Chambre Mixte 28 Novembre 2008

des action. Et celui-ci est organisé par le droit public. Il y a : Le droit public : administration dans sa considération la plus large possible mais aussi les usagers, celui qui concerne l’Etat Le droit privé : rapport entre particuliers Le droit mixte : les deux dessus ORGANISATION DES INSTITUTIONS PUBLIQUES Les bases du droit public : L’Etat : c’est une personne morale de droit publique doté de la souveraineté qui exerce un pouvoir sur un territoire et avec une population a gouverner. Mais les

mesures d'instructions procèdent « d'un motif légitime et [soit nécessaire] à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées » (Soc. 23 mai 2007, société Datacep c/ M. X, n° 05-17818). Cette jurisprudence a été confirmée (Soc., 10 juin 2008, Mme X c/ société Mediasystem, n° 06-19229). 2. Les conventions de l’OIT ! Document n° 2 : Soc. 29/3/2006, société Euromédia Télévision c/ M. X, n°: 04-46499 Quel est le problème juridique ? Il y en a deux. n°1 : La convention internationale

(cadre de discrimination) et dons remise en état soit réintégration du salarié seulement si le salarié le souhaite. Arrêt du 28 mars 2000 Principe de répartition de la charge de la preuve. Arrêt qui pose le principe de la répartition de la charge de la preuve. Il est venu poser une règle qui a été ensuite consacré par le LEG, 16 novembre 2001, reprise par une loi du 27 mai 2008. Article L1134-1. Pour prouver une discrimination : méthode comparative. Pas la seule possible. Distinction entre discrimination

154 du CPP ) – c’est à l’officier de police judiciaire (OPJ) qu’appartient la décision de placer une personne en garde à vue. C’est, pour l’OPJ, une faculté et non une obligation4. 3 4 CEDH, 27 août 1992, Tomasi c/ France no12850/87. Cass. Crim, 28 juin 2000, n° 99-81688, bull. n° 251. 2 La loi a progressivement restreint (loi du 4 janvier 1993) puis prohibé (loi du 15 juin 2000) la possibilité de placer en garde à vue les simples témoins. Ne peuvent être placées en garde à vue que les

Concernant, les propositions de révision des parlementaires précédemment brièvement évoquées, elles n’ont jusqu’à aujourd’hui jamais abouties, d’abord parce que l’ordre du jour appartenait globalement à l’exécutif, bien qu’une récente réforme de 2008 ait changé la donne. Mais aussi avant tout car les parlementaires se heurtent au risque d’une désapprobation du peuple par referendum, une proposition de révision d’origine parlementaire étant obligatoirement soumis par referendum aux citoyens français

avant l’application de la réforme de 2008 - Constitution du 27 octobre 1946 : articles 91 à 93 - Constitution du 4 octobre 1958 : articles 61 et 62 (Version antérieure à la révision du 23 juillet 2008) - Discours de Michel Debré au Conseil d’Etat, 27 août 1958 - 71-44 DC, 16 juillet 1971, Liberté d’association B. Le rejet du contrôle diffuse - L’affaire Arrighi - Conclusions R. Latournerie sur CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi et Dame Coudert - CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi C – L’instauration

qui en discute et vote les lois). L’exécutif est confié à un directoire de 5 membres, c’est un régime où Conseils et Directeurs sont dépourvu de moyens d’action l’un envers l’autre. Il va prendre fin par un coup d’état, le 18 brumer en 8, le 9 novembre 1799, qui mettra fin au régime. La constitution du 22 frimer en 8, le 13 décembre 1799, va établir une véritable dictature dans son régime au profit d’un homme, Napoléon Bonaparte, 1er consul (il y aura une concentration des pouvoir en sa faveur)

aussi. Ensuite, le code civil se poursuit sur l’article 2290. Ce dernier dispose que « le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contractée sous des conditions plus onéreuses. ». Ce régime a notamment été rappelé par le chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 juillet 1991. Il s’agit ici pour la caution de s’engager uniquement sur la somme que le débiteur s’est engagé à payer. Il ne peut être engagé sur d’autres sommes extérieures à la dette principale ou sur une

de l’absence de conformité de l’employeur par rapport à ses obligations légales. Et sur ce point, fort est de constater que la Chambre sociale de la Cour de cassation n’y est pas allée par quatre chemins. On se souvient ainsi, s’agissant d’un salarié qui avait fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire qui n’était pas prévue dans le règlement intérieur, que la Chambre sociale avait décidé que « la sanction de mise à pied est inhérente au pouvoir disciplinaire de l’employeur, lequel a la faculté

CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat Code civil Code de commerce Code de justice administrative Cour de justice des communautés européennes Cours de justice de l’Union européenne Code de procédure civile Recueil