Chambre Sociale 12 Juillet 2010

simplifier fortement le lancement, l'interruption et la cessation d'une activité à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des charges et cotisations sociales. Il s'adresse, à compter du 1er janvier 2009, à tout porteur de projet qui souhaite créer son activité sans pour autant créer une société. La formule a rencontré un succès certain. Depuis 2009, la moitié des entreprises créées est le fait d'autoentrepreneurs5

La politique de la ville une décennie de réformes Rapport public thématique Juillet 2012 Sommaire DELIBERE ....................................................................... 9 INTRODUCTION ............................................................ 11 CHAPITRE I UNE DECENNIE DE REFORMES MAIS D’INEGALITES PERSISTANTES ENTRE LES QUARTIERS .................................................................. 17 I - Une politique encadrée depuis dix ans par des lois et des dispositifs

du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :  La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme.  Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République.  Chacun a le

du Royaume-Uni, la ville est l’un des grands centres économique et financier le plus important du monde. Londres est classé 3eme des villes Européennes les plus visités par les touristes avec un nombre de 27 millions en juillet 2005. Londres évolue dans le tourisme car en 2010 Visit London a mis en place un nouveau label pour les hébergements. Les établissements affichant ce label répondent à toutes les exigences règlementaires. Londres bénéficie du nom de la capitale de l’anglais en Europe

.................................................10 • Arts et culture..............................................................................11 • Santé ...........................................................................................12 • Bibliothèque ................................................................................13 • Stages .........................................................................................14 • Associations...................................

changement d’Etat-civil, la Cour de cassation a effectué dès 1992 un revirement de jurisprudence, reconnaissant suite à sa condamnation la nécessité de ce changement (B). A. Un rejet jurisprudentiel réaffirmé Le 16 décembre 1975 la première chambre civile de la Cour de cassation dû se prononcer sur le pourvoi d’un transsexuel formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux l’ayant débouté de sa demande de changement de la mention du sexe dans son acte de naissance. Bien que le changement

Accor Leder et 100 % hôelie RAPPORT ANNUEL 2010 Soaie Message de Denis Hennequin Fonctionnement des organes sociaux Conseil d’administration Comité exécutif Accor dans le monde 2 6 8 10 12 Une année de grand changement et de croissance Des marques fortes et d’une grande vitalité Des savoir-faire hôteliers qui font la différence Des collaborateurs au cœur de notre performance Un leader pionnier, engagé et responsable 14 24 52 62 74 1 Les indicateurs de performance Carnet d’adresses

recherches La codification des chefs de préjudice corporels indemnisables au regard du rapport DINTILHAC de 2005. Monsieur Chautard Antonin étudiant en Master 1 Droit de la santé. Sous la direction de Monsieur Le Professeur Antoine Leca. Année 2010-2011 1 Je remercie le Professeur Antoine LECA directeur du Cendre de Droit de la Santé de la faculté de droit d’Aix en Provence d’avoir accepté de diriger ce rapport de recherche. Je remercie de plus, Me Julie MOREAU avocate au barreau de

salariés - Les mesures d'aide à l'emploi>Réduction dite 'Fillon' Réduction dite 'Fillon' La loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 a mis en place une réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2003 (dite réduction Fillon). Cette réduction remplace l'allègement Aubry II ainsi que la réduction unique dégressive sur les bas salaires. La réduction, calculée chaque mois civil pour chaque salarié, est

nature aléatoire) ne peut pas porter sur un risque grave que l’assuré sait déjà réalisé : on ne peut pas former contrat d’assurance sans aléa. 1ère civile 2 février 2000 : contrat sans caractère aléatoire = nullité de la vente en viager 1ère civile 12 mars 2002 : le seul fait qu’un contrat est d’adhésion ne suffit pas à montrer qu’une clause ait été imposé par un abus de puissance éco. La référence seulement aux désavantages subis sans comparaison avec les avantages recueillis par l’assureur, ne