Chapitre 1 Les Regimes Juridiques De L Activite Professionnelle

Chapitre 2 : les sources du droit des affaires. Section 1 : les sources internationales. Paragraphe 1 : Les traités internationaux. A. Les accords. Il y a deux types d’accords : * Accords bilatéraux soumis au principe de réciprocité. (s’applique en France à condition que l’autre partie l’applique dans son pays, article 55 de la constitution). * Accords multilatéraux, au delà de deux parties contractantes. Exemple du traité européen Ces accords internationaux sont soumis au principe

privé : lorsque le rapport juridique n’a lieu qu’entre des particuliers. Droit publique : lorsque le rapport juridique a lieu entre un particulier et l’état. Droit commercial : ensemble de règles qui s’appliquent au commerce et plus généralement aux activités économiques. (Exception de personne non régis par le droit commercial : agriculteurs, artisans -> droit civil) Définition : c’est un ensemble de règle qui s’applique d’une part aux commerçants et d’autre part, aux activités commerciales. C’est un

mise en cause de la responsabilité des fabricants et des vendeurs, mais ces poursuites ont très vite révélé la carence et l’insuffisance des moyens juridiques mis à la disposition des victimes par le droit positif pour mettre en jeu cette responsabilité. Le producteur n’étant ainsi soumis à aucune législation particulière, relève en effet du régime du droit commun. Ce sont donc les règles générales de la responsabilité civile qui régnaient à l’époque, notamment, celles de la responsabilité contractuelle

UNIVERSITE ABDELMALEK ESSAADI FACULTE PLYDISCIPLINAIRE MARTIL MEMOIRE POUR L'OBTENTION DE LA LICENCE PROFESSIONNELLE TECHNIQUES D'ASSURANCES RAPPORT DE STAGE RMA WATANYA CABINET D'ASSURANCE ET D'ASSISTANCE SIDKI Présenté par Encadré par ANNEE UNIVERSITAIRE: 2009/2010 TABLE DES MATIERES REMERCIEMENTS 4 PRESENTATION DE LA RMA WATANYA 5 HISTORIQUE 5 ACTIVITE 6 LES VALEURS 6 L’Engagement 6 La Réactivité 7 L’Innovation 7 La Transparence 7 ENGAGEMENT 7 Envers

Le statut des médias Chapitre 1 : La presse 1)La presse écrite Mai 1631 : Théophraste Renaudot La Gazette -> feuille volante 1665 journal (réservé au milieux favorisés) Loi du 1/8/1986 réforme du régime judiciaire de la presse donne deux définitions et une en Juin 2009 : *Publication de presse : Tout service utilisant un mode écrit de diffusion de pensée mis à la disposition du public en général ou de catégorie de public et paraissant à intervalle régulier. *Entreprise éditrice : Toute

Thème 1 : l'individu au travail Chapitre 1 : les régimes juridiques de l'activité professionnelle I) les principes communautaires et institutionnels Le droit du travail se fonde sur 4 principes : La liberté d'établissement : tout ressortissant d'un Etat membre peut s'installer dans un autre Etat membre (= s'installer pour le travail). La libre circulation des personnes : tout ressortissant d'un Etat membre peut se déplacer librement dans les limites de l'espace Schengen. Le droit du

Droit bancaire - Thierry Bonneau Sommaire Introduction 1 commerce de l’argent - au coeur deu droit bancaire 2 droit bancaire, droit des acteurs et activités Droit bancaire a pour objet de régir les activités à titre de profession habituelle par les établissements de crédit 3 intermédiation bancaire - les établissements de crédit recueillent l’épargne afin de la redistribuer sous forme de crédit 4 monopole bancaire - les établissements de crédit jouissent d’un monopole 5 droit bancaire,

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA Sommaire I. II. Règles générales ........................................................................................................................... 2 A. Opérations effectuées à titre onéreux par un assujetti ................................................ 2 B. Opérations imposables en vertu d’une disposition spéciale ......................................... 2 C. Opérations exonérées

DROIT COMMERCIAL CHAP I : LES ACTES DE COMMERCE L'article L 121-1 du Code de commerce défini le commerçant par l'acte de commerce. Par conséquent, l'acte de commerce constitue la base du droit commercial. La théorie générale de l'acte de commerce qui a pu être qualifiée d'artificielle par un auteur, conduit à distinguer les actes de commerce où les deux parties sont des commerçants et les actes mixtes, c'est à dire ceux conclues entre les commerçants et des non commerçants. I) LA TYPOLOGIE

droit est la plus puissante des écoles de l’imagination. Jamais poète n’a interprété la nature aussi librement qu’un juriste la réalité ». Jean Giraudoux* C’est à vous aujourd’hui, qu’il appartient de bâtir votre avenir, du moins votre avenir professionnel. Les enseignements, filières, parcours, spécialités, masters.... mis en place dans ce qui est désormais votre Faculté sont là pour vous amener à réaliser vos rêves d’adultes. Mais pour imaginer et interpréter la réalité un jour, il ne vous suffit