Chambre Syndicale Du Commerce En Détail De Nevers

par voie de règlement, de subordonner l'exercice d'une activité à une déclaration préalable ou une autorisation, voir l'arrêt Daudignac de 1951 : le CE annule l'arrêté d'un maire au motif qu'il ne pouvait sans porté atteinte a la LCI (liberté du commerce et de l'industrie) subordonné l'exercice de la profession de photographe-filmeur sur la voie publique à la délivrance d'une autorisation. > Sont a priori suspectes les interdictions générales et absolues. Générale et absolut dans la limite du

L’intervention de la collectivité territoriale doit se rapporter aux affaires de sa compétences. Aujourd’hui la jurisprudence est sensible aux interventions économiques des collectivités territoriales car elles ne doivent pas enfreindre la liberté du commerce et de l’industrie. Il existe des domaines d’action interdits aux collectivités territoriales les activités illicites les activités réservées à l’Etat ( justice de défense nationale) les activités purement lucratives : le conseil d’état a néanmoins

2013-2014 6 Licence 2 Semestre 4 Droit administratif – Joanne Lasalmonie-Bourion Mme Bourrel II. Les critères de la distinction entre service public industriel et commercial et service public administratif  Conseil d'état, 16 novembre 1956, union syndicale des industries aéronautiques : C'est la proposition d'un critère de distinction des services publics administratifs des service public industriels et commerciaux. Ce critère se traduit par l'examen par le juge de trois éléments qui sont cumulatifs

L’intervention de la collectivité territoriale doit se rapporter aux affaires de sa compétences. Aujourd’hui la jurisprudence est sensible aux interventions économiques des collectivités territoriales car elles ne doivent pas enfreindre la liberté du commerce et de l’industrie. • Il existe des domaines d’action interdits aux collectivités territoriales - les activités illicites - les activités réservées à l’Etat ( justice de défense nationale) - les activités purement lucratives :

régulièrement signés et le cas échéant ratifiés. Les traités sont négociés et ratifiés par le Président de la République (art. 52C), sauf pour certains d’entre eux, nécessitant une autorisation préalable par voie législative (art. 53C : traités de commerce, de paix…). - Droit dérivé : c’est le droit sécrété par les organisations internationales. Elles ont le statut et la place d’une convention internationale dans la hiérarchie. * Art. 249 TCE en distingue 3 : les règlements qui sont d’effet direct

contre les actes des diverses autorités administratives. Sous Napoléon, administration fait sa propre justice = volonté de faire prévaloir les intérêts de l'État sur l'intérêt des particuliers. Économie désastreuse : pas d'infrastructures pour le commerce ou pour la guerre. Il faut adapter l'État. Ex : Si construction d'une route, invente l'expropriation pour doter la France d'infrastructures. Même si juge est indépendant depuis 1872, reste subordonné à l'autorité du ministre. Ne dispose pas d'une

principes généraux du droit   Les premiers groupes des principes généraux du droit rassemblent tous les principes qu’exprime la tradition politique des droits de l’homme et du citoyen : -        liberté d’aller et de venir, -        liberté du commerce et de l’industrie, -        égalité sous ses différentes formes : devant l’impôt, des usagers du service public, d’accès à la fonction publique, des citoyens devant la justice (Conseil d’Etat. 12 octobre 1979, Rassemblement des nouveaux avocats

législateur qui qualifie et elle s’impose au juge administratif En cas de silence des textes, c’est la juridiction selon la technique du faisceau d’indices. CE 10 juin 1913 Tery : affaire de conseil académiques. CE 2 février 1945 Moineau concernant les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins. Le Juge s’interroge ensuite sur le fait de savoir s’il s’agit d’une juridiction administrative relevant de sa compétence par la voie de la compétence ou au contraire d’une juridiction judiciaire où il est

rappelle que les hommes détiennent les droits « naturels et imprescriptibles » que sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression (art. 2) ; - le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, à l’origine de la liberté du commerce et de l’industrie. Néanmoins, cette période de « libéralisme » est à relativiser, notamment sur le plan économique : la France a connu une indéniable influence étatiste et interventionniste avec les mercantilistes et Colbert sous le règne de Louis

d’une redevance ? 4. Qu'est-ce que la police administrative ? 5. Quel rapport y a-t-il entre police administrative, définition téléologique et ordre public ? 6. Pourquoi ne peut-on définir la police administrative (notamment dans un devoir) sans détailler et analyser le concept d'ordre public ? 7. Pourquoi assigner plusieurs buts à la police administrative ? Quels sont ces buts ? 8. Comparer l’étude du service public et celle de la police administrative au plan de la mise au jour de leurs définitions