Chambre Mixte 27 Février 1970

– aujourd’hui la concubine adultérine s’est vue reconnaître un certains nombres de droits. Elle peut notamment demander réparation à l’auteur de l’accident qui a causé la mort de son concubin adultère (arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte, 27 février 1970, « Dangereux » : Grands Arrêts de la jurisprudence civile, n° 186, p. 302). De même, le 4e Commandement dispose : « Pense à observer le jour du repos (ou sabbat) et fais-en un jour consacré à l'Éternel. Tu travailleras six jours pour

avec le conseil constitutionnel, ces deux institutions ont reconnu que la liberté d'association était un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Exemple: principe du respect de la dignité humaine, conseil constitutionnel décision du 27 juillet 1994. Conclusion le droit constitutionnel ne se réduit pas au texte de la CC°, il est souvent enrichi d'autres normes qui ont un lien plus ou moins direct avec le texte constitutionnel, ces normes sont aujourd'hui produitent par des juges

divorce . On assiste a un premier courant de reforme , a partir des années soixantes . * 14 decembre 1964 : Reforme de la Tutelle. * 13 juillet 1965 : Reforme des regimes matrimoniaux * 11 juillet 1966 : Reforme de l’adoption * 14 juin 1970 : Reforme de l’autorité parentale. * 3 janvier 1972 : Reforme de la filiation * 11 juillet 1975 : Loi sur le divorce. Ces differentes lois , sont dominées , par une unité de ton et de style , tenant a la personnalité du doyen Carbonnier

civiele geding, Anvers, Maklu, 1995, citée comme K. BROECKX, Hoger beroep. A. FETTWEIS, Manuel de procédure civile, 2ème édition, Fac. Dr. Liège, 1987, cité comme A. FETTWEIS, Manuel. E. GUTT et A.-M. STRANART-THILLY, “Examen de jurisprudence (1965 à 1970) - Droit judiciaire privé”, R.C.J.B., 1973, pp. 91-229 et R.C.J.B., 1974, pp. 91186, cités comme E. GUTT et A.-M. STRANART-THILLY, “Examen”. E. GUTT et J. LINSMEAU, “Examen de jurisprudence (1971 à 1978) Droit judiciaire privé”, R.C.J.B., 1980, pp

touchait qu’une minorité de victimes qui appartenaient généralement à des milieux aisés. Cependant, à partir des années 1970, on a vu se dessiner en jurisprudence Française un mouvement favorable à une vision beaucoup plus large englobant privation de toutes les satisfactions que le blessé pouvait normalement attendre de la vie avant l’accident circulation. En effet, la loi du 27 décembre 1973, visait spécialement le « préjudice d’agrément » parmi les chefs de préjudice (à caractère personnel), sur

observer ce principe. Le président du TGI est également compétent pour rendre une ordonnance sur requête, procédure de type unilatéral qui permet d’obtenir rapidement une décision sans mise en cause de l’adversaire. Depuis une loi du 10 juillet 1970, le TGI peut siéger, non pas en formation collégiale, mais à juge unique dans le but de désengorger les tribunaux : Exemples. B – Les compétences. - Compétence d’attribution (1). - Compétence territoriale (2). 1 – La compétence d’attribution

d’une unique institution (la CJCE). Dès 1970, celle-ci propose alors la mise en place d’un nouvel organe pour la décharger d’une partie de son travail. Cependant, les traités ne seront modifiés qu’en 1986 lors de l’Acte Unique européen et le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) sera créé. Pour autant, il sera également vite dépassé. Le traité de Nice de 2001 tente de régler ce problème d’engorgement et crée alors des chambres juridictionnelles pouvant être adjointes

des nouvelles, elle a mis en place des mécanismes des règlements des différents et notamment, elle a mis en place un tribunal international de la mer. Ce tribunal siège en Allemagne, et il y a trois affaire ou la France a été partie litige : -le 7 février 2000 Panama contre France -Le 18 décembre 2000 les Eychelles contre France 2)Les espaces maritimes : Il existe plusieurs espaces a l’intérieur de l’espace maritime et le droit des Etats côtiers différent selon ces espaces. Au fur et a mesure que l’on

contestées ...........................................................................................4  1. Code de l’action sociale et des familles, article L.114-5 ............................................................. 4  2. Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article 2 ........................................ 4  B.  Historique (voir le dossier annexe) ........................................

la région MEDA .......................................96 Graphiques Graphique I.1. Flux d'IED et IED hors privatisation (1993-2005) ..........................................................5 Graphique I.2. Flux d'IED entrant au Maroc et tendance (1970-2005) ...................................................6 Graphique I.3. Stock d'IED au Maroc (1980-2005).................................................................................7 Graphique I.4. Tendance des flux d'IED par pays hôte en Afrique