Chambre Mixte 27 Février 1970

soit susceptible d’aucune contestation (si contestation sérieuse, le juge des référé renverra devant le juge du fons). L’expulsion de l’occupant irrégulier par l’autorité admin n’est pas un automatisme (surtout en référé). Arrêt CAA Marseille 21 fevrier 2005 « axa France » = expulsion de la paillotte chez Francis. B/ Occupant régulier du domaine public Droit à une protection contre les atteintes des tiers, il dispose de voie de droit pour faire respecter son titre d’occupation par les tiers

volontaires licites, et spontanés d’une personne, dont il résultait un avantage pour un tiers, et un appauvrissement de l’agent. Mais la jurisprudence a bouleversé la cohérence de la catégorie des quasi-contrats, avec un arrêt du 6 septembre 2002 (ch mixte). Dans cet arrêt, la Cour de cassation a découvert un quasi-contrat dans la pratique des loteries publicitaires.    Chapitre 1 : La gestion d’affaire.     La gestion d’affaire est régie par les articles 1372 à 1375. Avec la gestion d’affaire

juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique qui résulte d’un accord exprès. Sur le fondement de l’article 12 CPC, certains contrats de vente ont été requalifiés en contrat de prêt, prêt à usage. Par exemple, Civ 3ème, 29 Janvier 1970. L’acheteur avait une obligation de restitution de la chose qu’il avait achetée. Nombreux contrats de travail à durée déterminée sont requalifiés en CDI : Sociale 26 Mai 1983. Dans ces hypothèses le juge a estimé que les droits en cause n’étaient

ne obligation de sécurité en tant que résultat, mais avec cet arrêt, c’est fini. Par exemple, le médecin n’a pas d’obligation de sécurité à l’égard de son patient. Dans certains cas, la jurisprudence admettait une obligation de sécurité. 2ème chambre civile le 10 janvier 1990 : un accident dans le hall d 'accueil du centre médicale ; on a considéré qu'il n'y avait que responsabilité délictuelle. Avant les années 1990, on considérait qu'il y avait une obligation de sécurité en tant que résultat

53/1993 du 23 septembre 1993, organisa le marché financier marocain et les tribunaux de commerce. • Le nouveau code du commerce du 1 août 1996. • La loi sur les sociétés anonymes du 30 août 1996. • La loi sur les autres sociétés du 13 février 1997. 3- le droit du travail ou le droit social : A l’origine cette branche ne régissait que les rapports des salariés avec leurs employeurs : contrats du travail, hygiène et la sécurité du travail, inspection du travail, réglementation

ont été colonisés disposent de frontières artificielles, déterminées par les puissances coloniales sans connaissance précise du terrain et de son peuplement. Lors de la décolonisation - au 19ème siécle pour l'Amérique latine ; dans les années 1950-1970 pour l'Afrique et l'Asie - les nouveaux Etats ont retenu le principe de l'intangibilité des frontières héritées de la colonisation. Le droit des peuples à disposer d'eux - mêmes s'est donc inscrit dans le cadre des limites administratives et politiques

catholique, la maçonnerie française est devenue peu à peu un objet historique susceptible d’une étude cohérente, sérieuse et « dépassionnée ». Un domaine nouveau pouvait ainsi s’ouvrir aux historiens de métier. Il a pourtant fallu attendre les années 1970 pour que soient enfin produites les premières synthèses relevant d’une authentique histoire critique, au premier rang desquelles il faut citer les trois volumes de la toujours limpide et irréprochable Histoire de la francmaçonnerie française (1974)

les défis découlant de la mondialisation et à s’intégrer dans l’économie mondiale sur une base équitable. La CNUCED compte 193 États membres. Son secrétariat est établi à Genève, en Suisse, et fait partie du Secrétariat des Nations Unies. CCI La Chambre de commerce internationale (CCI) est l’organisation mondiale des entreprises. C’est le seul organisme reconnu comme porte-parole des sociétés de tous les secteurs dans toutes les parties du monde. Elle regroupe des milliers de membres, d’entreprises

douane font l'objet d'arrêtés du Ministre chargé des Finances sur la proposition du Directeur général des douanes. 2. Le fonctionnement desdits bureaux, postes et brigades de douanes fait l'objet de décisions du Directeur général des douanes. Article 27 Un arrêté du Ministre chargé des Finances fixe les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux et postes de douane. Article28 L'Administration des douanes est tenue de faire apposer sur la façade de chaque bureau ou poste de douane, en un endroit

exige un écrit ; contrat de société commerciales. Lorsque l’écrit n’est pas exigé, la liberté de preuve va très loin. II. le régime particulier des actes mixtes : A. l’application distributive du droit commercial et du droit civil : Acte mixte : contrat commerçant et non commerçant. Règles applicables aux actes mixtes : Exceptions à un certain nombre de principe. - application distributive du droit commercial et civil. En matière de compétence des tribunaux de commerce. Quant la personne