Chambre Criminelle Du 21 Février 2007

intentionnelle, c’est-à-dire commise dans l’intention de commettre le dommage (Arret du 13/12/72 deuxième chambre civile) : Epoux de confession juive qui refusait de délivrer a son épouse une lettre de répudiation pour divorcer à seul fin de l’empêcher de se remarier. 2ème étape : Cour de cassation : sanction de la faute d’abstention quand celle-ci se situe dans une action globale, ex : - Arrêt du 27 février 1951, Arrêt Branly, Historien, ouvrage sur l’histoire des inventions, et dans cet ouvrage il avait

liberté d'appréciation, les arrêts de la Cour d’appel de Chambéry dans une revue périodique. Au sein de la Cour, il convient de remercier, pour leur dynamisme dans la mise en œuvre de cette convention, Mme Evelyne THOMASSIN, présidente de la 2eme chambre civile, et Mme Claudine VUILLEMIN, directrice de greffe de la Cour, étroitement associées à ce projet innovant. Cette démarche Chambérienne et Savoyarde est d'ailleurs en pleine cohérence avec les orientations du ministère de la justice dans le cadre

------------------------------------------------- INTRODUCTION Droit pénal appelé aussi droit criminel, il peut se définir de manière générale comme la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves. Les infractions pénales sont placées en trois groupes selon la gravité du comportement : crime, délit, et contravention. En droit pénal, le comportement prohibé va être sanctionné par une peine. C’est ce qui va permettre de le distinguer de toutes les autres

de la Direction de la Supervision Bancaire- BANK AL-MAGHRIB Directeur de Recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable DPLE Suffragants : M. Abdellah HASSOUNI – Professeur à l’ISCAE M. Rachid SEDDIK SEGHIR – Expert-Comptable DPLE Novembre 2007 1 REMERCIEMENTS Je tiens à présenter mes remerciements les plus vifs à Monsieur Larbi EL AOUFIR, mon directeur de recherche, pour les conseils précieux qu’il m’a prodigués pour l’encadrement de ce travail de recherche. Mes remerciements vont

limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapeauté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). 1) Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés : ⁃ Les

Judiciaire : Conseil de Prud’Hommes : 1/01/2009 - 62 suppressions / 1 création. Tribunaux de Commerce : 8/01/2010 - 55 suppressions / 5 créations. Tribunaux d’Instance : 1/01/2010 - 178 suppressions / 7 créations. Tribunaux de Grande Instance : 1/01/2010 - 21 suppressions / 0 création. o o o o SECTION 2 : LES SOURCES JURIDIQUES. Paragraphe 1 : Les sources organisées par la Constitution Toutes les lois adoptées doivent être en accord avec la Constitution du 4 Octobre 1958. On peut trouver quelques

de falsis. L'Ancien droit français n'était pas plus précis et JOUSSE définissait le faux comme « toute action faite pour détruire, altérer ou obscurcir la vérité au préjudice de quelqu'un, et dans le dessein de le tromper » (Traité de la justice criminelle en France, 4 t., 1771, éd. Debure père, t. III, p. 341, http://www.bnf.fr). Le faux en écriture sera incriminé de manière spécifique par le code de 1791 puis par le code pénal de 1810. Ce dernier code distinguait en effet le faux en écriture publique

grand nombre de décisions du Conseil n’ont pas invalidé des lois mais a émis des réserves. C’est donc une sorte de principe directeur d’interprétation d’une loi c'est-à-dire que l’on a une décision qui nous dit comment interpréter la loi. La chambre criminelle a considéré dans un arrêt de 1996, en matière de contrôle d’identité, elle a jugé qu’un contrôle d’identité préventif ne répondait pas aux exigences posées par le Conseil dans sa décision du 5 aout 1993. La cour de cassation précise que celui

diffamation ou de l’injure. La Cour de cassation avait déjà noté que l’atteinte à la réputation par l’utilisation d’une image est soumise au régime dérogatoire du droit de la presse au détriment des dispositions du droit commun [7]. Dans une affaire de 2007 [8], la Cour vient confirmer cette position. Une personne photographiée seins nus a assigné la société de presse sur le fondement des articles 9 et 1382 du Code civil. La demanderesse faisait valoir le préjudice né des propos à caractère vexatoire

rapide que l’action pénale, la victime qui a un intérêt à obtenir une réparation rapide aura davantage tendance à porter son action civile devant les juridictions civiles. Article 4 du Code de Procédure pénale : le criminel tient le civil en l’Etat. En effet jusqu’en mars 2007 les juridictions civile devaient sursoir à statuer lorsqu’il existait une action pénale pendante relative aux mêmes faits. On devait attendre la décision pénale pour que les juridictions civiles puissent à nouveau statuer