Chambre Mixte 10 Avril 1998 Liberté Syndicale

grandes étapes. En 1930 avec la mise ne place des assurances sociales et en 1945 avec la mise en place du plan français de Sécurité sociale où on va avoir maintien de l’inspiration birsmarkienne et une dose de modèle beveridgien d’où un système dit mixte français. Partie 1 les régimes légaux de sécurité sociale La protection sociale repose sur une mosaïque de régime dont certains ont été mis en place par le législateur. Cette organisation en régimes légaux de sécurité sociale relève

l’UNESCO a choisi d’organiser la Conférence de la Journée mondiale de la liberté de la presse en Tunisie, sur le thème « Les nouvelles voix. La liberté de la presse, un vecteur de transformation des sociétés ». Plus de 700 participants, venant de près de 90 pays, ont participé à la Conférence qui s’est terminée par l’adoption de la Déclaration de Carthage. Cette dernière a souligné en particulier l’importance de garantir la liberté de la presse et la sécurité des journalistes. Cet évènement a encore

tenants de la liberté économique leur reprochaient de freiner l’activité économique par la réglementation tatillonne qu’elles imposaient. Les partisans de la liberté individuelle considérait qu’elle pesait de manière excessive sur la vie pro et privé des individus. La Révolution Française viendra a bout du système corporatiste par la promulgation du décret d’Allarde du 2 et 17 mars 1791. Sont proclamé la liberté du travail par ces décrets donc choisir la profession de son choix et la liberté du commerce

de la justice constitutionnelle qui a progressivement juridicisé le droit constitutionnel. ► A tel point qu’aujourd'hui, on le définit comme « l’ensemble des règles juridiques qui déterminent les relations entre les pouvoirs publics, les droits et libertés fondamentaux, ainsi que la création et 4 le régime des normes juridiques qui en sont issus ». Il possède dès lors trois objets : ► Le droit constitutionnel institutionnel : c’est la branche du droit constitutionnel qui s’intéresse aux relations

ETUDE D’IMPACT Document joint au projet de loi, conformément à l’article 39 alinéa 2 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et conformément à l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 1 1. ELEMENTS TRANSVERSAUX............................................................................. 4 1.1. Considérations générales...................................................................................................

particulièrement bien écrit. Dans les principes directeurs du procès on va trouver le principe de la contradiction, le principe d’initiative, le principe dispositif (savoir qui fait quoi dans le procès), principe de la publicité, principe de la liberté des droits de la défense. Double valeur de ces principes directeurs : Ce sont de simples principes généraux qui ont la vertu de maximes, ils ont vocation à éclairer l’interprète du code, c’est l’esprit du code. Ce sont aussi des règles de droit

droit public, un droit distinct du droit privé Le droit public vise à répondre à certaines questions, questions qui sont différentes que celles qui se posent entre particuliers. Ex : Quel loi et institution gouverne l’état ? Comment concilier liberté individuelle et autorité public ou politique ? Ce droit public régit les rapports entre particuliers et autorité publique ou bien els rapports entre personnes publics. Le droit public vise à organiser la vie sociale, il vise à satisfaire l’intérêt

manifestation à Fourmies pour obtenir la journée de huit heures. Cette manifestation a donné lieu à un massacre. Grand retentissement international. Paul Lafarge est un agitateur politique qui a lancé la grève de Fourmies, il avait écrit un livre 10 ans avant en 1880 nommé le droit à la presse avec un sous titre « contre le droit du travail ». Il a été condamné pour incitation au meurtre. En 1891, il est libéré et il est élu député du nord. La loi du 2 novembre 1892 : Qui est sensiblement

discriminations et pour l’égalité : la HALDE §2 – L’activité économique A – L’autorité de régulation des marchés financiers (AMF) B – Le conseil de la concurrence §3 – L’informatique et l’information A – La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) B – Le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) Section II – Le statut des autorités administratives indépendantes §1 – La composition des autorités administratives indépendantes A – Désignation B – Mandat §2 – Les attributions des autorités

réprime, c'est le principe de légalité). Exemple : -- responsabilité pénale sans responsabilité civile : une infraction au code de la route sans qu'il y ait accident -- responsabilité civile sans qu'il y ait responsabilité pénale : loi du 10/07/2000 “ Fauchon ”, article 4 -1 du code de procédure pénale, l'absence de responsabilité pénale du chef d'une infraction non intentionnelle peut laisser subsister une responsabilité civile sur le fondement de l'article 1383 du Code civil. Le