Chapitre 1 Les Regimes Juridiques De L Activite Professionnelle

des équipements et de l’aménagement du territoire par des équipements structurants) en fonction de leur capacité contributive. L’impôt est un outil incitatif à l’investissement ou et/ou dissuasif à certaines activités (alcool, tabac….) qui sont nocives à la santé des consommateurs. 1.Définition de l’impôt L’impôt est une contribution pécuniaire mise à la charge des personnes par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. Une partie

SOUS LA DIRECTION DE : Mr. EL BOUGHARI Anouar Elaboré par : KOUMILA MARRAKCHI MOHAMMED Introduction Chapitre 1 : les modalités d’intervention directes Section 1 : La prise en charge d'activités économiques Section 2 : L'encadrement des activités économiques Chapitre 2 : les modalités d’intervention indirectes Section 1 : le partenariat Section 2 : la régulation du marché Conclusion Bibliographie : ➢ Richard MOULIN et

------------------------------------------------- Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle 1-l’accès à l’emploi A- Les principes communautaires 1- Les principes communautaires -La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentales garanties par le droit européen. -L’égalité de traitement vise l’accès à l’emploie, les conditions de travail, facilite l’intégration du travailleur dans l’état membres d’accueil. -Liberté d’entreprise elle comporte la liberté d’exercer une activité économique ou

THEME 1 : L’individu au travail Sous thème 1 : Les régimes juridiques de travail Chapitre 1 : Le choix d’un régime juridique du travail I/ L’accès à une activité professionnelle A- Droit au travail et limites « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. » Art. 5 du préambule de la Constitution de 1946 La clause de non concurrence

Approche juridique et fiscale de l’entreprise Chapitre préliminaire : Droit fiscal et administration fiscale L’impôt c’est un prélèvement établi par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie générale, destiné à financer les dépenses publiques de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics administratifs. D’autres types de prélèvement s’en rapprochent : * La taxe : c’est la rémunération d’un service particulier rendu ou mis à la disposition du contribuable

Thème 1 : L’individu au travail Sous-thème 1.1 : Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Chapitre 1 - Le choix d’un régime juridique de travail I. L’accès à une activité professionnelle A) Principes et exceptions Le principe est celui d’un libre accès à la profession de son choix. Ce libre accès découle : – de la liberté du commerce et d’industrie, qui suppose la liberté d’entreprendre, la liberté d’exploiter et la liberté d’établissement (décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791

Droit Chapitre 2 Thème 1 les différents régimes juridiques du travailleur 1. Salarié  entreprise  contrat de travail 2. Fonctionnaire  Etat  administration publique 3. Travailleur indépendant  propre compte 4. Salarié  engagement  employeur  rémunération I. Le statut de salarié Paragraphe 1 : La relation salariale A. Définition : B. Les caractéristiques de la relation salariale Subordination Juridique économique (salaire) Instruction Direction Contrôle

Droit commercial 14 / 12 Le patrimoine du commerçant 1 2ème partie : Le patrimoine du commerçant. Chapitre 1 : Principe de l’unité du patrimoine. En droit français, il y a une absence de réponse entre les Biens professionnels et ceux du ménage : conséquences fâcheuses pour le conjoint. Section 1 : unité du patrimoine du commerçant. Définition : c'est un ensemble de Biens appartenant à une personne, ce qui signifie qu’une personne qui cède l’intégralité de son actif (Biens) avait

JAOUHARI mon encadrant académique, pour son suivi, sa disponibilité et ses directives tout long de ce stage. Et je remercie infiniment : Mme FAIZA BOUJLABA mon encadrent dans le cadre professionnel. Mes vifs remerciements vont également à l’ensemble du personnel de la DPI pour leur chaleureux accueil, de m’avoir aidé techniquement et moralement, et pour leur amabilité à m’écouter et à répondre à mes questions chaque

Education économique et sociale. Questionnaire. Chapitre 1: Personnalité juridique et capacité juridique . 1) En droit, qu'est ce qu'une personne ? Une personne physique est tout sujet de droits et d'obligation. Les titulaires de droits et d'obligations sont les personne physique et les personnes morales. 2) Quel est l'intérêt de donner une personnalité juridique, en tant que personne morale, à une association de personne physique ? ( ASBL, société… ) Explique en prenant un exemple