Changement De Regime Matrimonial

cette position de la jurisp à une conséquence : interdiction des engagements prématurés càd : pb des fiançailles, le cc parle de promesse de mariage, avant 1804 les fiançailles étaient un contrat juridiquement obligatoire, les parlements de l’ancien régime considéré que rompre des fiançailles constitués une faute qui justifié l’allocation de dommages et intérêts contractuel prévu par l’Ar1147. Le code de 1804 ne reprend pas cette analyse contractuelle des fiançailles. Juridiquement les fiançailles non

Droit de la Famille Les rég. Mat. Tombent très rarement. Mais le cours est dans le poly. Dans tous les cas il faut connaître le régime matrimonial primaire (solidarité, secours, etc…). Autre point de cours intégralement développé: les incapacités. Tout le reste sera vu en cours. Examen: Cas pratique ou commentaire d’arrêt. Nous ce serait Cas pratique. Biblio: Pas de livre particulier, poly + cours suffisent. Introduction La famille se définit comme un groupement de

d’investigation ni en moyen ni en temps et donc il lui sera très difficile d’apprécier la convention qui lui est présentée. Il faut aussi que ce consentement soit valable juridiquement. L’article 249 concernant la capacité, interdit à un époux placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) il ne peut pas faire l’objet d’une procédure de divorce par consentement mutuel (le tuteur ne peut pas parler en son nom). Celui qui est sous sauvegarde de justice est quant à lui capable

et la répudiation, et sanctionne l'inégalité entre frères et sœurs en matière d'héritage : un fils obtient deux parts, une fille une seule. Le changement et la situation actuelle En 2005, l’Assemblée nationale a adopté une ordonnance4 qui modifiait et complétait le code de la famille. Les islamistes, qui voulaient préserver les tuteurs matrimoniaux et la polygamie, et les progressistes, qui soutenaient l'égalité du genre dans la famille, ont été invités à réaffirmer leurs positions lors de

autorise à en chercher des caractères commun et invariable. Le mariage n’est pas une structure invariante dans sa formes puisque sa forme vair dans le temps, dans l’espace au grès des évolutions historiques et des différences culturelles. Le droit matrimonial français est un mélange de différentes traditions, plusieurs aspects se sont croisés (germanique, canonique, romain). A partir du 16éme, la montée des doctrines régaliennes (de l’Etat) va ouvrir la voie à la sécularisation du mariage. Section 1

avoir un juge pour réglementer la famille. Loi du 8 janvier 1993, apporte une innovation : juge aux affaires familiales, le « jaf ». Ce juge a une compétence étendue, puisqu’il regroupe les compétences de deux magistrats, ancien juge aux affaires matrimoniales le « jam » et au juge des tutelles. 12 mai 2009 qui a renforcé les compétences de ce « jaf », aujourd’hui il a une compétence totale en matière patrimoniale : matérielle des séparations des couples (mariés, pacsé ou union libre), alors qu’auparavant

proportionnalité La nécessité d’un régime de protection doit être médicalement constatée. L’altération des facultés mentales ou physiques (de sorte de ne pas pouvoir exprimer la volonté) doit être constatée. Le principe de subsidiarité suppose qu’on ne peut prononcer une mesure de protection que si un régime juridique moins contraignant ne peut être mis en place, et si un contrat de mandat futur a été prononcé. Par exemple : Si dans le cadre du régime matrimonial, un des époux perd ses capacités

dans un texte mais ne les définit pas. Exemple : les bonnes mœurs, le bon père de famille, l'ordre public... C'est au juge d'adapter leurs contenus aux évolutions. On peut considérer que l'interprétation qui en est faite est coutumière. Pour les régimes patrimoniaux, on va avoir des termes comme les actes de la vie courante. Le juge devra dire si l'acte en question est un acte de la vie courante. Depuis un arrêt rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation le 29 Octobre 2004, il n'est plus

prévisibles de ce divorce. II-Les effets prévisibles du divorce de Monsieur et Madame Dujardin En premier lieu, le prononcé du divorce par le JAF aura bien évidemment l’effet de mettre fin au lien matrimonial unissant les deux époux. Monsieur Dujardin pourra donc en toute liberté épouser Madame Cerise. De plus, le divorce a pour effet de faire perdre l’usage du nom de leur conjoint aux époux, à moins, en application de l’article 264 du Code civil, qu’un

était juridiquement incapable. On était dans une méconnaissance totale de la famille. Ce qui va se manifester par une impossibilité pour l'enfant d'intenter une recherche de paternité. Le changement va se produire dans les années 60, la première modification intervient avec la loi du 12 juin 1965 (régimes matrimoniaux, qui est l'organisation patrimoniale du couple marié). Cette loi va se caractériser par une volonté d'égalité des hommes et des femmes pour la gestion du patrimoine. La loi du 3 janvier