Chambre Mixte 6 Septembre 2002

chose a été payée mais non donnée (non due). Le débiteur peut obtenir le remboursement du créancier. Maintenu dans la réforme Enrichissement sans cause : cela n’est pas prévu dans le code civil mais par la jurisprudence dans l’arrêt du 15/6/1892 par la chambre des requêtes, affaire des engrais = nul ne doit s’enrichir au détriment d’autrui. Il faut qu’une personne s’enrichisse, qu’une s’appauvrisse et qu’il n’y a pas de raisons. C’est repris dans la réforme mais en plus sera inscrit dans le code

Les événements de l’IFACI Un atout pour les réformes en cours mercredi 27 et jeudi 28 novembre 2002 Sous le haut patronage de Jean-Paul Delevoye Ministre de la Fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’Aménagement du Territoire COLLOQUE O L L O Q U E Audit et contrôle dans le secteur public Un atout pour les réformes en cours mercredi 27 et jeudi 28 novembre 2002 - Actes du colloque - Sous le haut patronage de Jean-Paul Delevoye Ministre de la Fonction publique

Équipe Matisse Colloque International ÉTAT ET REGULATION SOCIALE COMMENT PENSER LA COHERENCE DE L’INTERVENTION PUBLIQUE ? 11, 12 et 13 septembre 2006 Institut National d’Histoire de l’Art 2 rue Vivienne – 75002 Paris L’action publique face aux « débordements » du social au Maroc Décharge et métamorphoses d’un « État social » ? Myriam CATUSSE L’Action publique face aux « débordements » du social au Maroc : décharge et métamorphoses d’un « État social » ? Myriam CATUSSE1 Résumé

exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte de l’assistance

comprend l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des institutions françaises, ainsi que les droits fondamentaux accordés aux individus. La première constitution date de la fin de la première révolution française : 3 septembre 1791. Elle a instauré une monarchie constitutionnelle. Depuis cette date, plusieurs constitutions car le changement de constitution correspond à un changement de régime2. La constitution du 4 octobre 1958 est celle utilisée aujourd’hui. Elle a été

russo-géorgien……………………………………………………...….p.4 III. Les hostilités entre la Géorgie et les forces sud ossètes et abkhazes……….p.5 1. Un début de conflit armé interne …………………….……………………...........p.5 2. Internationalisation du conflit par l’intervention directe de la Russie…....………p.6 3. Internationalisation par l’intervention indirecte de la Russie : les forces sud ossètes et abkhazes, agent de facto de la Russie …………...………..p.7 IV. Conclusion…………………………………………………………………….p.11 V. Bibliographie…………………………………………………………………..p.12

L’Economie de la Glisse v2 Etude réalisée par Ronan LEGENDRE pour les comptes de : La Chambre de Commerce et d’Industrie de Bayonne Pays Basque 50-51, Allées Marines BP 215 64102 Bayonne Cedex L’EUROSIMA Centre d’affaires Olano BP 10 ZI de Jalday 64500 St Jean de Luz « L’Economie de la Glisse » Etude réalisée par Ronan LEGENDRE SOMMAIRE LE MARCHÉ DU SPORT EN GÉNÉRAL ........................................................................... 2 1. Au niveau Mondial..........................

eL’Economie de la Glisse v2 Etude réalisée par Ronan LEGENDRE pour les comptes de : La Chambre de Commerce et d’Industrie de Bayonne Pays Basque L’EUROSIMA 50-51, Allées Marines BP 215 64102 Bayonne Cedex Centre d’affaires Olano BP 10 ZI de Jalday 64500 St Jean de Luz « L’Economie de la Glisse » Etude réalisée par Ronan LEGENDRE SOMMAIRE LE MARCHÉ DU SPORT EN GÉNÉRAL ........................................................................... 2 1. Au niveau Mondial.............

de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’évènement. » 3- Etat matrimonial et contrat de travail  Doc. 4 : L’affaire « Sainte Marthe ». - Aix en Provence, 2 décembre 1971, Gaz. Pal. 1972 I. 327 non reproduit - Cass. Ch. Mixte, 17 octobre 1975, D. 1976. p. 511 - Lyon, 7 octobre 1976, J.C.P. 1976 II 18615 non reproduit - Cass. Ass. Plén., 19 mai 1978, D. 1978. p. 541 A rapprocher de la licéité objective et du contrôle de la moralité des clauses de célibat, de viduité, de

=> la CEDH peut statuer sous la forme de quatre formations : - la Cour de Formation de juge unique : va pouvoir rejeter les demandes qui dépassent les délais - la Cour en Comité de trois juges : - la Cour en chambre de sept juges : - la Cour en Grande Chambre de 17 juges : Tout le monde peut être devant les Cours, quelque soit la nationalité. On peut saisir la Cour d’une violation de la C°EDH, à condition d’avoir épuisé toutes les voies de recours en droit interne et que le