Chambre Syndicale Du Commerce En Détail De Nevers

privées, et, donc, interdit aux personnes publiques. En réalité, il n'existe aucune règle de droit susceptible de justifier valablement cette thèse. La référence à la loi des 2 et 17 mars 1791, dite décret d'Allarde, réputée établir la liberté du commerce et de l'industrie n'est guère probante. En effet, la lettre de ce texte affirme la liberté pour toute personne d'exercer tel négoce, telle profession, art ou métier, qu'elle trouvera bon, sans poser d'exclusion quant à ses bénéficiaires. Cette indifférence

des Etats comme le droit au 3 développement. Il y a un impact politique non négligeable sur les droits de la 3e génération, lorsque Napoléon 3 a développé le droit des peuples a disposé d’eux même ce n’était pas pour la France… A force de trop détailler l’existence de droits, le risque est que ces droits n’aient plus d’impact : Ex avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE adoptée à Nice en 2000, en fin de sommet les Etats membres ont signé cette charte mais qu’en faire ? L’intégrer dans le

conventions La première norme élaborée par la conférence internationale sont les conventions. Il y a en a 188 et la première, élaborée en 1919, portait sur la durée du travail. 8 sont considérées comme fondamentales comme celle sur la liberté syndicale. La convention n°158 (1952) porte sur le licenciement et pose un certain nombre d’exigences sur le licenciement et notamment l’exigence d’une procédure, des motifs à respecter et des indemnités à verser. Depuis 2006, on a des arrêts qui nous

Td de droit administratif 4 notes : galop, 2 interros, participation. préparer intro, plan détaillé, les copies ne sont pas ramassées : les grands arrêts de la jurisprudence administrative, DALLOZ Connaître les grands arrêts pour s'en servir dans les commentaires d'arrêts. La dissertation intro avec phrase d'attaque délimiter le sujet montrer l'attarait de la problèmatique pas de conclusion bien définir les termes du sujet dans l'introduction le commentaire d'arrêt lire

être légale que si elle poursuit un but. Son action dans d’autres buts engendre la nullité des actes décidés par le juge administratif pour abus de pouvoir. CE 21 janvier 1991, Brasseur : Maire qui avait limité à une demi-journée par semaine le commerce ambulant dans un centre ville, cette limitation n’était pas pour but d’amoindrir l’encombrement, mais de restreindre la concurrence. La décision est annulée par le juge administratif. § 3. Les buts des polices administratives spéciales Alors

fait que l'exploitation se fait comme une industrie ordinaire. Jusqu'en 1956, on va raisonner de cette manière : activité relevant par nature ou non de l'Etat … C'est un raisonnement vague. En 1956, le Conseil d'Etat va clarifier les choses : union syndicale des industries aéronautiques. Plutôt que de raisonner par analogie, il va dégager des critères. C'est l'arrêt de principe sur la distinction jurisprudentielle Spic / Spa. • Le service public est présumé administratif • Il est Industriel et Commercial

place dans l'adm territorial de l'état . Totale soumission au gvt . C'est l'homme du gvt , pcq il est nommé par lui , soumis à l'autorité hiérarchique du PM et du ministre de l'intérieur . Statut différent des autres fonctionnaires , pas de liberté syndicale , d'expression ... Loyaurisme absolu . Carrière particulière . Mutation et avancement décidé discrétionnaire par gvt . Mission constitutionnelle : art 72 al 6 précise que le préfet a dans les collectivités territoriales la charge des intérêts nationaux

sources diverses : - liberté reconnu en droit interne. - liberté communautaire. Section 1. Les libertés reconnues en droit interne : §1. La liberté d’entreprendre. §2. La liberté du commerce et de l’industrie. §3. La liberté de la libre concurrence. §1. La liberté d’entreprendre : L’affirmation de la liberté d’entreprendre se fait à la révolution. L’art. 2 (ainsi que l’art. 4) de la DDHC proclame la liberté. Cependant il n’y a

de la C. de 1946. En effet, ce préambule proclame divers principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps (égalité des sexes, droit d'asile, droit de mener une vie familiale normale...droit de grève, liberté syndicale, droit à la protection de la santé) 3. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Il est revenu au juge (juge constitutionnel, conseil d’État) de dégager des principes ayant un caractère fondamental et qui doivent avoir

d’amélioration législative, et des rapports chargés d’exprimés des revendications locales. Il y a aussi des groupes d’études formés par le Sénat, par ex on a créé un groupe d’étude sur les Chambres Régionales des Comptes, dont les propositions ont été reprises dans la loi du 21 décembre 2001 relative aux Chambres Régionales des Comptes et Cours des Comptes. La fonction de contrôle sert surtout à élaborer des rapports qui proposent des pistes de réformes pour améliorer la décentralisation.