Charte de l'environnement

s’agit non pas de la constitution comme texte, mais du bloc de constitutionnalité entier, comprenant en plus de la constitution elle-même, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la constitution de 1946, la charte de l’environnement de 2004. Cette supériorité absolue devient une véritable suprématie, que le traité n’a pas. La supériorité du traité est relative et contingente. C'est par la constitution que le traité devient supérieur à la loi, notamment son article 55

se servir pour annuler un texte et pour limiter le regroupement familial des travailleurs étrangers dans un arrêt d'assemblée du 8 décembre 1978 relatif à l'affaire Gisti. L'administration doit aussi se référer au préambule de 1956, à la charte de l'environnement de 2004, à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et enfin aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et notamment le Conseil d'Etat va en dégager un selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition

constitutionnalité composé de : la Constitution de 1958, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République, les Principes Particulièrement Nécessaires à Notre Temps, la charte de l'environnement, les principes et objectifs à valeur constitutionnelle. Vient ensuite le bloc de conventionalité composé des normes issues du droit international, ce sont les traités internationaux, notamment la Convention Européenne des Droits de l'Homme

qu'une fois que la loi sera intervenue. II - XIX siècle : Charte de 1814 et de 1830. Les choses sont encore plus nettes, puisque dans les Constitution monarchiques, les déclarations des droits de l’Homme sont oubliées. À partir de là, les tribunaux vont considérer que les grands principes contenus dans les déclarations ne sont pas invocables en l’absence d’une intervention du législateur. Affaire qui illustre ce point : article 69 de la charte de 1830 qui proclame la liberté d’enseignement, MONTALEMBERT

législatif et définit les droits et devoirs fondamentaux du citoyen français. Elle comprend : • un préambule qui fait référence à la Déclaration du des droits de l’homme et du citoyen, au préambule de la Constitution de 1946 et à la charte de l'environnement de 2004 ; • la Constitution le proprement dite adoptée par référendum le 28 septembre 1958; Elle fixe l'organisation et le fonctionnement de la France. Elle garantit les droits et les libertés de la communauté française et vise

constitutionnalité englobe le droit, la Constitution préambule de la Constitution de 1646 (La Déclaration des Droit de l’Homme de 1789, la déclaration universelle de 1958, la convention Européenne de sauvegarde des Droit de l’Homme de 1950) et la charte de l’environnement de 2005. B) Les traités et accords internationaux Les traités peuvent être conclu entre 2 Etat (des traités bilatéraux) ou entre plusieurs Etat (des traités multilatéraux) fixant des règles obligatoires pour la situation relevant du champ

le bloc de constitutionnalité français. Elles sont objet de la maxime : - Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - Préambule de la Constitution de 1946 - Constitution Française de 1958 - Charte de l'environnement de 2004 - Nouvelle arme pour se défendre Le développement de la QPC ampli les droits du procès du justiciable, qui pouvait être objet d'un manque de défense face à l´application d´une disposition inconstitutionnel. Maintenant le justiciable

Directoire (Ire République) * … de l'an VIII - 1799 · texte · Consulat (Ire République) * … de l'an X - 1802 · texte · Consulat à vie * … de l'an XII - 1804 · texte · Ier Empire * Charte de 1814 · texte · Restauration * Acte additionnel de 1815 · texte · Cent-Jours * Charte de 1830 · texte · Monarchie de Juillet * … de 1848 · texte · IIe République * … de 1852 · texte · IInd Empire * … de 1875 · texte · IIIe République * Loi de 1940 · texte · État français

identiques aux droits et libertés constitutionnelles car : - catalogue des droits et libertés constitutionnelles est plus large (droit et libertés des collectivité locales, etc.) - tout ce qui est relatif à la répartition des compétences - droit de l’environnement et certains droit sociaux : constitution va parfois plus loin. Il faut faire une différence fondamentale entre le niveau concret et le régime juridique d’un droit. Pour l’intérêt de cette distinction : Ex : la constitution chinoise proclame la

révision constitutionnelle, d’autant plus qu’aucune révision d’origine parlementaire n’ait aboutie depuis 1958. Par exemple, en juin 1999 Lionel Jospin alors premier ministre avait proposé une révision pour rendre possible la ratification de la Charte Européenne sur les Langues Régionales et Minoritaires. Jacques Chirac alors Président de la République a refusé de donner suite a la proposition du premier ministre, au nom de l’unité du peuple français. Cependant la cohabitation n’a jamais constitué