Chambre Mixte 10 Avril 1998

civiles 54. – La cessibilité des clientèles civiles a longtemps été un grand sujet de discussion (B. Starck, H. Roland et L. Boyer, op. cit., n° 636. – Ph. Malaurie, L. Aynès et P.-Y. Gautier, op. cit., n° 172. – J.-Cl. Civil Code, Art. 1126 à 1130, fasc. 10 ou Notarial Répertoire, V° Contrats et obligations, fasc. 9-1. – P. Leclercq, Les clientèles attachées à la personne : LGDJ, 1965. – M. Chaniot-Waline, La transmission des clientèles civiles : LGDJ, 1994. – R. Savatier, La transmission des clientèles

forme d’actes écrits comme la grande charte de 1215. D’autres règles sont purement coutumières par exemple le fait que le 1er ministre est le leader du parti qui a emporté le plus de sièges de députés ; il est politiquement responsable devant les chambres communes. - Certaines constitutions (anciennes le plus souvent) sont certes écrites mais très limitées en volume, voir lacunaires et par conséquent c’est la pratique de la constitution qui doit combler ses lacunes et doit révéler la nature du régime

droits. C’est par une décision du 9 avril 1996 que le conseil constitutionnel s’est fondé sur l’article 16 selon lequel toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée n’a point de Constitution. En principe, il ne doit pas être porté d’atteinte aux droits des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction. Cette exigence d’un recours devant une juridiction a été exprimée directement pour la première fois dans l’article 10 de la Déclaration universelle des

territoriales de la République. décentralisation administrative: les collectivités territoriales ont une liberté très limitée: en effet , elles ont des autonomies financières fictives! REGIONALISATION Elle a été rejeter par le référendum du 27 Avril 1969 de De Gaulle ( notamment parce que il avait lié son ressort au projet) On peut prendre l’exemple de la république italienne avec sa Constitution de 1947 (ART5) « la république une et indivisible reconnait et favorise les autonomies locales »

droits publics. • Le premier droit mixte est le droit pénal : ! Il définit les infractions punissables et les peines encourues. C’est du droit privé car les litiges, dommages surviennent souvent entre personnes privées et car les juridictions sont des juridictions judiciaires. Ca relève également du droit public car les peines visent à limiter les troubles à l’ordre public et car les amendes sont versées à l’état. ! • La deuxième matière mixte est la procédure pénale : ! Elle détermine

................................................................ 9 b – Origine idéologique ............................................................................................ 10 b – Formulation............................................................................................................ 10 a – Le principe .......................................................................................................... 11 b – L’assouplissement du principe ......................

au respect du principe de légalité. Citons par exemple un avis sur l’avant-projet de loi « mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faites à New-York le 10 décembre 1984 ». ⇨ Il en résulte que le législateur a l’obligation de circonscrire avec précision les comportements qu’il entend incriminer. Si la volonté de l’auteur du projet est de ne pas s’en tenir à la définition de la torture donnée par

 solutions  variaient  en  fonction  de  la  ville.     Pour  remédier  à  ça  :   -­‐ Ordonnance  de  Moutil-­‐les-­‐Tours   o Recherche  d’unité  de  droit.     Charles Hutin 24/10/12 11:04 Comment [1]: Code  justinien  :   Code  de  l’empereur  justinien  (527-­‐565).   Il  compose  une  somme  pour  qualifier  et   transmettre  le  droit  romain.   Il  est  par

sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non personnalisés 7) Les pouvoirs des dirigeants sociaux 8) la responsabilité des dirigeants sociaux 9) Les droits des associés 10) Les crises sociales 11) La dissolution de la société BIBLIOGRAPHIE GENERALE Ouvrages généraux : J. Bonnard, Droit des sociétés, Hachette, Les fondamentaux, 8e éd., 2011/2012. M. Cozian, M. Viandier, F. Deboissy, Droit des sociétés, Litec, 24ème

permettant aux particuliers de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de la loi. Cette action en justice est également reconnue par les instances internationales. Ainsi en est-il de l’article 8 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et de l’article 2, §3 du Pacte international relatif au droit civil et politique ou encore l’article 13 et 6, §1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. De plus, elle est reconnue par la jurisprudence de la Cour de Justice de