Chambre Criminelle 5 Janvier 2000

...............................4 1. Stratégie de recherche 4 1.1. Nature de la recherche................................................................4 1.2. Choix des mots-clés....................................................................5 2. Sources utilisées 8 2.1. LES CATALOGUES COLLECTIFS......................................................9 2.1.1. Le SUDOC (Système Universitaire de Documentation)............9 2.1.2. La BNF (Bibliothèque Nationale de France)..................

la recherche des infractions, la constatation des infractions, l’identification des auteurs et le jugement. La première codification remonte à 1808 avec le code d’instruction criminelle (Code pénal 1810) qui est resté en vigueur jusqu’en 1958. En 1958 il y a eu une grande réforme qui a remplacé le code d’instruction criminelle par le code de procédure pénale. La procédure pénale est une matière exclusivement d’origine législative. L’article 34 de la Constitution précise « la loi fixe les règles concernant

l’hébergement ainsi que des activités essentielles de l’intéressé, en particulier de sa profession s’il en exerce une. 
Tout ceci s’apparente très fortement à la notion de garde, mais ici transposée des choses aux personnes. En effet, depuis un arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation : Connot c/ Franck du 2 décembre 1941, rendu en matière de responsabilité du fait des choses, on sait que la garde suppose des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle de la chose. Le parallèle en la matière depuis

Département environnement de l’entreprise | Section Aide à la Décision et Informatique | dOSSIER pao1 - Année 2012/2013LES MOYENS D’ACTION ET DE PRESSION DE LA MAFIA RUSSE | Professeur : C. Le MeurGroupe : B1-2 | Date de remise : jeudi 31 janvier 2013. | N° ETUDIANT | NOM (Maj) | PRENOM (Min) | 1112721 | BEAUPERE | Martin | 1112699 | FARNY-PINNA | Tom | Table des matières 1. Introduction 1 2. La violence 1 2.1 Les agissements de la Mafia Russe 1 2.2 Différentes affaires

la 2ème chambre civile du 16 avril 1996. En outre, il faut envisager les personnes civilement responsables contre qui M. Nevers peut se retourner pour obtenir réparation. a) La responsabilité de la clinique privée La clinique est tenue envers ses patients d’une obligation de moyens, sa responsabilité est donc engagée si sa faute est établie comme cela a été expliqué par la 1ère chambre civile, le 21 mai 1996. De plus, concernant les médecins exerçant à titre libéral, la 1ère chambre civile, le

de la responsabilité et peut être à une responsabilité sans préjudice, par prévention. La nomenclature Dintilhac : La nomenclature dite « Dintilhac » du nom du Président du groupe de travail (Jean-Pierre DINTILHAC, ancien Président de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation) qui l’a élaborée est un outil de référence en matière d’indemnisation des victimes de dommages corporels. Bien que dépourvue de force obligatoire, elle est couramment utilisée par tous les praticiens (médecins experts

DROIT PENAL 25.01.2010 Manuels : Renoult : droit pénal général EDITIONS paradygme. Acheter : Code pénal. Le droit pénal est aussi le droit criminel. c’est la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves. LE droit pénal a pour but de punir la violation d’interdits qui ont été posés par la société. Dès lors qui dit droit pénal dit commission d’une infraction = comportements que la société a entendu réprimer parce qu’ils étaient considérés comme

soit à la délinquance soit aux délinquants. * La politique criminelle peut se définir comme étant l’ensemble des moyens par lesquels la société va organiser la réponse à la criminalité. La politique criminel c’est avant tout de la politique. C’est les politiques avant tout qui vont déterminer la politique contre la délinquance (plus de prévention ou d’action …). Le droit pénal n’est qu’une partie de la politique criminel. * La criminalistique c’est l’ensemble des procédés scientifiques

obligatoire en matière criminelle, délais de 18 mois pouvant être étendu. Si la personne est placé en detention provisoire, le mandat de dépôt est de 1 an. Enfin le juge d’instruction doit interroger la mise en examen tous les 4 mois. L’instruction est facultative en matière délictuelle et n’aura lieu que pour les affaires complexes. ( Ex : Un individu file dans la métro se fait prendre en train de voler dans le métro par le policiers, l’instruction est inutile.) En affaire criminelle c’est obligatoire

elle n'est pas concrète, chacun n'a pas les mêmes biens qu'autrui, les mêmes droits, mais il est juste que les droits soient différents quand les situations sont différentes. C'est ce qui a été décidé par décision du conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 « le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce qu'une loi établisse des règles non identiques à l'égard de catégories de personnes se trouvant dans des catégories différentes ». Les libertés civilesCe qu'on appelle les libertés civiles se