Chambre Mixte 10 Avril 1998

république on parle plus souvent de découpage électoral, il peut avoir des conséquence essentielle sur les résultats du vote et peut remettre en cause ce principe d’égalité du suffrage. Pendant les 30 premières années de la Vème république il fallait 10 fois plus d’électeur pour élire un député communiste plutôt qu’un député gaulliste. En France c’est le législateur qui décide du découpage électoral. Jusque dans les années 80, cette majorité parlementaire a fait ce qu’elle voulait. Apres elle ne fait

elle, de s’occuper de l’animal. - Créer une fondation qui aura pour objet de s’occuper spécifiquement de l’animal Du côté de la loi, le législateur est intervenu le 2 juillet 1950 avec la loi GRAMMONT qui réprime les sévices sur animaux. La loi du 10 Juillet 1999 qualifie l’animal « d’être sensible » Art 524 et 528 du Code Civil considère l’animal comme un bien mais en le distinguant des autres biens. Serait-il totalement inenvisageable de considérer l’animal comme disposant de la personnalité

municipaux. La loi du 2 juin 1833 prévoit l'élection des conseils généraux. Il faudra attendre le retour de la République et la fin du 2nd empire pour que la loi du 10 août 1871 organise l'élection au suffrage universel du CG, renouvelé par moitié tous les 3 ans, mais le préfet reste la seule autorité exécutive du département. Loi du 5 avril 1884, loi municipale crée un régime juridique uniforme pour l'ensemble des communes de France, l'élection d'un conseiller municipal pour une durée de 4 ans (1929

avec des lois fixe et établies. Le Despotisme, étant un régime dans lequel, un seul, sans lois, sans règles, entraine tout par sa volonté et ses caprices. Montesquieu n’est pas pour le despotisme, sa vision est animée par le désir d’un gouvernement mixte (modéré), qui peut exister dans le cadre d’un régime combinant une Assemblée élue, une Assemblée aristocratique, un monarque et une magistrature indépendante. Son analyse est fortement influencée par l’évolution de la monarchie anglaise et dont il

civil, Armand Colin, Collection U, 8e édition, 2000. - Ch. BEAUDET, Introduction générale et historique à l’étude du droit, Centre de publications universitaires, 1997. - J. BONNARD, Introduction au droit, éd. Ellipses, coll. Universités Droit, 2e éd., 1998. - M. BONNECHERE, Introduction au droit, La découverte, coll. Repères, n°156, 1994. - CABRILLAC (R.), Introduction générale au droit, Cours Dalloz, 3e éd., 1999. - J. CAILLOSSE, Introduire au droit, Montchrestien, coll. Clefs, 1999. - J. CARBONNIER

de 1852, par exemple l’’article 4 roumain peut être rapproché de l’’article 2 français, selon lequel « le Gouvernement de la république est confié au Président…… » (le terme « Président » est remplacé dans le texte roumain par celui d’’ « hospodar »10) ; l’’article 5 roumain rejoint l’’article 4 français qui stipule : « La puissance législative s’’exerce collectivement par le Président, le sénat et le corps législatif » (dans le texte roumain, le « sénat » est remplacé par la « Commission centrale

terminal : épreuve écrite de 3h Dissertation ou commentaire de texte. Contrôle continu : note de participation (/20) 1/3 de la note finale. Rédaction d’une introduction et d’un plan détaillé par séance. 2 tests de connaissances d’une durée de 30 minutes (/10 chacun)  1/3 de la note finale. Le premier aura lieu au TD 4 (2e chapitres du cours). Le 2e test portera quasiment sur l’ensemble du cours et aura lieu au TD 9. Examen blanc d’une durée de 3h 1/3 de la note finale. Dissertation sur tout le cours magistral

le motif allégué étant l'appartenance à des milieux différents, alors que la jeune fille avait été présentée à la famille du jeune homme et acceptée par elle, v. Civ.2°, 2 juillet 1970, D.1970, 743), voire la veille (en ce sens, v. Trib.civ. Seine 10 mai 1932, D.H. 1932, 390; Riom 12 juin 1934, D.H. 1934, 549) ou mieux encore le jour même (en ce sens, v. Paris 3 décembre 1976, D.S. 1978, 339, note Foulon-Piganiol).   2. – Le dommage pour la victime de la rupture   En ce qui concerne

de la participation politique 4  enforcer l’indépendance de la CENI pour solidifier la légitimité R des élections 6 3 4 « Un tigre en papier » ? Rendre effectif le contrôle parlementaire 12 Conclusion Assainir le paysage partisan 10 17 Partie II Démocratie et participation à la vie politique : une évaluation des premiers pas dans la IIIème République Rapport principal 1  adre juridique et constitutionnel de la vie politique en C R.D. Congo A. Le droit international B

le motif allégué étant l'appartenance à des milieux différents, alors que la jeune fille avait été présentée à la famille du jeune homme et acceptée par elle, v. Civ.2°, 2 juillet 1970, D.1970, 743), voire la veille (en ce sens, v. Trib.civ. Seine 10 mai 1932, D.H. 1932, 390; Riom 12 juin 1934, D.H. 1934, 549) ou mieux encore le jour même (en ce sens, v. Paris 3 décembre 1976, D.S. 1978, 339, note Foulon-Piganiol).               2. – Le dommage pour la victime de la rupture               En