Chambre Mixte 28 Novembre 2008

1 ère séance , AJDA 2005 : document 6 arrêts 1 articles de la constit. AQPC (2011) dissertation : le juge administratif , juge constitutionnel ?? Interrogation écrite (rapide) 20 minutes : question de connaissance, semaine du 19 novembre. Samedi matin 10 novembre 9h A 10h dans l’amphi 5001 et 300 === QCM EVAL Introduction : l’objet du droit administratif Paragraphe 1 : la définition du droit administratif On peut définir le droit adm comme l’ensemble des règles juridique relative a l’organisation

entre les excès d’une liberté contractuelle débridée, non encadrée, et ceux liés à un encadrement trop rigide du contrat pour protéger une partie. Cet objectif d’équilibre est poursuivit par la réforme du droit des contrats en cours depuis 10 ans. En 2008 les choses semblent s’être accélérées, il y a eu un projet de réforme. Cette réforme ne sera qu’une codification des évolutions jurisprudentielles depuis 1804. Partie I – LA FORMATION DU CONTRAT Pour produire effet, un contrat doit être selon

VANDEWALLE Rédaction : Syndicat Mixte du Parc Conception - réalisation : Soleis Communication Impression : Service Imprimerie de la Région Île-de-France SOMMAIRE AVANT-PROPOS PREAMBULE n n n n n n n n Une approche intégrée, inhérente au développement durable Une charte reposant sur des études fines du territoire et élaborée dans la concertation Les engagements des signataires et la portée de la charte Association des villes-portes et communes associées Le rôle du syndicat mixte d’aménagement et de gestion

crise algérienne qui va entrainer sa fin. Le 15 avril 1958, la crise algérienne entraîne la chute du gouvernement de Félix Gaillard; le gouvernement est reprit par Pierre Pflimlin le 13 mai 1958 mais un coup d’état militaire se produit à Alger. Le 28 mai le gouvernement Pflimlin démissionne et le 1er Juin 1958 le Général De Gaulle est promu chef du gouvernement. Cette république fut donc un échec, marquée par une instabilité ministérielle mais aussi par une politique coloniale hésitante et inefficace

(Clérôcrates, ATTAC, Les Citoyens Constituants, Sénat Citoyen…), en Islande (Alda), en Belgique (G1000), au Mexique (Morena), etc.[footnoteRef:7] [2: Pierre Rosanvallon, La légitimité démocratique. Impartialité, réflexivité, proximité, Paris, Seuil, 2008.] [3: Simon Tormey, The end of representative politics, Cambridge, Polity, 2015.] [4: Yves Sintomer, Petite histoire de l’expérimentation démocratique. Tirage au sort et politique d’Athènes à nos jours, Paris, La Découverte, 2011.] [5: Dimitri

un contrat qui est cette convention. Dans ce contrat, les juges estiment qu’il y’a obligation de sécurité c’est à dire une obligation qui pèse sur l’assisté de protéger l’assistant des dommages subit pendant l’assistance. Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 27 mai 1959 estime qu’en matière de conventions il y’a obligations d’indemnisation. La doctrine montre tout de même que cette théorie construit des contrats fictifs qui se sont crées une fois l’accident passé, l’obligation

selon elle, les juges du fond ont eu raison de juger comme ils l'ont fait) Le rejet (“par ces motifs, rejette...”) En complément, voir « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile » par JeanFrançois Weber, président de chambre à la Cour de cassation, sur le site de la Cour 3 I° -LE CAS PRATIQUE Il s'agit d'un exercice permettant d'appliquer, à un cas concret, les règles apprises dans le cours ou/et dans la fiche de TD. Ça n'est pas une dissertation ni une simple récitation

aliments. L’eglise joue un role essentiel dans la conception de la famille , tenant au fait qu’elle a acquis la juridiction sur le mariage et la filiation au 9e siecle . Le modele chrétien , perdra de son influence, lors de l’adoption de l’édit de Novembre 1787 , qui a permis au protestant de se marier devant l’autorité civile. Les philosophes du 18e siecle , vont contribuer a la laïcisation des institutions familiales , en vehiculant des idées favorables a la liberté du divorce , de l’union , l’egalité

régime, une réforme est souhaitée, elle est faite au moment de l’évolution française : le 4 aout 1789 furent abolies les juridictions seigneuriales et les privilèges de juridictions (cf. : infra = principe d’Egalite devant la justice) Décret du 3 novembre 1789 = ôte tous les pouvoirs juridictionnels au parlement : nouvelle organisation juridictionnelle qui doit être édifiée. De 1790 à 1810 : la mise en place des institutions Loi 16 et 24 aout 1790 votée par l’assemblée constituante et constitue

publiés, les autres travaux sont restés secrètes. Ce n’est qu’en 1987 que les travaux préparatoires vont être publié dans leur intégralité par Mitterrand (= documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de la constitution). -Dernière étape (28 septembre) : Le texte est soumit au référendum. Dans la situation de crise, la plupart des partis appellent à voter oui avec l’exception du parti communiste. Les OUI l’emportent avec 79.25% des voix. La portée de ce vote est ambiguë car le peuple a