Chambre Sociale 5 Mars 2008

Certaines personnes, considérées par le législateur comme plus vulnérables, suppose l’application d’un régime de protection : les mineurs, mais aussi les majeurs sous tutelle ou sous curatelle. Au préalable, il convient de rappeler que la loi du 5 mars 2007 a profondément réformé le régime de protection des mineurs et des majeurs. Il faut à cet égard observer que cette loi entrée en vigueur au 1er janvier 2009, écarte le concept d'incapacité au profit de celui de personne protégée, langage aseptisé

Institutions politiques et administratives Le statut du PDR 2002 durée du mandat passe de 7 à 5 ans : pour faire coïncider le mandat du PDR avec celui des députés, sinon risque de cohabitation. Elu pour 5 ans au suffrage universel direct Juillet 2008 Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs Cessation du mandat du PDR L’échéance du terme Démission (Charles de Gaulle) Non réélection du président Maladie entrainant le décès L’empêchement  (Paul Deschanel) Pouvoir discrétionnaire

Brevet de technicien supérieur « notariat » Séminaires de juin 2008 CSN / CNEPN Mai 2008 1/44 Le Conseil supérieur du notariat et le Centre national de l’enseignement professionnel notarial souhaitent, par l’intermédiaire de ces fiches techniques, aider à la découverte de la profession de notaire ainsi que des métiers spécifiques de collaborateurs de notaire (assistant juridique, technicien rédacteur d’actes, assistant aux formalités, négociateurs…) Des réformes récentes ont modifié profondément

respectifs. Guichet n°1 : Instances Guichet n°2 : Recommandé Guichet n°3 : Emission Guichet n°4 : Payement Guichet n°5 : Tsinjolavitra Guichet n°6 : Western union Guichet n°7 : Fax Guichet n°8 : Paositra rapida Guichet n°9 : Colis postaux I. Historique : Le centre de gestion agréé avait été conçu le 07 octobre 2007. Il avait commencé son activité le 05 février 2008. Le CGA est sous tutelle du Ministère de Commerce et de l’Industrie. Il avait été fondé par l’initiative du Ministère

Introduction La loi du 20 août 2008 relative à la rénovation de la démocratie sociale, comporte 2 volets : l’un sur la représentativité des organisations syndicales, l’autre sur l’aménagement du temps de travail. Concernant la représentativité syndicale, le texte reprend l’essentiel de la position commune signée le 10 avril 2008 par le MEDEF, la CGPME, la CGT et la CFDT. Le plus grand bouleversement de cette loi réside dans le fait qu’elle généralise le régime de la représentativité prouvée

DROIT SOCIAL la modification du contrat en droit du travail Selon LARCODAIRE, « entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime et la loi [la jurisprudence] qui libère ». En droit social, la liberté de l’employeur lui permet, sur le fondement de son pouvoir de direction, de modifier en cours de contrat la situation du salarié. Ainsi la subordination juridique de ce dernier ne lui permet pas toujours de refuser une telle décision. Or la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour

Il est acquis que chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical. Alors que la loi du 20 août 2008, a entendu reconnaitre le droit syndical dans l’entreprise, en enrichissant les dispositions consacrées à la nomination du délégué syndical. Cependant, le Tribunal d’instance de Brest a déclenché le doute en considérant que certaines dispositions de cette loi étaient comme « contraires au droit communautaires ». C’est pourquoi, La Cour de Cassation

d'inflation : 4,3% (2009) / 5,3% (prévisions 2010) Exportations vers la France : 3.521 M€ Importations françaises : 3.968 M€ Position de la France : La France est le 8ème fournisseur du Brésil (7ème en 2007) et devient son 13ème client IDE : 2.856,13 M USD (2008) PRESENTATION ECONOMIQUE DU PAYS 5ème pays du monde en superficie 8.547.403 km2 + de 15 fois la France 21% du continent américain 48% de l’Amérique Latine Plateforme d’exportation Le Brésil possède une frontière terrestre avec dix pays de la région

sujet de l’étude prospective. 2 Introduction 4 Partie 1 : méthodologie. 5 Partie 2 : Les besoins particuliers des personnes autistes. 6 2.1 Prévalence. 6 2.2 Caractéristiques de l’autisme. 6 2.3 Identification des besoins spécifiques de cette population. 8 Partie 3 : l’état des lieux  de la prise en charge des personnes autistes. 15 3.2 Constat au niveau de l’offre des places dans les structures médico-sociale sur l’ensemble du territoire. 15 3.3 offre en région ile de France. 16

sont en conséquence un outil de couverture des risques largement utilisé par les agents financiers (banques, hedge funds…). Le marché des CDS s'est de ce fait considérablement développé depuis 5 ans. Comme pour tous les marchés de gré à gré, le risque de contrepartie y est élevé car il n'existe pas de chambre de compensation assurant la garantie des engagements via un système d'appels de marge et de collatéraux. La faillite d'un acteur majeur (Lehman Brothers, AIG…) peut ainsi accentuer le risque systémique