Chambre Sociale 15 Décembre 2004

incorporation et siège social Barcelona Traction CIJ 5 février 1970 Daily mail CJCE 1988 La loi du 24 juillet 1966 ii. Le critère du contrôle en droit national : un critère exceptionnel Daimler c/ Tyre & Rubber Corporation Chambre des Lords 1916

modèles qui marchent et qui ne marchent pas. Anecdote de la robe de chambre. Tout a commencé grâce à la robe de chambre rose bonbon convoitée par la fiancée (Rosalia) du jeune homme. Mais cet article de luxe reste inaccessible, car trop cher. Qu’à cela ne tienne, notre fier livreur de chemise décide coûte que coûte d’offrir l’objet de ses rêves à l’élue de son coeur. S’il ne peut acheter la robe de chambre, il la créera lui même. Amancio et ses frères vont alors confectionner

garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. »5 Selon l'article 1 de la Constitution française de 1958, « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. » Notons le terme de « croyance » et non de « religion »6. Aux États-Uni Le statut pour la liberté

insuffisante. Ainsi, la loi du 6 août 2004[4] a transposé en droit interne la directive 95/46/CE du parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.[5] « La France a fait le choix de maintenir la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 tout en la remaniant profondément.[6] » La loi du 6 août 2004 ne révolutionne pas l’ancienne loi. En

efficaces, justes et humaines édictées par la loi à l’égard des personnes poursuivies devant les tribunaux en raison de certains comportements fautifs qui leur sont imputables et que la loi détermine en raison d’impératifs sociaux, dans les buts d’intimidation, de défense sociale et de récupération »2. Pour le Baron CONSTANT, le droit pénal est « l’ensemble des lois et règlements édictés par le pouvoir souverain en vue de définir les faits punissables (les infractions), et de déterminer les sanctions

l’enveloppe de ce droit. - Un premier critère vient à l’esprit, qui est matériel. Le droit pénal des affaires se définit par son contenu et il apparaît comme étant un sous-ensemble au sein du droit pénal spécial. On y trouvera par exemple l’abus de biens sociaux, la banqueroute, le délit d’initié. Mais au-delà, on hésite. Faut-il par exemple mettre le droit pénal du travail et les délits de droit commun applicables aux affaires, comme l’escroquerie et le recel ? - D’où la tentation d’utiliser un autre critère

institutions européennes Indicateur 8. Répartition des hauts fonctionnaires féminins dans les différents domaines d’activité de l’administration fédérale belge Conclusions 2 31 Deuxième partie: La participation des femmes aux élections du 13 juin 2004 Introduction 1. La présence des femmes sur les listes de candidatures 1.1. Nombre de femmes candidates sur les listes électorales 1.2. Nombre et pourcentage de femmes en tête de liste 1.3. Nombre et pourcentage de femmes aux trois premières places

professionnel ; puis par les progrès scientifique ; par exemple une plus grande maitrise de la fécondité et un allongement de la durée de vie. Nos règles juridiques sont étroitement dépendantes de la conjoncture politique, conjoncture économique, conjoncture sociale, conjoncture morale. De nombreuses questions font l’objet de débat animé ; par le passé la question des enfants adultérins mais également autour des procréations médicalement assisté ; autre débat l’interruption de grossesse. Questions qui sont au

bibliographie et plan de cours Dossier n° 2 : Le choix de la forme de l’entreprise : exercer seul ou en société ? Dossier n° 3 : Les sociétés dépourvues de la personnalité morale Dossier n° 4 : Mise en commun d’apports et modifications du capital social Dossier n° 5 : Les pactes préparatoires de cession de titres et les clauses léonines Dossier n° 6 : La société en formation Dossier n° 7 : Restructurations de sociétés et transmission universelle du patrimoine Dossier n° 8 : Les associés : l’abus

Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Italie et République fédérale d'Allemagne).   Au cours des années 1960, l'instauration de la détente autorise l'élargissement du Marché commun à la Grande-Bretagne, à l'Irlande et au Danemark (sommet de La Haye, décembre 1973). La Communauté à six se transforme officiellement en Europe des Neuf. Avec l'entrée en vigueur du système monétaire européen en mars 1979, puis avec l'adhésion de trois nouveaux membres (Grèce en 1981 ; Espagne et Portugal en 1986), la CEE