoir soumis à l’AG des associés ou des actionnaires les comptes annuels ou le rapport de gestion annuel. Les deux peuvent être constatés

En l'espèce, deux surfeurs ont emprunté le 5 janvier 1997une piste skiable fermée par des corde et dont la fermeture fût indiquée par des panneaux, conformément à un arrêté municipal relatif à la sécurité des pistes. De plus, ils ont surfé sur le domaine malgré la mise en garde du conducteur du télésiège. Suite à cela, ils ont déclenché une avalanche alors même que des pisteurs travaillaient sur une piste en contre-bas et que certains d'entre eux avaient coupé avant et après la trajectoire de la

ne pas porter secours à une personne en danger est une infraction pénale : délit de non assistance à personne en danger) d’un individu (être humain qui commet des crimes et que l’on appelle le délinquant. Il y a une science qui étudie ce phénomène criminel : la criminologie) qui cause un trouble à l’ordre social (une infraction est un acte qui perturbe l’ordre social, qui trouble l’ordre public. Un crime est intolérable parce que ça porte atteinte aux valeurs, aux normes de conduite adoptées par la

FICHES D’ARRÊT Document 2 Il s’agit d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, datant du jeudi 8 Novembre 1990. Les faits : M. X a sollicité suite a son mariage, une bonification pour enfants en plus de sa retraite, sur le fondement des dispositions R 14 du code des pensions de la retraite des marins. La procédure : M. X ayant saisi le Tribunal de Grande Instance pour solliciter le bénéfice d’une bonification pour enfants sur le fondement des dispositions nouvelles de l’article

Commentaire de l'arrêt du 30 janvier 2001 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation | L'arrêt du 30 janvier 2001 rendu par la Cour de Cassation est considéré comme un arrêt de principe. En effet, ce principe affirme le principe de retenu d'une faute civile en cas de faute pénale absente. Cet arrêt met fin à l'unité des fautes non intentionnelles pénales et civiles, on peut donc le qualifier de revirement de jurisprudence. Dans cet arrêt, un organisateur d'une course nautique

enquête, qui pourra déboucher sur un jugement. En ce cas, le jugement sera pris sur la base de l'enquête menée par le juge. Afin de mener à bien sa mission, le juge d'instruction dispose de pouvoirs d'enquête très élargis. Depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 le juge d'instruction peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) de placer un suspect en détention provisoire. C'est le président du Tribunal de Grande Instance qui va désigner le juge d'instruction. Cette désignation a soulevé