Chambre Criminelle 5 Janvier 2000

l'importance de la codification et dans la seconde moitié du 17eme siècle apparaît le code Louis 14 qui comprend toutes les ordonnances relatives au commerce et à la marine. Intervient également en 1667 une ordonnance civile et en 1670 une ordonnance criminelle. Ces ordonnances fixent les règles de procédure d'une part dans les procès civil et d'autre part dans les procès pénal. Ces ordonnances resteront en vigueur jusqu'à la Révolution. La procédure va évoluer puisque l'enquête va adopter un mode inquisitoire

Module 5: Drt, proc. et exp. criminelles Affaire: Action Directe Pour parvenir à cette arrestation il y a eu une enquête préliminaire secrète et écrite par la police judiciaire. Ce fut un travail de longue haleine, car il a fallut rechercher les lieux susceptibles d'être choisi par les membres d'Action Directe, ce qui était sûr, c'était que le lieu ne devait pas être trop loin des crimes commis, donc de la capitale. Grâce à des indiques, la police a finalement retrouvé la

principe le traité l'emporte sur la loi. Mais en matière répressif, il est délicat de savoir quels vont être les pouvoirs des juridiction lorsque le traité autorise un comportement interdit par la loi ou inversement. Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 11 février 2004, la cour de cassation considère qu'il est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux sans qu'il soit nécessaire de solicité un avis non juridictionnel. Il existe deux traités plus importants que les autres

qu’élément d’extériorisation de la volonté criminelle, est toujours requis et permet de considérer qu’une infraction est consommée. Le résultat qui détermine la sanction pénale correspond quant à lui au résultat légal, juridique. Ce résultat est à rechercher dans les textes d’incrimination du Code Pénal, pour le meurtre selon l’article 221-1 du Code Pénal, ce résultat légal correspondra à la mort d’autrui, tandis que pour l’infraction d’empoisonnement selon l’article 221-5, il s’agira de l’acte d’administration

PENALE INTRODUCTION Section 1 : qu’est-ce que la procédure pénale ? Matière très médiatisée. Actualité : le parquet de Nanterre a ouvert une information judiciaire qui vise les époux Balkany pour détournement de fonds publics. La justice pénale, c’est 5 millions de procès-verbaux /an dont 1, 400 000 affaires poursuivables seulement (cad les affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée et la personne ayant commis l’infraction est identifiée). Le CPP ne définit pas la PP, on peut en trouver une dans

criminologie vient en complément du droit pénal. Il s’agit de la science du crime, l’étude de crime. L’évolution du droit pénal Le phénomène criminel est aussi ancien que les premières civilisations. Il y a cette idée que le phénomène criminel est permanant et qu’il est inhérents aux civilisations. On distingue trois phases pour expliquer ce phénomène criminel : La phase de la vengeance privée illimitée : la victime ou le groupe auquel elle appartient. Ce sont souvent des règlements de comptes, qui

sont pas toujours celles du droit commun pénal. Certes les délits sont contenus dans les lois comme les autres délits. Mais en droit des affaires il existe un droit communautaire (de l’Union européenne) et celui-ci prime le droit interne. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a admis dans un arrêt du 22 octobre 1970 dans la célèbre affaire des Fils d’Henri Ramel. Plus récemment, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt remarqué le 13 octobre 2005 dont le principe est

apparaissant comme la condition sine qua non de la production du résultat de l’infraction, et qui rendait celui-ci prévisible doit en être considéré comme la cause juridique). Le choix entre ces trois théories révèle l’orientation de la politique criminelle voulue par le législateur. En effet, une conception rigoureuse du lien de causalité apparait au service d’une répression mesurée tandis qu’une conception large de la notion apparait davantage au service d’une répression accrue. Ainsi, de l’exigence

(Paris, Lyon, Toulouse, Bordeaux) comprennent bien évidemment un nombre beaucoup plus important de magistrats tant du siège que du parquet. A titre d'exemple, le tribunal de grande instance de Paris comprend plus de 230 juges répartis en quelque 31 chambres.2. Le fonctionnement du tribunal de grande instance-         Le tribunal de grande instance se compose de formations ayant une fonction juridictionnelle (a) et de formations ayant une fonction purement administrative (b).a. Les formations juridictionnelles

compagnie demanderesse interjette appel. Par un arrêt du 19 octobre 1983, la cour d'appel de Paris déclarait la compagnie civilement responsable de son préposé. Un pourvoi fut formé à l’initiative de la Compagnie. Par un arrêt du 15 mai 1986, la chambre criminelle de la Cour de cassation censurait la décision de la cour d'appel et renvoya l’affaire par devant la Cour d’appel de Lyon. Par un arrêt du 24 mars 1987, la cour d'appel de Lyon, jugeant sur le renvoi, déclarait la compagnie civilement responsable