Chambre Sociale 15 Décembre 2004

novembre 2004 LOIS ° Loi n° 04-13 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 portant approbation de ° l’ordonnance n° 04-01 du 3 Joumada Ethania 1425 correspondant au 21 juillet 2004 modifiant ° et complétant l’ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 122, 124 (alinéa 2) et 126 ; Vu l’ordonnance n° 04-01 du 3 Joumada Ethania 1425 correspondant au 21 juillet 2004 modifiant

acquéreur demande la régularisation de l'acte de la maison individuelle qui a été construite. Le vendeur refuse alléguant une nullité du contrat résultant de l’absence de limite pour le paiement qui est constitutive d'une condition potestative. La 3ème chambre estime que la convention n'est pas affecté d'une condition purement potestative mais d'un terme même s’il n'y a pas de date de paiement. C'est un terme à échéance incertaine pouvant être fixé judiciairement. 5. Le terme indéterminé. Il peut être

compétition dans l’attractivité des investissements au lieu d’être un élément de cohésion sociale. C’est en Europe où c’est le plus évident. Réunissant des pays à niveaux de développement différents, avec des systèmes fiscaux très divergents, cette région ne peut avoir une réponse unitaire, un écueil devant toute volonté politique, purement nationale. La seule voie choisie, c’est la diminution de la protection sociale de manière drastique et cela ne suffit pas. L’économie américaine remonte la pente, pas

l’Espagne comptabilise 682 559 chambres hôtelières soit, 10% de plus que la France et ce, malgré un nombre inférieur d’établissements hôteliers. Alors que la catégorie 2* est prédominante en France avec 46% des chambres, ce segment (qui correspond aux hôtels 3* en Espagne) se situe à hauteur de 30% des chambres en Espagne, dont 20% de chambres en « hostales » (pensions). Qualitativement, l’offre espagnole est montée en gamme au cours des 10 dernières années : + 98% de chambres en 4* et + 163% en 5*. On

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

l’administration et les particuliers lorsqu’elle ne sont pas exorbitantes du droit communs( anormalement applicables) droit civil ensembles des règles droit est normalement applicable Droit civil constitue le droit communs Le droit commercial et le droit social sont des discipline a part entière du droit privé Droit civil est lui-même constituer de différents branches lune de ses branches est le droit des personnes droit des contrats droits de la responsabilité Le thème de personnes la notion de personne

français en 1759 : l’Eglise n’a plus de pouvoir juridique en France. Ex : laïcisation du mariage célébré par le maire à la mairie par tous. Art. 433-21 du Code Pénal : en France le mariage civil doit précéder le mariage religieux. Ex : loi du 9 décembre 1905 : séparation de l’Eglise et de l’Etat, dans le but de de supprimé les financements du culte. Il permet également un principe de neutralité qu’on retrouve dans le préambule de la constitution de 1946 = laïcité de l’enseignement. Art 1 de 1958

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES MASTERE DE SCIENCES POLITIQUES CAHIER 3 MODELES ET HISTOIRES DE LA JUSTICE Sana Ben Achour Année Universitaire 2012-2013 I - L’organisation judiciaire en pays d’islam « Nous dirons que la juridiction du qadi est loin de constituer toute l’organisation judiciaire musulmane ; à côté d’elle, il faut tenir compte de la juridiction exercée

Assemblée Plénière, 29 octobre 2004, Bull. AP. n°12. Document 4 Civile 1re, 17 novembre 1999, pourvoi n°97-17.541. ! Exercice ! - Rédigez un résumé d’une dizaine de ligne chacun des documents 1 et 2. - Expliquez les rapports entre droit et morale en l’illustrant votre propos notamment par les deux décisions de la Cour de cassation (doc. 3 et 4). 2°) Droit et religion Document 5 Article L 141-5-1 du Code de l’éducation, issu de l’article 1er de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du

l'affaire ONSS contre KELLS BELGIUM S.A. Par Lorraine Mathy Travail de droit de la sécurité sociale sous la direction de Mlle Céline Wattecamps. Année académique 2011-2012 Tribunal du travail de NIVELLES 2ème Chambre R.G. 250/2198 Conclusions Pour : L’ ONSS (Office national de la sécurité sociale) dont le siège social est situé Square Victor Horta, 11, 1060 Bruxelles.