Chambre Mixte 28 Novembre 2008

Jean-Christophe SAINT-PAU Année universitaire 2008-2009 Les propos contenus sont propres à leur auteur et n’engagent nullement l’Université. Mes remerciements sont adressés au Professeur Jean-Christophe SAINT-PAU pour ses précieux conseils, ainsi qu’à tous ceux qui auront l’occasion de parcourir ces pages et qui ainsi feront vivre ces quelques lignes. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Art Article Bull Bulletin de la chambre criminelle de la Cour de

Parlement a connu un abaissement remarquable de son rôle sous la Veme République. En dépit de quelques évolutions, peu de choses ont été faites pour modifier cette situation et revaloriser le Parlement et ainsi rééquilibrer le jeu institutionnel avant 2008. C'est la campagne présidentielle de 2007 qui a mis en avant cette nécessité de procéder à une revalorisation du Parlement : Tous les candidats à cette élection proposaient une revalorisation même si l'éventail des propositions était large : ça allait

- Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J.-L. Halpérin (sous la direction de), Dictionnaires des grands œuvres juridiques, Dalloz, 2008. - Vocabulaire juridique Comme toute science, le droit a un vocabulaire qui est technique et complexe. Certains termes sont inconnus de l’étudiant novice. Par exemple usucapion, contrat synallagmatique, action pétitoire, réintégrande

handicapés La loi du 18 janvier 2005 dite de cohésion sociale ou Borloo qui instaure de nouveaux contrats aidés. De l’autre côté, nous avons des besoins de flexibilité, ordonnance du 2 aout 2005 avec le CNE qui a disparu car la loi du 20 juin 2008 qui met fin au CNE, tous les CNE sont requalifié automatiquement en CDI. Le CNE est un CDI avec une période de consolidation d’une période de 2 ans. Cette période de consolidation permettait à l’une ou l’autre des parties de mettre fin au contrat

cours de cassation est composé de 6 chambres: 5 civiles: civ 1 > Chambre 1:vie privée, responsabilité contractuelles civ 2 > Chambre 2:responsabilité délictuelle, délit civil civ 3 > Chambre 3:expropriations des biens, copropriété com > Chambre 4: Chambre commerciales, financières et économiques (banques,fond de commerce) soc > Chambre 5:Chambre sociales (rapport entre les employeurs et salariés) 1 criminelle (pénale) Les chambres peuvent être mixte (mélangés) en cas de désaccord ou de

Mémoire pour l’obtention du Master 2 Audit Interne des Organisations IAE d’Aix en Provence L’Audit interne dans les collectivités territoriales Soutenu par : Cécile Van Den Crommenacker Année Universitaire 2008/2009 Mémoire : L’audit interne dans les collectivités territoriales Remerciements Ce mémoire, dont la rédaction fut longue et parsemée d’embûches, représentait un réel défi. Je n’avais en effet abordé la thématique des collectivités locales que partiellement, lors d’un

Management est-il efficace dans l’amélioration de la rentabilité des activités hôtelières ? Cette réflexion a permis de soumettre quelques hypothèses de recherches sur ce sujet : - Le Yield Management permet une meilleure gestion de la vente des chambres - La nature du service hôtelier non stockable - Le Yield Management augmente le chiffre d’affaires des entreprises hôtelières - La formation des employés au Yield Management est indispensable pour le mettre en place - Les outils mis en place

et en particulier, les conditions et les effets des nullités du mariage. Si cette théorie contient une part de vérité, il ne faut pas en déduire que le mariage n’est pas un contrat. En définitive, il faut voir le mariage comme un acte d’une nature mixte qui relève à la fois du contrat civil et de l’institution. Par exemple, il est certain que les époux ne peuvent pas déroger aux droits et obligations découlant de l’article 212 du C. Civ. De même, ils ne peuvent écarter certaines règles concernant

À cet égard, la réforme consécutive à la loi n° 2003721 du 1er août 2003 marque un tournant décisif en dissociant, pour la première fois, responsabilité limitée et capital social minimum (C. com., art. L. 223-2). La loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a procédé à la même dissociation concernant la SAS (C. com. Art. L.227-2, al.2 nouveau)). S’ajoute à cela, dans les petites comme dans les très grandes sociétés, un recours fréquent aux « comptes courants » d’associés, qui

départements et les régions et se trouve à l’art L 111-1-2 du code de l’urbanisme. Il y a 2 justifications de cette règle : Pr inciter les communes de se doter d’un POS. Pr lutter contre le mitage, cad l’urbanisation dispersée. La circulaire du 9 novembre 1987 rappelle que la règle de la constructibilité limitée participe contre la lutte contre le mitage et de la revalorisation des espaces naturelles, agricoles et forestiers et de l’utilisation rationnelle des sols. La volonté du gouv n’est pas