Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Cours n°01. Introduction: Le CA peut être définit comme le contentieux de l’administration mais pas réellement, le Contentieux des actes et des activité des autorité administrative n’est pas du monopole de JA d’une part certains procès intentés a des personnes publics se font devant le juge judiciaire ex: SPIC, accident avec un véhicule administratif. Les tribunaux judiciaire statuent sur des contentieux de l’administration. Principes du SP sont appliqués par les

Ainsi, le citoyen est loin de la justice, cet éloignement est tant intellectuel que géographique. PARTIE 1 : L'ORGANISATION JUDICIAIRE Chapitre 1 : La distinction de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif L'organisation juridictionnelle française repose sur la dualité des ordres judiciaires et administratifs. En France, il y a deux sortes de tribunaux, un pour chaque ordre. Les tribunaux d'ordre judiciaire ne sont compétents que pour les litiges d'ordre judiciaire, et de même pour les tribunaux

concept qui a fait l’objet de nombreuse réflexions et controverses depuis l’Antiquité. Dans ce cours le terme justice s’il est employé est au sens organique (ensemble des juridictions, institution investies de pouvoir juridictionnel, du pouvoir de juger) Nous allons étudier l’ensemble de ces institutions et leur fonctionnement. Le Citoyen français a possibilité d’avoir recours au juridiction française, mai aussi européenne et internationales. Sources (origines) des institutions juridictionnelles :

qui tranche le litige. - L’acte règlementaire => décision administrative prise par le gouvernement (…) - La mesure d’ordre intérieure => le magistrat prend une décision plus interne (par exemple : la distribution des affaires aux différentes chambres d’un même tribunal) - Se constituer la partie civile : obtenir la réparation de ses biens & le paiement des dommages physiques subits. 2. La fonction de juger Traditionnellement, le juge applique un syllogisme. Le juge est impliqué

Conservatoire Cons. qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la sanction infligée par le comité de direction de la société des concerts du Conservatoire, conformément aux statuts de celle-ci, à deux membres de cette association qui, au lieu d'assurer leur service dans son orchestre, ont malgré la défense qui leur en avait été faite, prêté leurs concours à un concert organisé à la Radiodiffusion française le 15 janvier 1947, l'administration de la Radiodiffusion française a décidé de suspendre toute

Sarkozy a déclaré qu’il était temps qu’il laisse sa place « à un juge de l’instruction qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus ». La création du juge d’instruction découle d’une longue évolution de notre histoire judiciaire. La loi du 7 pluviôse an 9 esquisse les prémices de la procédure pénale actuelle dans laquelle le ministère public se voit confier l’initiative des poursuites, tandis que l’instruction préparatoire repose sur le juge d’instruction placé sous le contrôle

juridictionnelle Les juridictions sont des organes créés par la loi qui ont pour but de régler des litiges en droit. Un arbitre n'est pas une juridiction. Tribunaux, juridictions de 1ère instance, Cours (juridictions hiérarchiquement supérieures), Conseils... Le tribunaux rendent des jugements et les Cours des arrêts, le Conseil constitutionnel rend des décisions. HISTORIQUE : En ancien droit fçs, plusieurs ordres hiérarchisés. La justice était une justice retenue entre les mains du roi. Les magistrats

administratif. L’essentiel des règles se trouve dans le Code de justice administrative (CJA), créé par une ordonnance du 4 mai 2000. Il remplace le Code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel datant de 1973, modifié en 1987 du fait de la création des Cours administratives d’appel. La différence majeure entre ces deux textes est que le Code des TA/CA ne parlait pas du tout du Conseil d’Etat. A côté de cela, existent des règles dégagées par la jurisprudence du Conseil

qui a tort mais il arbitre juste. Touts les éléments de preuve, les demandes, les arguments sont apportés par les parties elles mêmes. Litige entre particulier et administration :juridiction administrative (tribu administratif, cour administrative d’appel, conseil d’état….) Procédure administrative : ici on a bien 2 intérêts propre mais une des pers est déjà une personne publique, l’intérêtgénérale n’est pas totalement absent donc le juge a quand même des pouvoir assez étendu. L’administration détient

services judiciaires. L’élaboration du tableau d’avancement se fait de façons transparentes. La commission d’avancement examine chaque dossier et afin de déterminer l’avancement, se base sur l’évaluation de chaque magistrat par le président de la Cour d’appel. Si un avancement est décidé, il doit être validé par décret du président de la République. XXXIX. Outre le statut des magistrats, garantissant l’impartialité, les magistrats doivent respecter certaines règles déontologiques et une certaine discipline