Chambre Sociale 12 Juillet 2006

CHAMBRE DE COMMERCE, D’INDUSTRIE, D’AGRICULTURE ET DES METIERS DE POINTE-NOIRE ( : 665 ( : 94.12.80. ( : 94.07.13 E-Mail : infocom@cciampnr.org www.cciampnr.org 3, BOULEVARD GENERAL DE GAULLE REPUBLIQUE DU CONGO ----------------- LABOR IMPROBUS OMNIA VINCIT Ce projet a été réalisé avec la contribution technique et financière de PRO€INVEST [pic] PRO€INVEST est un programme du Groupe des Etats ACP et de la Commission européenne pour la promotion des investissements

commerciales ; - Du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. (…) 5. La loi peut-elle traiter de tout ? Justifiez votre réponse. 6. Retrouvez la structure de l’article 34. 7. Pourquoi l’article 34 procède-t-il en établissant trois listes différentes du domaine de la loi ? Document 3 : Montrer à travers l’exemple du contrat d’association que la loi permet l’exercice des libertés - Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Source : site Legifrance Titre

Parité et égalité hommes-femmes : une réalité ? Le 4 12 2012 Quelques dates clés 1791 : Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne d’Olympe de Gouges, dont le préambule commence ainsi : "Les mères, les filles, les sœurs, représentantes de la nation, demandent d’être constituées en Assemblée nationale". 1804 : Le Code civil donne aux femmes des droits civils mais leur refuse les droits politiques. 1893 : Octroi du droit de vote aux femmes en Nouvelle-Zélande, premier pays au monde

soc., 17 juin 1998, no 96-41.548). § 1 - Conditions de validité de la clause de non-concurrence A/ Conditions cumulatives de validité Celles-ci ont été définies au fil des ans par la jurisprudence, et notamment par trois arrêts du 10 juillet 2002 par lesquels la Cour de cassation, opérant un revirement spectaculaire, a introduit l'exigence d'une contrepartie pécuniaire. La clause de non-concurrence doit, pour être valable, obéir à des conditions de fond et de forme. Elle doit :

françaises et européennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 • PRINCIPALES SPÉCIFICITÉS COMPTABLES, FISCALES ET SOCIALES . . . . 5.1 Spécificités comptables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

médiation et la concertation restauratrice en groupe •Le projet écrit du jeune •La surveillance du Service social compétent •La prestation éducative et d’intérêt général •L’interdiction de sortie •Le placement 4. Une sanction à l’égard de certains parents 5. Le dessaisissement TRAITEMENT DU DOSSIER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 3 AVANT-PROPOS À la mi-2006, le droit de la protection de la jeunesse a été réformé en profondeur. La nouvelle loi offre aux juges de

de la promesse d’embauche : Le problème se pose de savoir si la promesse d’embauche s’identifie à des pourparlers, des accords de principes, une offre d’emploi et surtout si elle constitue ou non un contrat de travail. Le 5 avril 2005, la Chambre sociale de la Cour de Cassation pose que les juges apprécient souverainement l’existence d’une promesse d’embauche. Et dans un arrêt important du 15 décembre 2010, elle pose que « constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail l’écrit qui

jugement dans l’affaire Lubanga. En mars 2012, la Chambre de première instance a déclaré l’accusé coupable de crimes de guerre. Elle a invité les parties et les participants à soumettre leurs observations sur les principes qu’elle devrait appliquer pour fixer la réparation et sur la procédure à suivre. La phase des réparations est imminente. À la lumière des expériences des instances ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda et à celle des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens

ETUDE PAYS - Chine P endant des siècles la Chine a rayonné sur le reste du monde en Art comme en Science. Mais au XIXème et début du XXème siècle, le pays fut confronté à toutes sortes de crises, malaise social, grandes famines, défaites militaires, occupations étrangères. Après La seconde Guerre Mondiale, les communistes emmenés par Mao Zedong établirent un système socialiste autocratique qui, tout en assurant sa souveraineté à la Chine, imposa un contrôle strict sur le quotidien du peuple, ce

de droit commun. 1. Les juridictions communales et  d’arrondissementsElles sont considérées comme étant des tribunaux spéciaux agissant dans le cadre de la justice de droit commun. Ces juridictions ont été créées par le dahir portant loi du 15 juillet 1974, soit au siège des communes rurales pour les tribunaux communaux, soit au siège des tribunaux de première instance ou des juges résidents pour les tribunaux d’arrondissement.Les juridictions communales et d’arrondissement comprennent des juges