Chambre des pouvoirs locaux

collectivités locales, sécu Sle…) et les administrés. L’intérêt général prime sur l’intérêt particulier. Ce droit règle les relations entre les acteurs de la Sté. Ce droit est composé d’autres branches : o Droit constitutionnel o Droit administratif o Finances publiques o Droit des contrats administratifs o Droit du domaine public et des biens… Cette inégalité entre les acteurs remonte aussi loin que se pose la question du pouvoir et de l’exercice de celui-ci sur des administrés ou le pouvoir d’une

commune de Pont-Saint-Esprit (Gard) _____________________ PRESENTATION ____________________ Les chambres régionales et territoriales des comptes sont souvent confrontées au titre de leur mission de contrôle budgétaire à des collectivités qui rencontrent des difficultés financières d’ordre conjoncturel ou structurel. Le code des juridictions financières (CJF) permet au préfet de saisir la chambre en cas de budget voté en déséquilibre ou de compte administratif faisant apparaître un déficit d’exécution

est nécessaire de le compléter avec d’autre critères notamment celui formel et celui de la finalité. 2- Le critère formel : ce critère met l’accent sur le caractère différent des techniques utilisées par le droit public. Le droit public confère un pouvoir de commandement qui permet de les soustraire aux règles applicable aux particuliers. Il s’agit donc d’un droit impératif et contraignant étant donné qu’il soumet l’individu a la volonté de l’Etat. Le critère formel peut, par ailleurs, s’apprécier

EXPLICATIONS ET LES ACTUALISATIONS. POUR UNE ACTUALISATION PERSONNELLE : ► Consulter à la bibliothèque universitaire les revues : Revue française de droit constitutionnel ; Constitutions. Revue française de droit administratif, Pouvoirs et ► Eventuellement les dernières éditions (2010 ou 2011) des manuels de droit constitutionnel et le Code constitutionnel. 2 INTRODUCTION Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? Le droit constitutionnel est une branche du droit

……………………………………………………………………………….…05 2. Le bureau…………………………..…………………………………………………………………………………………………………………....…07 3. Les commissions permanentes……………………….…………………………………………………………………….08 II. LES MISSIONS DE LA CCIS…………………..…………………………………………………………………………… .08 III. LE CHAMBRE DE COMMERCE, D’INDUSTRIE ET DE SERVICES D’AGADIR EXEMPLE. 1. Fiche technique………………………………………………………………………………………………………………………………………….11 2. Les zones d’actions…………………………………………………………………………………………………………………………………….12 3. Territoire de Souss-Mas

renforcer les pouvoirs du Parlement sous la Ve République ? I] La nécessité d’un renforcement des pouvoirs du Parlement A. Un parlement affaibli par les institutions 1) Un encadrement de la fonction législative 2) L’encadrement de la responsabilité du gouvernement B. Un parlement affaibli par la pratique institutionnelle 1) L’affaiblissement du parlement par le fait majoritaire 2) Qui se manifeste par la dévalorisation de la loi II] Un renforcement des pouvoirs du Parlement

présente aujourd’hui, c’est que le droit commercial est un droit international donc comme les commerçants se baladent partout en Europe, le droit va se diffuser. 3ème époque, le XVIIème siècle : Deux choses importantes: - Le renforcement du pouvoir royal, central qui fait que l’Etat est désormais en mesure en position d’édicter des règles de portée nationale. Pour la première fois on va avoir des règles commerciales qui vont s’appliquer sur l’ensemble du territoire national. Colbert a l’intuition

la révolution française, en septembre 1789, la notion de droite et de gauche s’est instaurée lors d’un vote. Le véto est une opposition radicale du chef de l’état, essentiellement dans une monarchie. Suite à un très long débat : Faut il donner un pouvoir de véto au roi ? Le comptage des votes s’est modifié. Habituellement, il se faisait à mains levées. Suite à ce débat fut décidé que le comptage devrait se faire en se déplaçant à droite (accord avec le roi) ou à gauche (désaccord) du président de

renvoi à la notion de personne morale. Puis d'un point de vue sociologique, l'Etat est une espèce particulière de société politique résultant de la fixation sur un territoire déterminé d'une collectivité humaine relativement homogène régie par un pouvoir institutionnalisé comportant le monopole de la contrainte organisée. Cette définition met en relief, le fait que l'Etat, pour exister doit se composer de certains éléments. Il s’agit alors de savoir si les éléments constitutifs de l’Etat, tels que

compétences UE 14 2. Institutions 14 1. Conseil ministres Union 14 2. Commission : 15 3. Parlement Européen 15 V) Les institutions politiques locales 15 1. Le Conseil Régional : la Région 15 2. Le Conseil Général : le Département 16 3. Les intercommunalités 16 4. Le conseil municipal : La commune 16 VI) Les institutions administratives locales 16 1. Les services de l’Etat 16 1. Le rôle du Préfet 16 2. Les administrations décentralisées 16 2. Les autres partenaires publics 16 I/ Cadres