Chambre Mixte 10 Avril 1998 Liberté Syndicale

distinguer une norme d’un fait (Kelsen : une norme n’est no vraie ni fausse, elle est valide ou invalide ; en vérifiant sa conformité avec la norme supérieure). Ceci à la différence de l’événement réel, qui peut être faux ou vrai : le chômage atteint 10%. Mais il n’y a pas une séparation tranchée entre les deux. O n’a pas l’ordre juridique et l’ordre économique séparés, mais ils entretiennent des relations étroites, avec des phénomènes de métissages. Dans la littérature on a « l’analyse économique

Concourir à la stabilité du système financier et monétaire international La politique de développement de la France rayonner économiquement hors des frontières : un enjeu stratégique de puissance Promouvoir l’attractivité du territoire national 3 4 5 8 9 10 11 18 20 20 23 26 27 27 28 30 32 34 35 36 37 38 40 44 46 49 50 51 La France et ses institutions 1 MER DU NORD LA MANCHE Pas-deCalais 62 Nord-Pas- de-Calais Somme 80 Seine-Maritime 76 Manche 50 Finistère 29 Calvados 14 Orne 61

ce cadre, le juge recherche le caractère réel des opérations, par delà la qualification que l'administration peut leur donner. CE, 60, Société Frampar. → saisit de la totalité des journaux prononcé par le préfet d'Alger en vertu de l'ancien article 10 du code de Procédure Pénal (vise à conserver les preuves d'infraction pénale). Le fait que le préfet vise le code de Procédure Pénal, pour faire croire qu'il s'agissait de poursuivre les auteurs d'une infraction, ne trompe pas le CE car il estime au

juge compétent? Parmi les personnes privées susceptibles en charge de prendre un service public, on peut citer = - les ordres professionnels (conseil général des médecins) - les fédérations françaises sportives - société d’économie mixte - loi des associations de 1901 2°. Modalités d’organisations des administrations publiques La cohérence de l’action administrative implique la mise en place d’un système relationnel des administrations publiques. Le droit administratif combine

laquelle on confiait une mission déterminée devait être qualifiée d'établissement public. Des doutes sont néanmoins apparus quant à l'exhaustivité de cette liste => dans 2 arrêts du CE rendus en Assemblée : du 31 juillet 1942 (arrêt Monpeurt) et du 2 avril 1943 (arrêt Bouguen). Le CE avait été, dans l'arrêt Monpeurt, saisi d'une décision prise par une commission de décision. Et dans l'arrêt Bouguen, il avait été saisi d'une décision prise par l'ordre des médecins (Bouguen voulait ouvrir un cabinet secondaire

protection des espaces spécifiques (le littoral et la montagne) Leçon n° 8 - La gestion des ressources naturelles (l’eau et les forêts) Chapitre 3 : Le droit de la lutte contre les nuisances et pollutions Leçon n° 9 - La lutte contre les pollutions Leçon n° 10 - Le droit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Leçon n° 11 - La lutte contre les nuisances (les déchets et le bruit) Leçon n° 12 - La sanction et la réparation des atteintes à l’environnement Droit de l’environnement

intervenues en deux vagues : à partir de 1964, des dispositions relatives à la famille ont fait l'objet de révision et depuis les années 2000. Le mariage était le domaine qui avait suivi le moins de modifications législatives. 3 lois importantes : loi du 4 avril 2006 relative aux violences au sein du couple, loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, loi du 9 juillet 2012 relative aux violences au sein du couple. Projet de loi du 7 novembre 2012, ouverture du mariage aux personnes

les coutumes en droit commercial ? », Revue trimestrielle de droit commercial, 1959, p. 335-357. Voir aussi, R. Houin, « Usages commerciaux et loi en droit français », Zeitschrift für ausländisches und internationales Privatrecht, 1959, p. 252 sq. 10 Voir en particulier les éléments bibliographiques donnés par J. Escarra, « De la valeur juridique de l’usage en droit commercial », op. cit., 1910, p. 97 n. 1. 11 J. Moreau-David, « La coutume et l’usage en France de la rédaction officielle des

moments différents la nécessité d’une plus grande autonomie locale, d’une plus grande décentralisation. Les textes fondamentaux de l’époque en la matière sont les lois du 21 mars 1831 et du 18 juillet 1837 pour les communes et les lois du 22 juin 1833 et 10 mai 1838 pour les départements. Ces textes sont fondamentaux car ils mettent en place une distinction qui marquera le régime des collectivités territoriales pendant plus d’un siècle. ⋄ Il y a tout d’abord des affaires que le conseil municipal ou général

permettant aux particuliers de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de la loi. Cette action en justice est également reconnue par les instances internationales. Ainsi en est-il de l’article 8 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et de l’article 2, §3 du Pacte international relatif au droit civil et politique ou encore l’article 13 et 6, §1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. De plus, elle est reconnue par la jurisprudence de la Cour de Justice de