Chambre Mixte 28 Novembre 2008

TD DROIT ADMINISTRATIF – SEANCE 13 ------------------------------------------------- FICHES D’ARRET Conseil d'Etat, 10 avril 2008, Conseil national des barreaux et autres Conseil d'Etat, assemblée, 3 juillet 1996, Koné M. Koné, ressortissant malien, est poursuivi par son pays d’origine pour complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite. Les autorités maliennes demandent alors son extradition, qui est accordée par la France. M. Koné conteste le décret accordant une telle

1843-4 du code civil ne peut être décidée qu’en cas de désaccord entre les parties sur le prix2. Il s’agit de cessions effectuées en application de textes légaux, et non pas de cessions librement consenties entre les parties. Le récent arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 20073 a apporté une précision importante dans le débat actuel mais certains points restent encore non résolus. Nous examinerons donc tout d’abord l’état de la jurisprudence avant cet arrêt puis les

de l'art. 16. Le conseil constitutionnel est amené à rendre un avis sur les conditions de mise en oeuvre de l'art. 16. Le droit de message : Le PDR peut communiquer avec les assemblées parlementaires par messages. Depuis une révision du 23 Juillet 2008, le PDR peut prendre la parole devant le Parlement réuni en congrée. Il peut y avoir débat à la suite de son discours, mais hors sa présence. Pactes par lesquels le PDR participe au fonctionnement de la justice Constitutionnelle. Un peu différent

Portail des abonnés - Imprimer Page 1 sur 28 Abus de biens sociaux - Synthèse - I. Eléments constitutifs de l'infraction Synthèse Définition et fondement 1 Outre les sanctions pénales applicables aux infractions qu'ils peuvent commettre en d'autres circonstances de la vie sociale (constitution, approbation des comptes, modification des statuts, filiales et participations), les dirigeants sociaux encourent une responsabilité pénale particulière au titre de leur gestion. 2 Les

communautés autonomes. Distinguant les communautés historiques au fort particularisme (Catalogne, Pays basque, Galice) et les communautés autonomes ordinaires, la Constitution sépare les compétences de l'État, celles des communautés et un domaine mixte, les communautés disposant d'un large pouvoir financier, législatif et réglementaire. Ce pouvoir a fait l'objet de transferts par vagues successives : au lendemain de l'entrée en vigueur de la Constitution, puis à la suite de la loi du 29 décembre

30 juin 2010 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés 36 160 43 45 46 6 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE Ordre du jour de l’Assemblée Générale Mixte du 10 novembre 2010 Présentation des résolutions Projets de résolutions Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié de la Société

pouvons les chances et la prospérité. Oui, nous pouvons guérir cette nation. Oui, nous pouvons réparer ce monde. « Oui, nous pouvons. » Discours de campagne dans le New Hampshire, 10 janvier 2008. Une nouvelle Amérique ? PORTRAIT DE BARACK OBAMA Aurélie Louchart pour Evene.fr - Juin 2008 En novembre prochain, un vent de changement pourrait bien souffler sur les Etats-Unis. Si Barack Obama est élu, la puissance américaine aura pour la première fois de son histoire un homme progressiste,

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 b) Une programmation sans fil d’Ariane ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 1. Une coordination insuffisante entre les chambres sur le choix des thèmes de contrôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 2. Les inconvénients d’un ciblage sur les « comptes significatifs ».25 3. Une perception des risques satisfaisante

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

dans l’organisation de la justice coloniale entraîna un certain nombre de tensions avec l’administration. 2. Cette opposition entre ces deux acteurs majeurs du droit colonial a déjà été évoquée par Dominique Sarr dans son travail consacré à la Chambre d’homologation de la Cour d’appel de Dakar2. Nous voudrions compléter cette analyse en concentrant notre propos sur la période d’installation de la justice en Afrique occidentale, entre 1887 et 1912, en étudiant principalement le cas des colonies