Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises

comme sur instruction du ministère public ou d’exécuter les délégations des juridictions d’instruction. Concrètement, l’exercice par la police judiciaire de sa mission est dirigé pendant la phase d’enquête par le ministère public ,et pendant l’instruction par le juge d’instruction .Ces magistrats sont notamment compétents pour autoriser ,contrôler ou prescrire certaines mesures attentatoires aux libertés. Ajoutons que dans l’exercice de leurs missions d’enquête, les officiers de police judiciaire

------------------------------------------------- Ex : la construction d’un mur empiétant largement sur le terrain voisin. * L’existence d’une incertitude et l’intérêt qu’il y a à la dissiper. Il s’agit là des actions déclaratoires ou négatoires de nationalité française prévue par l’article 23-3 du Code Civil. En l’espèce, ces actions permettent de prendre les devant en soulevant, à titre préventif, une question pour laquelle un individu pourrait être appelé en justice. 3. Un intérêt direct et personnel

judiciaire a des compétences en matière d’excès de pouvoir. Ces textes ont décidé que les recours en annulation formés contre les décisions administratives de certaines AAI seraient portés devant le juge judiciaire plus précisément la cour d’appel de la Chambre de Paris. Le juge judiciaire va appliquer très largement les règles du contentieux administratif. ⊗ Aspect fonctionnel ou matériel : toute situation litigieuse qui met en présence un administré et l’administration. Mais comme pour les juridictions

officialise le statut d'avocat dont la profession compte 51 membres en 1340. L'Ordonnance de Villers-Cotterêts en 1539 limite le rôle de l'avocat, l'inculpé étant privé de défenseur lors de l'instruction et à l'audience. La Révolution française réaffirme son rôle, autorisant sa présence pendant l’instruction (sans droit d’intervention) et la plaidoirie. C’est Napoléon qui rétablit les avocats dans sa loi du 13 mars 1804. Ces derniers ne représentent plus les parties mais peuvent plaider librement

judiciaire de la jeunesse : mettre en œuvre les décisions du juge des enfants, dépend du Ministère de la justice. * On a l’Observatoire National de l’Enfance en 2004 : recherches et des études sur l’enfance en danger, statistiques et qui propose un n° d’appel vert. * mineurs victimes : loi du 17 juin 1998 relative à la répression et la prévention des infractions de nature sexuelle et à la protection des mineurs victimes =>droit de déposer plainte des infractions dont elles sont victimes pendant une période

Université Paul Cézanne Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre Cours de M. Jean-Michel MARMAYOU Centre de la Canebière - Marseille Année universitaire 2010-2011 Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre SEANCE 1 : INTRODUCTION I – Test de positionnement : 15 minutes II – Première

sur les invalides pour s’emparer des fusils qui s’y trouvent. Le 14 juillet, on recommence, on marche sur a bastille car on pense qu’il y a des armes. L prise de la bastille n’est possible que par le ralliement d’une partie de troupes françaises, la garde française. Ce n’est pas alors du tout un symbole, ce n’est pas pour y libérer les prisonniers, cette dimension symbolique, apparaît très vite après, et cette prise entraîne, une nouvelle capitulation du roi qui renonce définitivement en venant a

Cours de DROIT CIVIL INTRODUCTION : QU’EST-CE QUE LE DROIT ?2 PREMIERE PARTIE : L’ORGANISATION DE LA JUSTICE DE LA FRANCE.7 CHAPITRE 1 : LES JURIDICTIONS.7 CHAPITRE 2 : L’ACTION EN JUSTICE.16 DEUXIEME PARTIE : LE DROIT OBJECTIF. LA REGLE DE DROIT.19 CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT.19 CHAPITRE 2 : L’INTERPRETATION DE LA LOI.36 CHAPITRE 3 : L’APPLICATION DE LA LOI.39 TROIXIEME PARTIE : LES DROITS SUBJECTIFS.44 CHAPITRE 1 : LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS.44 QUATRIEME PARTIE : LA

juge comme pivot centrale. Mode de preuve : c'est l'aveu, le témoignages qui sont primordiales. Utilisation de la torture (codifiée), qui a partir du 16e s a été critiquée. Gde ordo criminelle de 1670 qui est le cpp de l'époque. Avec la R° Française réforme mais pas bien. Il va falloir attendre le Consulat pr une gde réforme de la procédure pénale. le modèle mixte Il va se retrouver dans une majorité de pays. Le modèle Frc est à majorité inquisitoire, mais il y a de nbrx élément de l'accusatoire

affaires précédentes similaires, s'imposent aux juges de même rang ou d'un rang inférieur. Les Juristes anglais partent de cas pour créer une loi suite aux analyses des juridictions précédentes. Les cours inférieures sont liées aux précédentes par la reproduction de la solution et du jugement. La Chambre des Lords (Juridiction supérieure) depuis 1966 peut renverser les juridictions inférieures et sa propre jurisprudence (Quand celle-ci n'est plus adaptée à la société), elle est désormais renommée Cour