Chancellerie fédérale

fédérés L'Etat, étant une personne morale, il ne peut exister comme telle qu'en vertu d'un statut : c'est la constitution. Elle organise et définie le rôle et les compétences des entités territoriales et des institutions. L'acte fondateur de l'Etat fédéral consacre l'autonomie des Etats fédérés en leur octroyant l'autonomie financière, l'autonomie administrative, l'autonomie constitutionnelle et l'autonomie législative, c'est-à-dire un large champ d'action pour l'administration et la gestion, en théorie

........................................................................................................ 19 A - La fédération ou Etat fédéral.................................................................................. 19 a - Les principes du fédéralisme............................................................................... 19 b - Le phénomène fédéral......................................................................................... 21 B - La confédération.....................

les autres. Un Etat fédéral, c’est la version la plus répandue de l’Etat composé. Etat fédéral s’étudie en 3 temps : a. La notion de l’Etat fédéral L’état fédéral repose sur une Constitution au sommet de son ordre juridique. Il a une certaine autonomie au niveau des entités qui le composent. C’est une fédération à deux étages : les entités fédérées qui ont pu être considérées comme des Etats et au-dessus on a l’Etat fédéral, la fédération. La naissance de l’Etat fédéral peut provenir de 2 mouvements

pourvoir des citoyens, et des aspirations locales. Il parait donc légitime de se questionner sur les fondements de la décentralisation dans un Etat simple et dans un Etat Fédéral. L’application de la décentralisation peut se réaliser de différente manières tout d’abord dans un Etat simple (I) mais aussi dans un Etat Fédéral (II) I La décentralisation dans un Etat simple. Pour certaines raisons un Etat simple peut désirer une décentralisation (A), il conviendra alors d’étudier les fondements

différentes fonctions de l’Etat). Section 1 – La séparation verticale du pouvoir Les Etats n’ont pas tous la même forme d’organisation entre les différents échelons territoriaux : on distingue Etat fédéral et les Etats unitaires. Grande distinction entre État fédéral et État Unitaire. §1-L’Etat Fédéral Très pratiqué (le plus pratiqué) en Europe et dans le monde, alors qu’il est étranger à la tradition française. On va prendre l’exemple US pour expliquer le fédéralisme. [Le fédéralisme est très important

unitaire L’un des principes fondamentaux de l’Etat unitaire est le principe d’indivisibilité. Plusieurs régions mais UN seul Etat, une unité qu’on ne peut briser au nom de la forme que l’Etat a choisi de revêtir. il s’agis de ne pas tomber dans l’Etat fédéral par exemple. Néanmoins, en 1982 puis en 2003, différents actes de décentralisation sont crées en France et on pour but de permettre aux collectivité de s’auto-gérer, tout en restant dépendantes de l’Etat en lui même. On reconnait un certain nombre

 dimension   plus  large  avec  les  accords  de  Schengen.  Elle  est  aussi  indissociablement  attachée  à  la   citoyenneté  européenne.  Au  regard  de  cet  aspect,  la  question  d’une  Europe  Fédérale  est   donc  un  sujet  d’actualité.          En  effet,  pour  certain  économiste  comme  Jacques  Attali,  la  monnaie  unique  n’est   qu’une  étape  vers  ce  modèle.  La  question  serait

Alexis de Tocqueville, De la Démocratie en Amérique, 1835. Il s’agit ici d’appréhender la notion de fédéralisme, le model fédéral propose une organisation polycentrique du pouvoir entre l’état dit fédéral et les états dits fédérés. En réalité, si le principe est simple son application elle s’avère complexe. Cette complexité réside dans l’equilibre de la souveraineté entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés. On verra en somme que la fédéralisation est un agrégat étatique qui solidarise juridiquement et

nature de l’État fédéral n'est pas la même que celle de l’État unitaire, en effet ils se distinguent par une différence de structures notable (A) ainsi qu'une différence de méthodes sur le plan autonome. A – Une différence de structure Comme dit plus haut l’État fédéral est en réalité plus considéré comme étant une association d’États. Dès lors, cela implique qu'il y ai une superposition des ordres étatiques : L'ordre fédéral qui comprends comme son nom l'indique l’État fédéral et un ordre pour

Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux 221.213.11 (OBLF) du 9 mai 1990 (Etat le 1er juillet 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 253a, al. 3, du code des obligations (CO)1, arrête: Art. 1 Champ d’application (art. 253a, al. 1, CO) Sont notamment réputés choses louées, dont le bailleur cède l’usage au locataire avec les habitations ou locaux commerciaux, les biens mobiliers, garages, places de stationnement extérieures ou souterraines