Chambre Criminelle 5 Janvier 2000

juridiques des directeurs des systèmes d’informations B) Les risques liés aux systèmes d’informations 1) La perturbation et l’entrave à la sécurité 2) L ’atteinte à la protection des données personnelles et à la liberté de créer 5 5 5 10 16 16 22 II. Les outils de prévention à la portée du directeur des systèmes d’informations : une solution pragmatique quant aux risques juridiques liés aux systèmes d’informations 32 A) La mise en place de moyens de prévention adaptées

législateur peut intervenir. Le législateur peut voter la loi interprétative. Le juge ne doit pas empiété sur le pouvoir législatif : il n’a pas à se prononcer par voix générale. C’est ce que l’on appelle la prohibition des arrêts de règlements (article 5 du code civil). Le juge règle un litige individuel. Deuxième conséquences : le juge ne peut pas s’opposer à l’application des lois. Si un juge s’oppose à la loi, c’est qu’il ne respecte pas sa fonction. S’il ne rend pas sa mission : il se rend coupable

d’instruction où on trouve plusieurs JI et seuls ces pôles sont compétents pour instruire en matières criminelle. Le JI est compétent pour les instruction préparatoires. On le qualifie de « Janus de la procédure pénale » (Dieu à 2 têtes) car c’est un juge à la fois enquêteur et juridictionnelle puisqu’il prend les décisions. Le juge des libertés et de la détention  crée par la Loi du 15 juin 2000 pour retirer au JI la compétence du placement en détention provisoire. Il est également juge des libertés

Section 1 – La pluralité des sources textuelles du Droit Pénal. Ces sources sont au nombre de 3, à savoir la loi, le règlement et les traités. Seules les deux premières sources sont codifiées par le Code Pénal, aux articles 111-2 à 111-5, regroupés sous le Chapitre I : des Grands Principes Généraux du Livre I : de la Loi Pénale, fixant la répartition des compétences entre la loi et le règlement en matière de détermination des infractions. La loi détermine les crimes et les délits, et

Distr. GÉNÉRALE CCPR/C/MLI/2003/2 13 janvier 2003 Original: FRANÇAIS COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 40 DU PACTE Deuxième rapport périodique MALI* [3 janvier 2003]    République du Mali Un peuple − Un but − Une foi __________ Deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques Décembre 2002    TABLE DES MATIÈRES Page

UNIVERSITE DE RENNES 1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE Ecole doctorale « Droit, Science Politique et Philosophie » Le crime dans la famille : les exemples du parricide et de l’uxoricide devant le tribunal criminel d’Ille-et-Vilaine Mémoire présenté et soutenu par Dorothée LALLEMENT Pour le DEA d’Histoire du Droit et des Institutions Jury Président Suffragant Mme Marie-Yvonne CREPIN Professeur à l’Université de Rennes 1 M Thierry HAMON Maître de Conférences H.D.R

l'arbitraire du juge : il ne peut pas faire ce qu'il veut pour rendre sa décision. La procédure à toujours eu une mauvaise réputation au sein des juristes. On passe d'un droit formaliste et technique vers une science de la procédure dans les années 2000. La procédure est le seul moyen de garantir une justice de qualité. Pcq la procédure garantie la loyaut é des débat, contre l'arbitraire du juge et des auxiliaires de justice, elle permet la réalisation des droits subjectifs reconnus aux personnalité

indemnité à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (créé par une loi du 3 janvier 1977). Pour les victimes d’autres infractions, des fonds existent comme à celui crée à la suite de l’affaire du sang contaminé (loi de 1991) = fond d’indemnisation des transfusés ou hémophiles contaminés par le VIH. Existe aussi le fond d’indemnisation des victimes d’actes de terrorismes (1986). Enfin, crée en 2000, le fond d’indemnisation des victimes de l’amiante.   §3. Nouvelles fonctions de la responsabilité

constitutionnel français. Réunion constitutive du comité sur l’environnement de l’AHJUCAF Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme ; Mesdames et Messieurs le Procureur Général et les Présidents de Chambre de la Cour Suprême du Bénin ; Monsieur le Directeur Général de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature ; Monsieur le Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement ; Monsieur le Représentant de l’Organisation Internationale de la Francophonie

être relativement répressif et à sanctionner dès lors que DDD est commise sur un bien dont l’auteur n’est pas l’unique propriétaire. La JP a un peu hésité, puni les indivisaires mais pas toujours les époux. Une décision rendue le 5 décembre 2011 par la chambre criminelle (bulletin 174) a réglé la difficulté en disant que si l’on est pas l’unique propriétaire on peut être sanctionné pour une DDD d’un bien. b- La gravité du résultat De la gravité de cette dégradation, va dépendre la qualification