Chambre Mixte 6 Septembre 2002

et 1946. Le régime parlementaire dualiste (appelé en France orléaniste) a été introduit par Louis-Philippe (1830-1848). C'est la constitution de la IIIé République qui a établi le parlementarisme moniste. La constitution de 1958 instaure un régime mixte qui combine à la fois les mécanismes du parlementarisme et les éléments du régime présidentiel. Ce régime est aussi qualifié de semi-présidentiel ou présidentialiste. Les institutions françaises se caractérisent par un exécutif bicéphale, un

some checking forms in order to reinforce the image of the « Palais des Festivals » and Cannes. Key-words : marketing, communication, quality, service, federate, collegial structure, tourism SOMMAIRE Résumé p.5 Sommaire p.6 Introduction p.7 Fiche mission p.8 Organigramme p.9 L’exposé de la mission p.10 Partie 1 Analyse de la situation p.12 Partie 2 Méthodologie p.66 Partie 3 Actions et préconisations p.70 Conclusion

civil s’inspire lui aussi parfois des solutions du droit commercial. Exemple : Les clientèles n’était pas en droit commun susceptibles d’être cédés alors qu’en droit commercial depuis toujours cela est possible . Par un arrêt du 7 nov. 2000 la 1er chambre civile de la cour de Cassation a reconnu la cessation de clientèle même dans les professions autre que commerciales. Les droits se rapprochent donc de plus en plus entre civil et commercial. D’ailleurs un certains nombre de lois récentes s’appliquent

........................................................................................ 39 ANNEXE 5 : QUELQUES MANIFESTATIONS DU SICR ....................................................................................................... 40 ANNEXE 6 : PRESSE............................................................................................................................................. 42 ___________________________________ L’activité automobile de 2010-2012 à la Réunion _____________________

le Président Fouquet au ministre du budget[1] dont la réforme de l'article 64 du Livre des Procédures fiscales ainsi que les visites domiciliaires. Ainsi a posé la question de la nécessité de respecter les obligations découlant notamment de l'article 6§1 de la CESDH. Sommaire I- Le double soucis de renforcement des droits des contribuables et la lutte contre les fraudes fiscales A-Adaptation du droit de visite domiciliaire et de saisie interne au regard de l'application de la Convention Européenne

litige de droit civile qui n'est pas attribué a une autre juridiction sur la base d'un texte général → juridiction d'exception. Les tribunal de grande instance sont composés d'au moins président et de deux juges mais souvent il comporte plusieurs chambres avec chacune un vice-président et deux juges. Le ministère public, le parquet est représenté par le procureur de la république et ses substitut. Ce sont des magistrats non pas chargés de juger mais de donner leur avis sur certaines affaires soumises

n°377, mars 2002. • MC CORDUCK Pamela, RAMSEY Nancy. The Futures of women. Scenarios for the 21st Century. Reading, Addison-Wesley, 1996. • PERROT Michelle. An 2000 : Quel bilan pour les femmes ? Paris, La documentation française, « problèmes politiques et sociaux », 2000. 105 103 Futuribles / Etude rétrospective et prospective des évolutions de la société française (1950-2030) Graphique 1. Pourcentage de femmes parmi les députés de l'Assemblée nationale 12 10 8 6 4 2

l’égalité entre les enfants légitime et naturel, la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l’age de 21 ans. Ce droit intermédiaire est remis en cause par al révolution, l’état civil est confié a la municipalité par 20 septembre 1992. Cette laïcisation de l ‘état civil dépouille l’église de son emprise sur l’état des pers. Le code civil affirme de grands principes, tout d’abord. des principes de fond : la supériorité du mari, l’épouse lui doit obéissance et ne peut accomplir

*Madame Cécile Claris, vice-présidente de l’association des commerçants Haut Mouffetard *Madame Sylvie Carré, présidente de l’association « Les Villages de Mouffetard - Bas Mouffetard » *Monsieur Pascal Barillon, vice-président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Paris *Madame Myriam Tordjman, présidente de l’association des commerçants de la rue d’Alésia *Monsieur Thierry Campion, président de l’association Lepic Abbesses *Monsieur Frédéric Loup, président

maroco-turques…………………………………………………2 1.1. Cadre réglementaire des relations bilatérales entre le Maroc et la Turquie……………….2 1.2. Evolution des échanges commerciaux entre le Maroc et la Turquie……………………...3 1.3. Evolution des IDE turcs vers le Maroc……………………………………………………6 2. Potentiel d’échange entre le Maroc et la Turquie…………………………………………...7 3. Opportunités et défis de l’accord de libre échange Maroc-Turquie …………………….…..7 3.1. Au niveau des échanges commerciaux……………………………………………………8 3.2. Au niveau des flux d’IDE………………………………………………………………