Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises

5- L’interdiction de séjour : 6- L’internement judiciaire dans un établissement psychiatrique : 7- La récidive : 8- Les circonstances atténuantes : B : Conséquences relatives aux règles de forme (procédurales) 1- La prescription : 2- L’instruction : 3- L’ordonnance juridictionnelle : 4- Possibilité de réconciliation entre la partie lésée et le mis en cause : 5- La détention préventive : 6- Prérogatives accordées au juge d’instruction : 7- La compétence de statuer : INTRODUCTION :

commence avec la demande introductive d’instance et qui s’achève avec le jugement ou par le jeu d’autres modes d’extinction de l’instance comme par exemple, la péremption ou le désistement d’instance (renoncer). C’est la phase judiciaire du procès au cours de laquelle les parties seront amenées à accomplir divers actes de procédure dans les délais imposés jusqu’à la résolution du litige par le juge. * Le premier acte est la demande initiale, une demande introductive d’instance qui se fait sous

l’action……………………………………………………………..73 4 – Demande reconventionnelle du commissaire aux comptes……………….………77 Section 2 : De la responsabilité disciplinaire………………………………………………77 1 – L’exercice de l’action disciplinaire devant le conseil régional………………...…78 a – L’instruction des plaintes………………………….………………………78 b – La décision du conseil régional…………………………………………...80 2 – L’exercice de l’action disciplinaire devant le conseil national…………………...80 Section 3 : De la responsabilité pénale………………………………………………….….82 1 – L’action

organisation ou de ce syndicat.   Elle comporte la signature de chaque candidat et indique le nom, le ou les prénom(s), date et lieu de naissance et adresse professionnelle de chaque candidat.   Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste au cours d’un même scrutin. Est nul et non avenu l’enregistrement de listes portant le nom d’une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.   Aucun retrait de candidature n’est accepté après le dépôt de la liste.   Il n’est pas pourvu

qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge la mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d’appel si elles n’y ont pas spécialement renoncé. Article 14 : Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige. SECTION VI DE LA CONTRADICTION Article 15 : Aucune partie ne peut être

l’arbitraire du juge. La notion de juste sanction n’a pas été vraiment finalisée. a. Les aspects politiques classique : non à l’arbitraire du Juge L’œuvre de Beccaria ‘traité des délits et des peines’ a été un énorme succès. Il a influencé la révolution française. Mais son œuvre a été aussi critiqué par l’université et les milieux judiciaires. Son but était de supprimer l’arbitrage du juge, le droit pénal n’a pas pour but de lutter contre la délinquance mais de contrôler les sanctions. Il doit servir de

décisions rendues par la Cour de Cassation, certaines Cours d'appel. La règle de droit doit être abstraite dans la mesure où elle ne vise pas à régir des cas particuliers, en principe elle vaut pour toutes les personnes et les choses qui se trouvent dans une même situation juridique définie. La règle de droit est générale dans l'espace car elle s'applique à tous les lieux du territoire français mais n'est pas universelle car la loi française vaut uniquement pour le territoire français. La règle de

Ier : L'appel.................................................................................................................................................................................................................67 Section I : Le droit d'appel................................................................................................................................................................................................... 67 Section II : Les effets de l'appel.............

Lorsqu’un certain laps de temps s’est écoulé après la commission des faits, la poursuite pénale devient juridiquement impossible, on dit plus communément que les faits sont prescrits ou qu’il y a prescription. On dira deux mots plus loin dans le cours de la prescription de l’action publique, mais sachez d’ores et déjà que, en principe, elle est de dix ans pour les crimes, trois ans pour les délits et un an pour les contraventions. Donc par exemple, si vous roulez sur une route à 100 km alors que

la Commission permanente, créée par l’article 18, § 1, des lois relatives à l’organisation des Classes Moyennes, coordonnées le 28 mai 1979. L’avis et l’extrait du procès-verbal de la séance au cours de laquelle la requête a été examinée sont communiqués au Ministre et aux requérants au cours des 3 mois de la réception par le Conseil. § 4. Les requérants peuvent, après avis du Conseil supérieur, adapter leur requête de manière à tenir compte des observations et avis formulés.