Chambre criminelle de la Cour de cassation française

Question 16 : L’influence de la nationalité française sur l’application de la loi pénale A raison du principe de souveraineté, chaque Etat a vocation à appliquer ses propres lois dans les limites de son territoire. En France, le principe de territorialité s’applique, à savoir l’article 113-2 du Code pénal : la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. Le territoire de la République, selon l’article 113-1, déclare «  incluant les espaces

Titre 1. Les juridictions de l'ordre judiciaire  Présentation | -        Les juridictions de l'ordre judiciaire comprennent, outre des juridictions du fond (Sous-titre 1), une juridiction de cassation (Sous-titre 2).V. L'ensemble des règles qui gouvernent la composition, le fonctionnement ainsi que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire sont inscrites, pour la très grande majorité, dans le Code de l'organisation judiciaire. Celui vient d'être totalement refondu par l'ordonnance

ACTUALISATION : PROCEDURE PENALE • CHAMBRE CRIMINELLE 24/06/2009 : cpp art 380-1 et -14 En cas d’acquittement partiel, l’appel du Procureur doit porter sur tous les chefs d’accusation. «  Pour être recevable, l’appel du Procureur doit porter sur l’ensemble des chefs d’accusation retenus contre le même accusé. » La Ccass reprend l’énoncé de la CAppel de Paris du 19 novembre 2008 : «  Pour être recevable, un tel recours doit prendre en compte la particularité attachée à l’aspect dévolutif

par Pierre Mendès France secrétaire général du protectorat du Maroc en juillet 1954.  En février 1956, il se retrouve affecté au secrétariat d’état des affaires algériennes, puis entre 1956 et 1958 il deviendra Préfet Régional à Constantine (Algérie française) et en mars 1958 il est nommé Préfet de Police il revient en France et sera Décoré en 1961 par le Général de Gaulle de la croix de commandeur de la légion d’honneur. C’est durant cette période entre 1956 et 1958 que Maurice Papon doit faire face

L'organisation juridictionnelle française La justice en France connaît un double système hiérarchique. Au côté des juridictions judiciaires, il existe en effet des juridictions administratives. Schéma d'ensemble et quelques mots d'explication. Schéma synthétique [pic] Commentaires du schéma La France connaît deux ordres de juridictions, l'un de droit commun pour régler les litiges entre les simples justiciables - l'ordre dit judiciaire - et l'autre pour régler les litiges entre

recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée. Le procès judiciaire est soumis au respect de la loyauté. Paradoxalement, ni la loi française ni la convention européenne des droits de l’homme ou le pacte international des droits civils ne mentionnent la loyauté. La notion de loyauté ne figure pas dans les principes majeurs des procédures civiles. Cependant, elle gouverne toute les phases

ne vendra qu’au distributeur. La durée de validité de toute clause d’exclusivité est limitée à un maximum de dix ans[15]. Ce dispositif a été inspiré par la situation de dépendance dans laquelle s’étaient retrouvées certaines entreprises françaises de fabrication de chaussures à l’égard d’une entreprise américaine «United Shoes Machinery Company». Le texte précité ne concerne que les biens meubles. En cas de non respect de la durée prévue par la loi, les juges parfois annulent seulement

tels les tribunaux pénaux internationaux, mais seulement des juridictions nationales françaises. Commentaire L'Organisation Judiciaire Les tribunaux et les cours qui rendent la justice sont organisés d'après un ordre de compétences et d'attributions. On appelle cette organisation, l'organisation judiciaire. Est traité ici uniquement l'ordre judiciaire interne, c'est à dire l'organisation juridictionnelle française. Il ne sera pas fait mention de l'ordre judiciaire externe qui renvoie aux tribunaux

L’ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION D’un point de vue juridictionnel, la Cour de cassation est composée de chambres entre lesquelles se répartissent les pourvois à examiner. De trois à l ’origine (Chambre civile, Chambre criminelle et Chambre des requêtes, cette dernière ayant été supprimée en 1947), leur nombre est passé progressivement à six. Aux trois chambres civiles, la première , la deuxième chambre civile et la troisième chambre civile, s’ajoutent une chambre commerciale économique et

n’est responsable pénalement que de son propre fait », D. 2000, somm. 113. - E. DREYER, « L’imputation des infractions en droit pénal du travail », Rev. sc. crim. 2004, n° 4, p. 813 et s. - Les étudiants du Master 2 « droit pénal et sciences criminelles » de l’université Toulouse I, « La délégation de pouvoirs : jusqu’où ira le juge pénal dans le contrôle de l’organisation interne de l’entreprise », Dr. pén. 2009, n°9, p. - Les étudiants du Master 2 recherche « droit pénal » de l’université Bordeaux