Chambre criminelle de la Cour de cassation française

jurisprudence. Ces jurisprudences ne sont pas figées car connaissent des évolutions : les revirements de jurisprudence, qui suivent généralement, contrairement à la loi, le principe de rétroactivité. Dans cet arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, à la date du 11 juin 2009, les juges se penchent justement sur la possibilité de faire appliquer rétroactivement les revirements de jurisprudence. En l’espèce, une femme a contracté un virus (Hépatite C) au travers d’injections, réalisées

s’appliquer en France (procédure de ratification). L’Etat français confirme sa volonté d’être engagé par ce traité préalablement signé par un représentant de l’Etat. Article 55 de la Constitution lui confère une valeur supérieure à celle de la loi française. 2) Textes de l’Union Européenne, issus du droit communautaire Traité communautaires (même valeur que le traité international) Fondateur de l’UE, complété par les textes du droit dérivé Règlements communautaires => élaborés par la Directives

PRADEL droit pénal génral PUGASSE 2006 (explique l'esprit de la loi) Le droit pénal constitue la branche du droit la plus connue du citoyen et cela pour trois raisons : – il s'agit d'un droit visible : symbol de la balance, juge d' instruction, Cour d' assise, juges, jurés, la sanction (emprisonnement sanction de droit pénal). – droit accessible pour le prophane, tout le monde a accès à ce vocabulaire pénal. – droit médiatique, les faits divers interressent beaucoup la presse. Le droit

droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur soit respecté, même pour un prévenu non comparant et non excusé, et malgré l'absence d'un mandat exprès. C'est le cas dans cet arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 Octobre 2008. En l'espèce, La société Constructions Boulay et son PDG avaient été condamnés par jugement du 29 novembre 2005 d'un tribunal correctionnel à une amende de 5 000 euros pour blessures involontaires et à deux amendes

document est un arrêt de la Cour de Cassation, troisième chambre civile du 20 mars 2002. Mme Houssin et M. Legrasse sont propriétaire de fonds contigus et ils sont tenus par une convention d’ériger une clôture mitoyenne. La clôture qui érigé empiète sur le terrain de Mme Houssin. Mme Houssin a assigné M. Legrasse pour non-respect de la convention et violation de son droit de propriété. La Cour d’appel à donner tord à Mme Houssin. Elle a fait un pourvoi en Cassation. La Cour lui donne raison. Elle

positivisme, le droit naturel a été redécouvert après la découverte des horreurs nazi. Parce qu’après la deuxième guerre mondiale on a assisté à des procès de criminels de guerre qui sont devenue ceux du positivisme juridique. On a retenu que des règles pouvaient être illégitimes au points que l’on ne pouvait pas les considérer comme du droit, et au cour de ses procès on a posé qu’il existait des crimes qu’aucune obéissance a un droit positif ne pouvait excuser. Ce qui a provoqué un retour comme au 18éme

qui sont signées par le président de la république au nom de l’Etat français et qui sont ensuite ratifié par le parlement qui ont ensuite une force normative particulière, les traités internationaux ont une valeur supérieure aux lois. Parlement = 2 chambres. On peut signer un traité international que s’il est conforme à la constitution (traité de maastritch) Institué par le traité de Rome La CEE la communauté économique européenne qui a mis en place des organes. CEDH (1950) : 24 ans pour ratifié

contentieux soumis en première instance aux tribunaux de commerce, même s’il faut préciser que, dès la seconde instance, le contentieux commercial est dévolu aux juridictions de droit commun, certes à travers des chambres spécialisées, notamment la chambre commerciale et financière de la Cour de Cassation. Mais si l’autonomie du droit commercial est acquise, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit de mécanismes qui appartiennent au système juridique. Dans cette mesure, le droit économique subit, comme toute

la torture, mais également la stérilisation forcée, crimes de l’apartheid. En droit, le crime contre l’humanité est inscrit dans le droit international et les droits nationaux, en 1948 par une résolution des Nations Unies confirmant le statut de la cour de Nuremberg. Le concept crime contre l’humanité est élargi en 1973 notamment pour les crimes de l’Apartheid, l’ONU a signé une résolution en 1993. La définition complète du crime contre l’humanité apparait cependant par l’article 7 du statut de

d’une infraction grave il va renvoyer devant une cour d’assise. 3 magistrats professionnels, jury populaire (9 membres)(elle peut acquitter ou condamner). A ce stade, toute personne condamnée (à quelque niveau que ce soit), elle reste présumée innocente. Elle ne sera coupable que lors d’une condamnation définitive car il y a une possibilité de recours avec l’appel conforme au double degré de juridiction. Et il reste toujours le pourvoi en cassation. Ce double degré de juridiction au niveau des cours