Chambre Mixte 10 Avril 1998

exclusivement services publics, les besoins d’intérêt général que les gouvernants d’un pays donné, à un moment donné, ont décidé de satisfaire par le procédé du service public. L’intention des gouvernants est seule à considérer » (conclusions sur CE, 7 avril 1916, Astruc, RDP 1916, p. 373). La formule est sans doute excessive de par son caractère absolu. Mais elle a ceci de vrai qu’une activité est de service public si le législateur l’a qualifiée comme tel ; elle ne l’est pas s’il a exclu cette qualification

unilatraux. En principe il en est de mme pour les actes privs. En application principale du critre organique il en est de mme des actes juridictionnels et administratifs. organes administratifs et lgislatifs On pensait que tous actes dfinis par les chambres parlementaires taient considrs comme ntant pas des actes administratifs. Il est ncessaire de procder une dissociation. Pour les actes adopts par les assembles on trouve les lois, les rglements des assembles lapplication ces actes du critre organique

obligations à son bailleur du seul fait qu’il est de tel ou tel religion. Locataire juif ayant souci : digicode ce qui pose problème lors de shabbat. Le bailleur peut-il faciliter l’accès au locataire ? Le contrat peut-il être modifié. Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation (=plus haute juridiction) rendue le 18 décembre 2002 : « : « les convictions religieuses de notre contractant (locataire) n’était pas entré dans le champ contractuel et donc elles ne peuvent pas fonder une obligation

séance , AJDA 2005 : document 6 arrêts 1 articles de la constit. AQPC (2011) dissertation : le juge administratif , juge constitutionnel ?? Interrogation écrite (rapide) 20 minutes : question de connaissance, semaine du 19 novembre. Samedi matin 10 novembre 9h A 10h dans l’amphi 5001 et 300 === QCM EVAL Introduction : l’objet du droit administratif Paragraphe 1 : la définition du droit administratif On peut définir le droit adm comme l’ensemble des règles juridique relative a l’organisation

publiques classiques sont celles qui s’intègrent dans la période de Restauration. Elles correspondent à un contexte d’Etat libéral dans lequel ces finances publiques se limitaient à financer les activités régaliennes de l’Etat. Elles représentaient environ 10 % du PIB, alors que de nos jours, elles représentent 50 % du PIB. Cela entrainait la neutralité des finances publiques qui se traduit par l’absence d’influence des finances publiques sur l’économie. Dans ce contexte, seul l’impôt était légitime. Le

Vichyste (1940 - 1944). ( Section VII - Un droit conquérant (1945 - 1980). A. La libération B. La IVème République C. Les débuts de la Vème République D. Mai 1968 E. La crise économique des années 1970 ( Section VIII - Du 10 mai 1981 au droit du travail contemporain : de la fin des illusions à la maturité juridique. A. De 1981 à 1984 : Utopisme et générosité B. A partir de 1984 : A la recherche de solutions équilibrées ( Section IX - Prospective : Un droit en recherche

ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19. CHAP. 1. – Convention d’arbitrage, 10-75. SECT. 1. – Principe de validité de la convention d’arbitrage, 11-20. ART. 1. – RAISONS ART. 3. – NATURE DU PRINCIPE, ART. 2. – EXPRESSION SECT. 2. – Constitution du tribunal arbitral, 88-104. ART. 1. – LIBERTÉ DE CHOIX DES MODALITÉS DE

analyste, les concours d’accès comprennent un concours externe ouvert pour les deux tiers des postes et un concours interne pour un tiers au plus des postes à pourvoir. Pour la spécialité animation et pendant un délai de cinq ans à compter du 30 décembre 1998, les concours d’accès comportent un concours externe ouvert pour un tiers et deux concours internes pour les deux autres tiers. Le premier des deux concours internes 8 OCTOBRE 2001 • LA GAZETTE intègre les deux tiers des postes offerts en interne

marque Mercure ? Et finalement, l’hôtellerie, est-ce un savoir-faire ou un savoir-être ? I - Présentation du Groupe Accor 1) L’historique du Groupe Les dates clés Décembre 1963 : Création de Devimco, première société du Groupe, au capital de 10 000 francs, propriétaire de la marque Novotel, détenue par Paul Dubrule et Gilles de Coutivron. 1965 : Augmentation du capital à 100 000 francs avec l’entrée de Gérard Pélisson et Maurice Simond. 1966 : Création de la société Motel de Lesquin, financée

un événement possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2) Effets