Changement De Regime Matrimonial

il faut régler sa succession, comme c’est un homme marié il faudra liquider son régime matrimonial. Il était propriétaire en France d’une maison acquise avec son épouse mais il avait également des comptes bancaires en France, aux USA il était propriétaire de la maison dans laquelle la famille était installée et là aussi des comptes bancaires. Selon quelle loi devra-t-on liquider la succession et le régime matrimonial ? Pour la succession, faut-il appliquer la loi de l’état de new York ? Qui est

principe de légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte du droit pénal, s’oppose à ce que l’incrimination prévue par le Code pénal réprimant l’homicide involontaire d’autrui soit étendu au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève du texte particulier sur l’embryon ou le fœtus. La doctrine pénaliste critique généralement cette jurisprudence. L’action en dommages & intérêts peut être établie contre l’auteur de l’homicide involontaire. B : Mort

sa compétence civile avec le tribunal d'instance. Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande : * état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)... * famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession... * droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ; * brevets d'invention et droit des marques... Un tribunal

internet possible. Limites de l’activité Pas de limites juridiques Activités commerciales : 80 300 € Activités de services : 32 100 € Protection du patrimoine de l’entrepreneur Non, sauf protection de la résidence principale (depuis 2010 : EIRL). Régime matrimonial de la séparation de biens, rendre insaisissables ses biens immobiliers par acte notarié. Non, sauf protection de la résidence principale. Imposition de l’activité Activité imposée dans le cadre de l’IR du ménage, au BIC, BA, BNC. Statut de

ces rapports personnels extra patrimoniaux). C'est à l'étude de ces rapports que le cours sera consacré. Il existe d'autres types de rapports cependant, comme pécuniaires, patrimoniaux, relevant de la sphère économique. L'étude de ces rapports matrimoniaux relèvent de rapports spécifiques. On se bornera à les mentionner ou à les entrevoir seulement dans ce cours. Pour mieux cerner la famille et son droit, on va procéder en trois temps, qui vont amener à étudier la composition de la famille,

statut legal des personnes mariées. Chapitre préliminaire : Les fiançailles Fiançailles: promesse réciproque entre deux personnes de se prendre ultérieurement pour époux. Pour ne pas constituer un obstacle à la liberté matrimoniale, ces fiançailles sont dépourvues de valeur juridique. Cependant elles sont susceptibles de produire des effets qui eux sont juridiquement reglementés. Les fiancés demeurent libre de consentir ou non au mariage. (pas obliger de se marier).

premier temps nous verrons le passage de la famille traditionnelle à la famille contemporaine moderne où la promotion de l’individu et l’individualisation des choix personnels placent la liberté comme valeur dominante puis nous verrons comment ces changements de valeurs en bouleversant la société et la famille ont amenés une modification du droit de la famille. Evolution de la famille au XXème siècle : un « chantier en construction » Pendant la période du 19ème-20ème siècle, des évènements tels

relève du droit civil. Mais n'est plus du droit extrapatrimonial de la famille. Ces matières sont : ¤ Les régimes matrimoniaux : règles déterminant l'ensemble des conséquences du mariage sur le patrimoine des époux. C'est donc un statut qui règle les intérêts pécuniaires des époux (entre eux et dans les rapports avec les tiers). En droit français, tout couple marié a un régime matrimonial. ¤ Les successions : c'est la transmission aux héritiers du patrimoine du défunt. Ce droit va définir

aux mêmes prérogatives qu’un mineur non émancipé. C) Les époux Les époux peuvent être associés seuls ou avec d’autres dans une SARL. Ils peuvent participer à la gestion sociale. L’apport des époux est cependant réglementé selon le régime matrimonial (contrat de mariage). Ainsi des règles viennent limiter l’apport de certains biens. D) Les incapacités professionnelles Il y a incompatibilité de certaines professions avec l’exercice d’activité commerciale. E) Les interdictions

de confiance. État et associations doivent pouvoir passer des contrats, établir entre eux des procédures claires, négocier, évaluer. Propos recueillis par Daniel ARONSSOHN, Louis MAURIN Alternatives Économiques, n°167, Février 1999. DOCUMENT 9 Régime fiscal (association) En principe, les associations ne sont pas imposables, sauf certaines associations considérées comme ayant une activité lucrative. Opérations lucratives Les critères pris en compte par l'administration fiscale pour apprécier