Chambre Sociale 12 Juillet 2010

Fiche technique n°12 : LA COUR DES COMPTES « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » - Article 15 DDHC 1789 Issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime, la Cour des Comptes est créée par la loi du 16 septembre 1807, à l’initiative de Napoléon Ier. Elle constitue une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution (cf.

Université Hassan II – Casablanca Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales. LICENCE PROFESSIONNELLE 2012-2013 Titre du cours…………… Professeur Quota horaire Téléphone Adresses électroniques: Date FISCALITE……………………………………………………… Mohamed SOUAIDI………………………………………………….. 24 heures (Hors examen) soit 8 séances de 3H00…………….. 06 60 35 27 11…………………………………………………………. souaidimohamed@yahoo.fr souaidimohamed44@gmail.com Mercredi 17 octobre 2012 1. Objectif Maîtriser les 3 principaux impôts

collective, ainsi que les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, pédagogique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées, sous réserve, toutefois, du respect des dispositions des articles L 122-10 à L 122-12 du même code, relatives à la reproduction par reprographie. 2 Sommaire Edito 11 Remerciements 13 Avant propos 15 Les institutions de l’Ordre des Experts-Comptables en quelques mots 17 Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables

4 SOUS-TITRE 1 : LE DROIT DE COMMUNICATION Comme le rappelle la doctrine (1) : « Le droit de communication, dont la naissance est contemporaine de celle de l'impôt sur le revenu, a trouvé son premier fondement législatif dans la loi du 31 juillet 1920 (2) portant fixation du budget général de l’exercice 1920. L'article 31 de cette loi disposait que « en aucun cas, les administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat,

l’adoption pour les homosexuels ? (en débat...). 2) L’alliance. Le lien d’alliance qui découle uniquement du mariage n’entraîne qu’un élargissement limité de la famille fondée sur la parenté. C’est l’alliance qui fait de la famille un groupe social ouvert, évite les risques de consanguinité et a permis en partie du capitalisme. 3) La vie commune. Sont concernées les personnes qui habitent ensemble. La vie commune est un critère, une situation de fait dans le droit qui va tirer des

monographie de la province de Taroudant 2010. Tableau MRK 2 : avantages et opportunités apportés par la charte des investissements touristiques. Tableau MRK3 : L’évolution par marché de l’année 2010. Tableau MRK 4 : l’évolution des arrivées et nuitées de la ville de Taroudant ENTRE 2009 et 2010. Source : La délégation de tourisme de la ville d’Agadir 2010. Tableau MRK 5 : Les arrivées touristiques par nationalité dans la ville de Taroudant au titre de l’année 2010. Source : délégation de tourisme

2 - Modalités : - La constitution est modifiée par des organes et selon une procédure qui ne Ne sont pas ceux prévus pour l’adoption d’une loi ordinaire. La procédure est spécifique. Par exemple, Adoption ou ratification par les deux chambres du parlement réunies en Une seule formation, conditions particulières de délai ou de majorité, Etc. - Quand la constitution ne peut être révisée que par un ou des organes spéciauxet selon une procédure spéciale, on est en présence d’une Constitution

moins certains éléments du contrat de travail. ( Document 1 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 7 novembre 2007 → Dès l’échange des consentements, la promesse d’embauche devient un contrat, peu importe qu’il y ait un écrit ou non. Le lien contractuel se forme dès que l’employeur a renvoyé le contrat SIGNE. ( Document 2 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 15 décembre 2010 = Application d’une jurisprudence constante considérant qu’il y a promesse d’embauche lorsque

de pénétrer dans l'œil;la sclérotique: protège des dommages;les pupilles: réagissent à la lumière incidente et s'adaptent à son intensité;l'iris: agit comme l'ouverture d'un diaphragme et contrôle la quantité de lumière qui pénètre dans l'œil;les chambres de l'œil (camerae bulbi): humeur aqueuse qui contient des nutriments essentiels au cristallin et à la cornée, qu'elles alimentent également en oxygène et aident à combattre les pathogènes ainsi qu'à conserver la forme de l'œil;le cristallin: lentille

Les banques sont restées longtemps un relai réservé essentiellement aux professionnels de la vie des affaires, càd les commerçants. Or, les activité bancaires ont peu à peu pénétré toutes les opérations de la vie courante et remplissent un rôle social considérable. Il suffit de penser au développement du crédit permettant à un consommateur d’accéder à la propriété immobilière ou d’acheter des biens de consommation quand il ne dispose pas de fond suffisant. En outre, un cercle toujours plus