Chambre Sociale 19 Septembre 2007

Toutefois, ces protections ont vu leur portée encadrée et limitée par des lois plus récentes : – loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 modifiant la loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes ; – loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) ; – loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure ; – loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, – loi n° 2006-64

DE MARQUE COMME STRATÉGIE DE POSITIONNEMENT DE L’ENTREPRISE HÔTELIÈRE Maître de mémoire : Paul-Emmanuel PICHON Auteur : Candice ZERAFA Session : 2006 / 2007 LA POLITIQUE DE MARQUE COMME STRATÉGIE DE POSITIONNEMENT DE L’ENTREPRISE HÔTELIÈRE Maître de mémoire : Paul-Emmanuel PICHON Auteur : Candice ZERAFA Session : 2006 / 2007 3 Remerciements Je tiens tout d’abord à remercier mes parents et mes amis, qui m’ont aidé et soutenu pendant cette année universitaire. J’ai une pensée

LA SOCIÉTÉ DES DÉBATS FRANÇAIS DE L’UNIVERSITÉ D’OTTAWA E (SEDFUO) EST FIÈRE DE VOUS INVITER À LA 4 ÉDITION DE LA COUPE PIERRE-ELLIOTT-TRUDEAU Depuis 2007, la SEDFUO organise la Coupe Pierre-Elliot-Trudeau, auparavant prise en charge par la English Debating Society. Il s’agit du premier tournoi de l'année, une occasion pour les novices de s'initier à l'art du débat et un événement important au calendrier des débats intercollégiaux canadiens. Il permet également aux francophones et

consommation alimentaire : près de la moitié des ménages affirment avoir changé leurs habitudes alimentaires depuis un an. Cette proportion grimpe à 71 % chez les ménages pauvres3. Ces changements sont plus durement ressentis par certaines catégories sociales : près d’un chômeur sur deux, 44 % des familles monoparentales ainsi qu’un tiers des jeunes et des étudiants disent se restreindre sur leurs dépenses alimentaires. Nous verrons d’abord dans quelle mesure la conjoncture économique actuelle a renforcé

ne les cautionne pas, sauf le premier relatif à la liquidation judiciaire, car ce n'est pas moi qui les ai écrits.  je précise aussi qu'ils sont tous issus de l'université mohammed V Souissi, du master en Droit économique et des affaires, de l'année 2007/2008.  Bilan jurisprudentiel de la liquidation judiciaire:   PLAN     Introduction    I)  Appréciation du jugement d’ouverture de la procédure de la   liquidation judiciaire   1)    Les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire  a)      Qualité

conduire à la cessation des paiements; - l’ouverture de la procédure de sauvegarde est uniquement soumise à l’existence de difficultés de nature à conduire le débiteur à la cessation des paiements. En juillet 2007, la société Hold (SAS Heart of la Defense), dont le capital social est détenu à 100 % par Dame Luxembourg, a acquis un ensemble immobilier de 180.000 m2 dans le quartier d’affaires de la Défense. Cet ensemble appelé « Cœur Défense » est le plus grand ensemble de bureaux d’Europe (5

1789 : - une révolution politique symbolisée par la prise de la Bastille et la chute de la Monarchie absolue ; - une révolution sociale avec l’abolition des privilèges ; - une révolution juridique avec la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) ; - une révolution administrative avec les départements remplaçant les provinces. De juin 1789 à septembre 1991, c’est l’Assemblée Nationale Constituante qui dirige la France. C’est à Versailles que les Etats Généraux se sont réunis et

empêcher l’assemblée constituante de décider l’abolition des privilèges dans la nuit du 4 août, puis d’adopter le 26 août une Déclaration des droits de l’homme et du citoyene 60. Après un essai de monarchie constitutionnelle, la République naît en septembre 1792, et Louis XVI, accusé de trahison, est guillotiné le 21 janvier 1793e 61. La France révolutionnaire se lance alors dans plusieurs années de guerres et d’exécutions, jusqu’à l’instauration du Directoire en 1795e 62. Tableau d’Eugène Delacroix

d'instance de Riom : TI Riom, 19 nov. 1989. ▪ Jugement du tribunal administratif de Nice : TA Nice, 11 juill. 1988. ▪ Arrêt de la cour d'appel de Limoges : l'usage en droit privé veut que l'on ne mette pas CA pour cour d'appel mais simplement le nom de la ville : Limoges, 10 sept. 1987. ▪ Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy : CAA Nancy, 17 déc. 1984. ▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt :                 - chambres civiles : Civ. 1re, Civ. 2e

CAFERUIS Fiche « Politiques Sociales » – Vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap : Vers la reconnaissance d’un droit ? SOMMAIRE Introduction 1 : Repérages historiques Dates remarquables ayant permis l’émergence progressive de cette question de société. 2 : Les acteurs concernés aujourd’hui - A - Les usagers - B - Les familles - C - Les professionnels - D - La société - E - Les politiques 3 : La réalité juridique - A - La réforme des Annexes